CAA31 · cour administrative d'appel de Toulouse — 25 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le préfet de la Lozère a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Par un jugement n° 2300843 du 15 septembre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2023 sous le n° 23MA02542 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 23TL02492 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, M. B, représenté par Me Chninif, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Lozère, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à compter de la notification de la décision de la cour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'a pas visé les pièces complémentaires produites le 16 mai 2023 et que les premiers juges n'ont ni examiné ni pris en compte ces pièces ; 
 - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, notamment s'agissant de la réponse au moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - les premiers juges n'ont pas procédé à un examen sérieux et complet de sa situation ; 
 - les premiers juges ont omis de répondre au moyen selon lequel le préfet de la Lozère aurait dû prendre en considération la globalité de sa situation ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ;  
 - la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il justifie sa présence en France depuis 2010 ; 
 -  elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet de la Lozère n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2023, le préfet de la Lozère conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations du public et de l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant marocain né le 2 mai 1982 et déclarant être entré sur le territoire français en 2010, a sollicité le 17 janvier 2023 son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 9 février 2023, le préfet de la Lozère a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B fait appel du jugement du 15 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Lozère. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 Sur la régularité du jugement attaqué :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique () Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. () Mention est également faite de la production d'une note en délibéré () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que seuls les mémoires et, le cas échéant, la note en délibéré, doivent faire l'objet d'un visa propre. S'agissant d'une production de pièces qui n'est assortie d'aucun commentaire ni d'aucune argumentation, elle ne constitue pas un mémoire ou une note en délibéré au sens des dispositions précitées, de sorte qu'elle n'a pas à faire l'objet d'un visa distinct et peut être globalement visée par la mention " vu les autres pièces du dossier " qui figure sur le jugement. 
 5. Les pièces produites par M. B le 16 mai 2023 ne peuvent être qualifiées de mémoire. Ces productions n'avaient donc pas à faire l'objet d'un visa propre, et pouvaient être visées par la formule " vu les autres pièces du dossier " portée dans le jugement attaqué. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait, pour ce motif, irrégulier. 
 6. En deuxième lieu, le tribunal administratif de Nîmes a indiqué, au point 10 de son jugement, en se référant aux éléments de fait qu'il avait précédemment mentionnés, les raisons pour lesquelles la décision portant refus de titre de séjour n'était pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle du requérant. C'est donc sans insuffisance de motivation que le tribunal, qui n'est pas tenu de répondre à tous les arguments invoqués par les parties, a répondu à ce moyen. 
 7. En troisième lieu, il ressort des points 3 et 9 du jugement attaqué que les premiers juges ont répondu aux moyens selon lesquels le préfet de la Lozère n'aurait pas procédé à un examen réel et complet de la situation de M. B et aurait entaché sa décision d'une erreur de fait. En conséquence, le jugement attaqué n'est donc pas entaché d'une omission à statuer.  
 8. En quatrième lieu, en soutenant que le tribunal administratif de Nîmes a omis de répondre au moyen selon le préfet de la Lozère devait prendre en considération l'intégralité de sa situation, M. B n'assortit pas son moyen des éléments permettant d'en comprendre la portée. Il ne peut qu'être écarté. 
 9. En cinquième lieu, M. B soutient que les premiers juges n'auraient pas pris en compte les pièces qu'il a versées le 16 mai 2023 pour apprécier sa situation personnelle et qu'ils n'auraient pas procédé à un examen sérieux et complet de sa situation. Ces moyens procèdent toutefois d'une contestation du bien-fondé du jugement et non de sa régularité. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué :  
 10. En premier lieu, M. B reprend en appel, avec la même argumentation qu'en première instance, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de l'erreur de droit en raison du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation entachant l'arrêté du préfet de la Lozère. Il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Nîmes respectivement au point 4 et au point 3 du jugement attaqué. 
 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. M. B, qui est célibataire et sans enfant, indique être entré en France en 2010 et produit un certain nombre de pièces relatives à son séjour sur le territoire français à compter seulement de l'année 2014. En outre, ces pièces sont insuffisamment nombreuses pour plusieurs années consécutives, notamment de 2016 à 2018. La conclusion d'une promesse d'embauche le 27 septembre 2022 pour un contrat à durée indéterminée en qualité de bûcheron ne permet pas, à elle-seule, de justifier de l'intégration professionnelle notable du requérant sur le territoire français. Enfin, M. B n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie et où résident ses parents et sept de ses frères et sœurs, les attestations de proches produites étant insuffisantes pour démontrer qu'il aurait fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux. Ainsi, eu égard à l'ensemble de ces éléments, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision du préfet de la Lozère porterait à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 13. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 12 de la présente ordonnance que M. B n'établit pas la réalité de son allégation selon laquelle il serait entré sur le territoire français en 2010 et s'y serait maintenu habituellement depuis. Par suite, le préfet de la Lozère n'a pas entaché sa décision d'une erreur de fait au regard de la durée de présence en France du requérant.  
 14. En quatrième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 15. Ainsi qu'il a été exposé au point 12 de la présente ordonnance, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait fixé le centre de ses intérêts privés en France. Par suite, en l'absence de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires, le préfet de la Lozère, en lui refusant l'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale, n'a pas méconnu les dispositions précitées. 
 16. En dernier lieu, pour les mêmes motifs de fait, la décision portant refus de titre de séjour n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elle emporte sur la situation personnelle de M. B. En outre, s'agissant de l'admission au séjour au titre du travail, il ressort des éléments de fait développés au point 12 de la présente ordonnance que, nonobstant la conclusion d'une promesse d'embauche pour un contrat à durée indéterminée, M. B ne justifie pas d'une intégration professionnelle notable sur le territoire français. Par suite, c'est sans erreur manifeste d'appréciation que le préfet de la Lozère n'a pas fait usage de son pouvoir discrétionnaire pour régulariser la situation de M. B soit au titre de la vie privée et familiale soit au titre du travail. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement et doit dès lors être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, également, être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Lozère. 
 Fait à Toulouse, le 25 juin 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 A. Barthez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.