CAA31 · Juge des référés — 24 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A D a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 31 mars 2023 par laquelle l'Office national des combattants et des victimes de guerre a limité à 5 000 euros le montant de l'aide financière lui étant accordée au titre du décret du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés. 
 Par une ordonnance du 1er septembre 2023, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2023, Mme D, représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande à la cour : 
 1°) d'enjoindre à l'Office national des combattants et des victimes de guerre de transmettre son dossier sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) d'annuler cette ordonnance ;  
 3°) d'annuler la décision du 31 mars 2023 de l'Office national des combattants et des victimes de guerre ; 
 4°) d'enjoindre à l'Office national des combattants et des victimes de guerre de prendre une nouvelle décision dans un délai de trente jours à compter de la décision à intervenir au besoin sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Office national des combattants et des victimes de guerre une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Elle soutient que : 
 - la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Toulouse n'a pas répondu à sa demande d'instruction et a statué sans les éléments factuels essentiels contenus dans le dossier ; 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle n'est pas motivée en fait et en droit et ne mentionne pas sa situation particulière ; le quantum de l'indemnité n'est pas expliqué ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - le montant de l'indemnité n'est pas justifié au regard des explications qu'elle a données.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2024, l'Office national des combattants et des victimes de guerre, représenté par Me Commin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 200 euros soit mise à la charge de Mme A D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle reprend les arguments de première instance sans critique de l'irrecevabilité opposée par la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Toulouse ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D a sollicité le bénéfice du dispositif d'aide mis en place par le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 modifié, à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés. Par une décision du 31 mars 2023, l'Office national des combattants et des victimes de guerre lui a accordé une aide financière de 5 000 euros ayant pour objet " l'Amélioration du logement ". Mme D relève appel de l'ordonnance du 1er septembre 2023 par laquelle la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 Sur la régularité du jugement :  
 3. Mme D soutient que le jugement attaqué serait irrégulier faute pour le juge de première instance d'avoir répondu et fait droit à ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Office national des combattants et des victimes de guerre de produire, dans le cadre de l'instruction de l'affaire, l'intégralité du dossier sur la base duquel la décision contestée a été prise. Toutefois, il relève du seul office du juge, dans le cadre de ses pouvoirs d'instruction, d'apprécier la nécessité de demander aux parties de produire les pièces utiles à la résolution du litige. Dès lors, le juge de première instance n'était n'y tenu de répondre expressément à de telles conclusions, ni d'y faire droit. Par suite, Mme D n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait, pour ce motif, entaché d'irrégularité. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne les conclusions aux fins d'annulation  
 4. En premier lieu, la décision attaquée est signée de Mme C E, nommée directrice générale de l'Office national des combattants et des victimes de guerre par décret du Président de la République du 21 août 2019 publié au Journal officiel de la République française n° 0194 du 22 août 2019. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté comme manifestement infondé. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés: " Les enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés, qui ont séjourné pendant au moins quatre-vingt-dix jours dans un camp ou un hameau de forestage à la suite du rapatriement de leur famille sur le territoire national, et qui résident en France de manière stable et effective, peuvent demander, jusqu'au 31 décembre 2022, une aide de solidarité lorsque leurs ressources ne leur permettent pas de s'acquitter de dépenses ayant un caractère essentiel dans les domaines de la santé, du logement, de la formation, ou de l'insertion professionnelle. () / Nul ne peut bénéficier plus d'une fois d'une aide. Le montant de l'aide, qui fait l'objet d'un seul versement, ne peut être révisé ". Aux termes de l'article 3 de ce décret : " La décision d'attribution de l'aide est prise, dans la limite des crédits prévus à ce titre au budget de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, par le directeur général de l'Office () / Pour attribuer l'aide et en déterminer le montant, le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre prend en compte, d'une part, la durée de séjour du demandeur dans le camp ou le hameau de forestage et les conditions de scolarisation qu'il y a connues, d'autre part, l'ensemble des éléments de sa situation personnelle en ce qui concerne la composition de son foyer, le niveau de ses revenus et de ses charges, ainsi que la nature et le montant des dépenses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er demeurant à sa charge après prise en compte, le cas échéant, des dispositifs de droit commun existants susceptibles de les couvrir ". Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ". 
 6. D'une part, aucune disposition du décret précité du 28 décembre 2018 n'impose à la directrice de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de motiver les décisions par lesquelles elle accorde l'aide financière prévue par ce décret. D'autre part, la décision du 31 mars 2023, qui a octroyé à Mme D l'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés prévue par le décret du 28 décembre 2018, ne constitue pas une décision défavorable, au sens des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande présentée par la requérante était chiffrée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée ne peut qu'être écarté comme inopérant.  
 7. En troisième lieu, si Mme D soutient que le montant de l'indemnité n'est pas justifié au regard des explications qu'elle a données, elle n'expose ni en première instance, ni en appel, les raisons pour lesquelles elle estime que l'évaluation de l'auteur de la décision attaquée serait erronée au regard des critères prévus par l'article 3 du décret du 28 décembre 2018. Par suite, le moyen, qui n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, ne peut qu'être écarté.  
 8. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, et alors au demeurant que Mme D n'a communiqué ni en première instance ni en appel les éléments qu'elle a transmis à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, le moyen tiré de ce que la décision en litige est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle doit être écarté.   
 En ce qui concerne les conclusions tendant à la communication du dossier  
 9. Ainsi qu'il a été exposé au point 3 de la présente ordonnance, il appartient au juge, dans le cadre de l'instruction, de demander la communication des pièces qu'il estime être nécessaires à la résolution du litige et, en cas de refus, de joindre cet élément de décision, en vue de l'arrêt à rendre, à l'ensemble des données fournies par le dossier. Il n'y a pas lieu, à ce titre, de demander à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre la communication du dossier de l'appelante. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par Mme D est manifestement dépourvue de fondement et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense par l'Office national des combattants et des victimes de guerre. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code doivent également être rejetées. 
 11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'Office national des combattants et des victimes de guerre sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de Mme B une quelconque somme à ce titre. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'Office national des combattants et des victimes de guerre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D, au ministre des armées et des anciens combattants et à l'Office national des combattants et des victimes de guerre. 
 Fait à Toulouse, le 24 octobre 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 É. Rey-Bèthbéder 
 La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.