CAA31 · Juge des référés — 23 octobre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2023 par lequel la préfète de Vaucluse l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2302848 du 20 septembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 octobre 2023 et le 1er novembre 2023, M. B, représenté par Me Dogan, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2023 de la préfète de Vaucluse ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - en l'obligeant à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, la préfète de Vaucluse a commis une erreur de droit en se fondant sur les dispositions du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il avait sollicité la délivrance d'un titre de séjour, et par ailleurs le premier juge ne pouvait motiver son jugement sur le 8° du même article alors qu'il justifie tant de documents d'identité que d'une résidence effective ; 
 - la décision fixant le pays de destination a été prise en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison des risques auxquels il est exposé en cas de retour dans son pays d'origine. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B, ressortissant turc né le 10 février 1978, déclare être entré en France en octobre 2001. Par un arrêté du 28 juillet 2023, la préfète de Vaucluse a obligé M. B, à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination. Par la présente requête, M. B fait appel du jugement du 20 septembre 2023 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'ensemble des décisions : 
 3. Il ressort de l'arrêté attaqué que la préfète de Vaucluse a visé les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et a notamment fait mention du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La préfète a mentionné les éléments de fait propres à la situation administrative en France de M. B, notamment la circonstance qu'il déclare être entré clandestinement sur le territoire français depuis vingt-deux ans et qu'il a fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement. L'autorité préfectorale a également fait état des éléments de fait propres à la situation personnelle et familiale de l'appelant, en particulier le fait qu'il se déclare célibataire et sans charge de famille et qu'il indique la présence d'une sœur et d'un frère en France, et la circonstance qu'il exerce une activité professionnelle sans y être autorisé. Il est également précisé que M. B est défavorablement connu des services de police pour des faits commis entre 2011 et 2013, ne justifie pas d'une résidence effective et permanente en France et il est relevé l'absence de document d'identité ou de voyage. Enfin, l'arrêté précise qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Si M. B soutient que la mention de l'ensemble de ces éléments entraînerait une confusion dans la compréhension du fondement des décisions en litige, cette allégation n'a pas pour conséquence de faire regarder l'arrêté comme étant insuffisamment motivé. Par suite, le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation des décisions portant obligation de quitter sans délai le territoire français et fixation du pays de destination doit être écarté. 
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 4. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". L'article L. 612-3 de ce code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants: / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 5. Il ressort des termes de l'arrêté en litige que pour refuser d'octroyer à M. B un délai de départ volontaire, la préfète de Vaucluse s'est notamment fondée sur la circonstance que l'intéressé était entré irrégulièrement sur le territoire et n'avait pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Or, M. B soutient avoir sollicité son admission au séjour le 12 juillet 2023 au titre de sa vie privée et familiale, ce qui n'est pas contesté par la préfète de Vaucluse. Toutefois, il ressort des motifs de la décision en litige que la préfète s'est également fondée sur l'absence de garanties de représentation suffisantes et de document d'identité ou de voyage en cours de validité, la déclaration de ne pas se conformer à la décision portant obligation de quitter le territoire français, ainsi que l'existence de précédentes mesures d'éloignement non exécutées. Si M. B soutient qu'il justifie de garanties de représentation suffisantes, d'une part, il a déclaré, lors de son audition devant les services de police le 28 juillet 2023, être hébergé sur deux résidences situées sur deux communes différentes, et se borne à produire à l'appui de ses allégations une attestation sur l'honneur, peu probante, de M. C B aux termes de laquelle il résiderait depuis le 16 décembre 2022 à son domicile, en contradiction avec ses propres déclarations lors de l'audition précitée. D'autre part, s'il a produit depuis la décision en litige une copie de son passeport turc, en cours de validité, ce dernier a été délivré le 12 septembre 2023, postérieurement à la date de la décision attaquée. Enfin, alors que l'appelant ne conteste pas les autres motifs énoncés par la préfète résultant de l'application des dispositions combinées des 4° et 5° de l'article L. 612-3 et du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il résulte de l'instruction que la préfète aurait pris la même décision en se fondant sur ces seules dispositions. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 6. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aux termes de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 7. M. B soutient qu'il encourt des risques de traitements contraires aux stipulations et dispositions précitées en cas de retour dans son pays d'origine compte tenu de la situation générale du peuple kurde et de son engagement politique. L'intéressé n'apporte toutefois aucun élément probant permettant d'établir le caractère actuel, personnel et réel des risques qu'il allègue encourir en cas de retour en Turquie. Alors que sa demande d'asile a été rejetée selon ses allégations tant par l'office français de protection des réfugiés et apatrides que par la cour nationale du droit d'asile, la seule circonstance que deux membres de sa famille aient été admis au séjour en France en qualité de réfugié ne saurait suffire à établir la réalité des risques allégués. Dans ces conditions, la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement prononcée à l'encontre de M. B ne peut être regardée comme ayant été prise en violation des stipulations et dispositions mentionnées au point précédent. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M B est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Dogan et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse. 
 Fait à Toulouse, le 23 octobre 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.