CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 24 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse suivante :  
 M. B C et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, premièrement, de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, deuxièmement, à titre principal, d'annuler les arrêtés du 12 janvier 2023 par lesquels le préfet du Tarn leur a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le délai de départ volontaire à trente jours, a fixé le pays de destination vers lequel ils seraient reconduits d'office, a abrogé leurs attestations de demandeurs d'asiles et d'annuler les arrêtés du 25 janvier 2023 par lesquels le même préfet les a assignés à résidence, troisièmement, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution des arrêtés portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la date de lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou la date de notification de l'ordonnance de ladite cour, quatrièmement, d'enjoindre au préfet de réexaminer leur situation, et cinquièmement, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Par un jugement n°s 2300484, 2300486 du 3 février 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a suspendu l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français et a rejeté le surplus de leurs demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023 sous le numéro 23TL02503, M. C et Mme D, représentés par Me Galinon, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 3 février 2023 ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 12 janvier 2023 par lesquels le préfet du Tarn leur a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le délai de départ volontaire à trente jours, a fixé le pays de destination vers lequel ils seraient reconduits d'office, a abrogé leurs attestations de demandeurs d'asile et d'annuler les arrêtés du 25 janvier 2023 par lequel le même préfet les a assignés à résidence ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Ils soutiennent que : 
 S'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elles sont entachées d'une erreur de droit pour défaut d'examen de leur situation ;  
 S'agissant des décisions fixant le pays de renvoi :  
 - elles sont privées de base légale par voie d'exception d'illégalité ;  
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen de leur situation ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 S'agissant des décisions portant assignation à résidence :  
 - elles sont privées de base légale par voie d'exception d'illégalité.  
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 septembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse. 
 M. C n'a pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 20 septembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 -  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. C et Mme D, ressortissants arméniens nés respectivement le 25 février 1999 et le 12 juin 1998, déclarent être entrés en France le 27 septembre 2021. Leurs demandes d'asiles du 19 novembre 2021 ont fait l'objet de deux décisions de rejet par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 31 octobre 2022. Par deux arrêtés en date du 12 janvier 2023, le préfet du Tarn leur a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le délai de départ volontaire à trente jours, a fixé le pays de destination vers lequel ils seraient reconduits d'office. Par deux nouveaux arrêtés, le préfet du Tarn les a assignés à résidence le 25 janvier 2023. Par un jugement du 3 février 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a suspendu l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français et a rejeté leurs autres conclusions. M. C et Mme D en relèvent appel en tant qu'il a rejeté le surplus de leurs demandes. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français :  
 3. Les décisions du préfet du Tarn visent les textes dont il a été fait application et précisent les éléments de fait propres à la situation personnelle et administrative en France de M. C et Mme D, notamment le fait qu'ils sont entrés irrégulièrement sur le territoire français le 27 septembre 2021, selon leurs déclarations, et que leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 31 octobre 2022. Le préfet a également indiqué que les intéressés n'ont pas d'attaches fortes sur le territoire français et qu'ils n'établissent pas être exposés à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans leur pays d'origine où la cellule familiale pourra se reconstituer. Par conséquent, même si le préfet du Tarn n'a pas mentionné la présence en France de la mère et du frère de M. C en France, la motivation de l'arrêté révèle, contrairement à ce qui est soutenu, que le préfet a procédé à un examen complet et sérieux de la situation des requérants. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de renvoi : 
 4. Il résulte de ce qui précède que M. C et Mme D ne sont pas fondés  
 à exciper de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français à l'égard des décisions fixant le pays de renvoi. 
 5. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 de la présente ordonnance que le préfet du Tarn a bien procédé à un examen complet et sérieux de la situation des requérants.  
 6. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants " et aux termes du dernier alinéa de l'article L .721-4 du même code " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Ces textes font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de renvoi d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un État pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet État, soit même du fait de personnes ou groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'État de renvoi ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée. 
 7. M. C et Mme D soutiennent qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, ils seront exposés à un risque de subir des traitements inhumains et dégradants en raison des violences verbales et physiques subies par le requérant de la part de son père. Toutefois, ils n'apportent pas d'élément permettant d'établir la réalité et l'actualité des risques invoqués en cas de retour dans leur pays d'origine. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.  
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. C et D ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire à l'égard des décisions portant assignation à résidence.  
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C et Mme D n'est manifestement pas susceptible d'entraîner l'infirmation du jugement attaqué. Elle peut, dès lors, être rejetée en application des dispositions, du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative y compris les conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C et Mme D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et Mme A D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet du Tarn. 
 Fait à Toulouse, le 24 janvier 2024. 
 Le président, 
 J-F. MOUTTE 
 La République mande et ordonne au ministre l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef 
 N°23TL02503