CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 19 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
      Mme A D a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2022 du préfet de l'Hérault portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination de la mesure d'éloignement. 
  Par un jugement n° 2302356 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de Mme D tendant à l'annulation de ces décisions. 
 Procédure devant la cour : 
   Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2023, un mémoire du 26 janvier 2024 non communiqué et une pièce complémentaire du 29 janvier 2024 non communiquée, Mme D représentée par Me Abdouloussen, demande à la cour : 
   1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 2023 du tribunal administratif de Montpellier ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
     3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'intervention de l'arrêt de la cour, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir sous la même astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
  4°) de mettre à la charge de l'État au bénéfice de son conseil la somme de 2400 euros toutes taxes comprises, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que :  
 -la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée et se trouve entachée d'un défaut d'examen de sa situation dès lors qu'elle ne fait pas mention de la présence du père de ses enfants, qui vit et travaille en France, qui dispose d'un titre de séjour pluriannuel et qui indique qu'il a besoin d'elle pour s'occuper des enfants, qui vivent chez elle, alors qu'un retour en Russie de ses enfants, qui sont scolarisés en France, est, compte tenu de leur bas âge, inenvisageable ;  
 -le préfet ne fait pas non plus état de la durée de sa présence en France où elle vit depuis près de sept ans, ainsi qu'elle l'établit par les nombreux justificatifs produits ; elle dispose par ailleurs d'une promesse d'embauche dans l'entreprise dirigée par son mari ;  
 -elle ne constitue pas une menace pour l'ordre public et n'a plus aucun lien avec son pays d'origine ;  
 -contrairement à ce qu'ont considéré les premiers juges, elle avait bien informé le préfet de sa situation, lors du dépôt de sa demande de titre de séjour ;  
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ne saisissant pas la commission du titre de séjour alors qu'elle remplit toutes les conditions posées par l' article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour obtenir un titre de séjour au titre de la " vie privée et familiale ", dès lors qu'elle est mère de deux enfants âgés de quatre et cinq ans , que leur père est en situation régulière en France , qu'ils partagent  tous les  deux la garde et l'éducation de leurs enfants  et subviennent à leurs besoins ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait et de droit au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle se trouve bien intégrée en France où elle a noué de nombreuses relations amicales et où elle  prend des cours de français ;  elle dispose par ailleurs d'une promesse d'embauche  dans l'entreprise dirigée par son mari ;  
 -l'obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée et se trouve entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 -la décision d'éloignement méconnaît les articles 3, 9 et 10 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dans la mesure où le père de ses deux enfants est en France, qu'il subvient à leurs besoins, et qu'il les voit régulièrement le week-end ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires ;  
 -la décision de fixation du délai de départ volontaire est insuffisamment motivée et se trouve entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, le préfet ne justifiant pas de la raison pour laquelle il n'a pas accordé un délai de départ volontaire supérieur à trente jours ;  
 -la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement est insuffisamment motivée et se trouve entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par une décision du 20 septembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à Mme D. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
  - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991  
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M. B C pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
    
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2.Mme A D, ressortissante russe née le 21 janvier 1999, est entrée en France le 6 août 2016 avec un visa de court séjour. Sa demande d'asile, enregistrée le 31 mars 2017, a été rejetée par une décision du 21 juillet 2017 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides qui a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 23 avril 2019. Mme D a fait l'objet, le 3 mai 2019, d'un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. Par arrêté du 28 décembre 2022 le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a enjoint de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 3.Par un jugement du 13 juillet 2023 dont Mme D relève appel, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la décision de refus de séjour : 
 4. En premier lieu, par cette décision, le préfet a mentionné les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont il a entendu faire application, et la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990. La décision de refus de séjour est donc suffisamment motivée en droit. Elle est également suffisamment motivée au regard des éléments de fait dès lors que le préfet fait état de la date d'entrée en France de l'intéressée le 6 août 2016 avec un visa de court séjour, du rejet définitif de sa demande d'asile par une décision de la Cour nationale du droit d'asile le 23 avril 2019, des précédents refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dont elle avait fait l'objet le 3 mai 2019. Ces décisions mentionnent la qualité de célibataire de Mme D, le fait qu'elle est mère de deux enfants en bas âge, que compte tenu de ce qu'elle ne justifiait pas être isolée dans son pays d'origine, il n'était pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de refus de séjour, ainsi que d'un défaut d'examen de sa situation, alors même que cette décision ne mentionne pas la présence en France de son compagnon, père de ses deux enfants, doit être écarté. 
