CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 18 juillet 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 1er mars 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour.  
 Par un jugement n° 2105166 du 4 avril 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, M. A, représenté par Me Gueye, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler la décision du 1er mars 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, d'une part, de lui délivrer une autorisation de séjour à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, d'autre part, de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant cet examen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa présence habituelle sur le territoire français, qui est supérieure à dix ans ; 
 - il a des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle ; 
 - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le jugement attaqué et l'arrêté litigieux méconnaissent l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 -  l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard au b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et la condition d'un visa long séjour prévue par l'article 9 de cet accord ne peut lui être opposée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 20 septembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant algérien né le 26 juillet 1971 et déclarant être entré en France le 2 février 2010, a sollicité le 29 juin 2020 son admission au séjour au titre de l'ancienneté de son séjour en France sur le fondement du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, en qualité de salarié sur le fondement du b) de l'article 7 de cet accord et au titre de la vie privée et familiale sur le fondement du 5) de l'article 6 du même accord. Par une décision du 1er mars 2021, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par la présente requête, M. A fait appel du jugement du 4 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 3. En premier lieu, M. A reprend en appel, avec la même argumentation qu'en première instance, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de l'erreur de droit en raison du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation entachant la décision du 1er mars 2021 du préfet de la Haute-Garonne. Il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Toulouse respectivement au point 3 et au point 7 du jugement attaqué. 
 4. En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant () ". 
 5. M. A indique être entré en France le 2 février 2010 et produit un certain nombre de pièces composées principalement d'avis d'impôt sur le revenu, de comptes rendus médicaux, de diverses factures, d'avis d'échéance pour une location à Toulouse, de bulletins de paie pour les mois d'août 2013 à avril 2014, de juin 2014 à janvier 2015, de mars à mai 2015, de mars à avril 2017, de novembre 2017 à février 2018, de mai à juin 2018, de septembre à octobre 2018 et de septembre 2019 à juin 2020, ainsi que de relevés de ses opérations bancaires sur la seule période des mois de mars 2019 à novembre 2020. Ces documents, s'agissant des années 2011, 2012 et 2016, sont insuffisants et ne permettent pas d'établir la réalité de l'allégation de M. A selon laquelle il serait présent de façon habituelle sur le territoire français depuis plus de dix ans à la date de la décision du 1er mars 2021. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le motif de la décision du préfet de la Haute-Garonne selon lequel il n'établirait pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans serait inexact. Par voie de conséquence, et en tout état de cause, cette décision ne méconnaît pas les stipulations de l'accord franco-algérien précitées. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui déclare être entré en France le 2 février 2010, est le père d'un enfant né à Toulouse le 23 août 2019. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 5 de la présente ordonnance, l'intéressé ne démontre pas l'ancienneté de son séjour et n'a sollicité son admission au séjour que le 29 juin 2020 à la suite de son interpellation par les services de police le 16 juin 2020 dans le cadre d'une opération aux fins de vérification du droit de séjour ou de circulation, et des arrêtés portant obligation de quitter le territoire français sans délai et assignation à résidence pris le même jour par le préfet de la Haute-Garonne. Par ailleurs, la compagne de M. A, mère de son enfant et ressortissante algérienne, fait également l'objet d'un arrêté en date du 18 avril 2019 portant refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français, et les recours contre cet arrêté ont été rejetées, notamment par une ordonnance de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 17 février 2020. Enfin, M. A a vécu au moins jusqu'à l'âge de trente-huit ans en Algérie et il ne conteste qu'il y dispose, ainsi que le note le tribunal administratif, des attaches personnelles et familiales importantes en la personne notamment de ses autres enfants et de ses parents. Ainsi, eu égard à l'ensemble de ces éléments, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision du préfet de la Haute-Garonne porterait à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. En quatrième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 9. Ainsi qu'il a été dit au point 7 de la présente ordonnance, M. A est père d'un enfant né le 23 août 2019. Toutefois, son enfant a la possibilité de continuer sa scolarité dans le pays d'origine de l'intéressé, où la cellule familiale peut se reconstituer dès lors que la mère de cet enfant est également une ressortissante algérienne qui se maintient en situation irrégulière sur le territoire national malgré une précédente obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté méconnaîtrait le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant en ne prenant pas compte l'intérêt supérieur de son enfant doit être écarté. 
 10. En cinquième lieu, eu égard aux circonstances de faits mentionnées aux points 5 et 7 de la présente ordonnance, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision du préfet de la Haute-Garonne emporte des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle. 
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles : " Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens autres que ceux visés à l'article 6, ainsi qu'à ceux qui s'établissent en France après la signature du premier avenant à l'accord : / () b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention " salarié " : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française () ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article 9 du même accord : " Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises ". 
 12. Il ressort des termes mêmes de la décision du 1er mars 2021 que le préfet de la Haute-Garonne a retenu, pour refuser de délivrer un certificat de résidence algérien à M. A en qualité de salarié, qu'il ne présentait ni un visa de long séjour prescrit par les stipulations du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ni le contrat visé par les services du ministre chargé de l'emploi. Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet, en lui opposant un défaut de visa de long séjour, a fait une exacte application des stipulations de l'article 9 du même accord. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. A est manifestement dépourvue de fondement et peut dès lors être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent également être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me El hadji Gueye et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 18 juillet 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 A. Barthez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.