 5. En deuxième  lieu, aux termes de  l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". En vertu de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Mme D est entrée en France le 6 août 2016 avec un visa de court séjour, et n'a été admise au séjour en France qu'au titre de sa demande d'asile qui a fait l'objet d'un rejet définitif par une décision de la Cour nationale du droit d'asile le 23 avril 2019. Elle a fait l'objet par un arrêté du 3 mai 2019 d'un refus de séjour et d'une obligation de quitter le territoire français à laquelle elle n'a pas déféré. Dans ces conditions, et en dépit du fait  qu'elle est mère de deux enfants, qui sont scolarisés en France, sur lesquels elle exerce l'autorité parentale conjointement avec le père de ses enfants dont elle est séparée, et que celui-ci exerce une activité professionnelle en France, et des circonstances invoquées selon lesquelles elle a noué de nombreuses relations amicales , prend des cours de français et dispose par ailleurs d'une promesse d'embauche  dans l'entreprise dirigée par son mari ,  la décision de refus de séjour n'a pas méconnu les dispositions précitées  de  l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne  porte pas  une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Mme D ne contestant pas l'affirmation du préfet par la décision de refus de séjour, selon laquelle elle ne serait pas isolée dans son pays d'origine. 
 7. En troisième lieu , Mme D ne peut utilement se prévaloir, à l'encontre de la décision en litige, des termes de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur, laquelle relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, se borne à énoncer des orientations générales que le ministre de l'intérieur a adressées aux préfets pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation. 
 8.En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () " 
 9. Le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour, lorsqu'il envisage de refuser de délivrer un titre mentionné à l'article L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que du cas des étrangers qui remplissent effectivement l'ensemble des conditions de procédure et de fond auxquelles est subordonnée la délivrance d'un tel titre, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions ou stipulations. Compte tenu de ce qui est indiqué au point 6. de la présente ordonnance,  le préfet de l'Hérault n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 10 .Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents () ".  
 11. En premier lieu, dès lors qu'ainsi qu'il est indiqué au point 4, que la décision de refus de séjour est suffisamment motivée, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision d'éloignement ne peut qu'être écarté. Cette décision n'est par ailleurs pas pour les raisons expliquées au point 4, entachée d'un défaut d'examen de sa situation. 
 12.En deuxième lieu, compte tenu de ce qui est indiqué au point 6 . , le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire, porterait  une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Doit de même être écarté le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 13.En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. En l'espèce, faute pour les pièces du dossier, d'établir la réalité et l'intensité des liens entretenus par le père des enfants de Mme D avec ses enfants, cette dernière   n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire, méconnaîtrait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. Par ailleurs si Mme D se prévaut des stipulations des articles 9 et 10 de la convention internationale des droits de l'enfant, ces stipulations créent seulement des obligations entre Etats, sans ouvrir de droits aux intéressés, et les moyens soulevés à cet égard par Mme D sont donc inopérants. 
 14. En quatrième et dernier lieu, faute d'illégalité de la décision de refus de séjour, le moyen invoqué contre l'obligation de quitter le territoire par voie d'exception d'illégalité du refus de séjour, doit être écarté. 
 Sur le délai de départ volontaire : 
 15. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ". 
 16. La décision fixant le délai de départ volontaire de l'intéressé à trente jours, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation spécifique dès lors qu'elle était l'accessoire de la décision portant obligation de quitter le territoire français laquelle comme il est indiqué au point 4. est suffisamment motivée, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme D aurait  sollicité l'octroi d'un délai de départ supérieur à celui  de trente jours qui lui a été accordé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision d'octroi d'un délai de départ volontaire doit être écarté. 
 17. Par ailleurs en dépit des circonstances invoquées par Mme D selon laquelle elle est mère de deux jeunes enfants en bas âge et qui sont scolarisés, et qu'elle a quitté la Russie depuis sept ans, la décision d'octroi d'un délai de départ volontaire non supérieur à trente jours n'entache pas d'erreur manifeste d'appréciation la décision lui accordant le délai de départ volontaire de droit commun de trente jours. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 18. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 19. Faute pour Mme D, dont la demande d'asile a fait l'objet d'un rejet  définitif, d'avoir fait valoir devant le  préfet, l'existence de risques en cas de retour dans son pays d'origine, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision  fixant le  pays de destination de la mesure d'éloignement, qui vise les stipulations précitées   de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et indique que l'intéressée n'allègue   pas encourir des risques pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine,  doit être écarté. A défaut pour Mme D d'invoquer l'existence de risques en cas de retour dans son pays d'origine, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 20.Il résulte de tout ce qui précède que par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de Mme D, qui est manifestement dépourvue de fondement, ne peut qu'être rejetée, tant dans ses conclusions à fin d'annulation du jugement attaqué, que par voie de conséquence, dans ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
                                  ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 19 avril 2024.  
            Le président-assesseur de la 3ème chambre, 
                                B C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°23TL02538