CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 26 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois. 
 Par un jugement n° 2206659 du 21 février 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, M. B, représenté par Me Bautès, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 5 août 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir au besoin sous astreinte ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve de renoncer à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - en raison de la durée et des conditions de son séjour en France, le préfet de l'Hérault a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation et de son intégration professionnelle en refusant de lui délivrer un titre de séjour au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation privée et familiale en France qui justifie son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - la mesure d'éloignement est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité du refus opposé à sa demande de titre de séjour ; 
 - la décision a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle. 
 Sur l'interdiction de retour en France pur une durée de deux ans : 
 - cette décision est privée de base légale par suite de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - cette interdiction revêt un caractère disproportionné au regard de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de sa situation personnelle et méconnaît en conséquence ces dispositions. 
 M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 4 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. B, ressortissant congolais né le 21 novembre 1993, a sollicité le 18 mai 2022 auprès des services de la préfecture de l'Hérault la délivrance d'un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale ou en tant que salarié. Par un arrêté du 5 août 2022, le préfet de l'Hérault a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de six mois. Par la présente requête, M. B relève appel du jugement susvisé du 21 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France le 7 septembre 2013 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour valable du 28 août 2013 au 28 août 2014 et a séjourné régulièrement en France entre 2013 et 2017 pour suivre des études en France. Le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant lui a été refusé par un arrêté du 24 octobre 2017 assorti d'une obligation de quitter le territoire français, confirmé en dernier lieu par une ordonnance du 15 novembre 2018 de la cour administrative d'appel de Marseille. L'intéressé s'est toutefois maintenu en France et a fait l'objet d'un nouvel arrêté portant refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français en date du 10 juin 2020, confirmé là aussi en dernier lieu par une ordonnance du 8 décembre 2021 de la cour administrative de Marseille. L'appelant, qui n'a validé que sa première année de licence informatique au terme de quatre années d'études, se prévaut d'une part, d'un certificat de qualification professionnelle agent de prévention et de sécurité, obtenu le 12 février 2016, d'autre part, de différents contrats à durée déterminée sur de courtes périodes signés en 2017 et 2018 et enfin, de deux promesses d'embauche peu circonstanciées en tant qu'agent de sécurité. Toutefois, alors que l'une des promesses d'embauche est postérieure à l'arrêté en litige et donc sans incidence sur sa légalité, il ressort également des pièces du dossier que M. B se maintient en situation irrégulière sur le territoire national après s'être soustrait à l'exécution de deux précédentes mesures d'éloignement et son séjour régulier en France en qualité d'étudiant ne lui donnait pas vocation à y résider durablement. Par ailleurs, s'il se prévaut de sa parfaite intégration en France et des liens amicaux qu'il y a développés, les attestations versées ne sont pas des éléments suffisants permettant de démontrer qu'il a transféré en France le centre de ses intérêts privés et familiaux alors, au demeurant, qu'il n'établit pas être dépourvu de toutes attaches dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie et où résident, selon ses déclarations, trois membres de sa famille. Alors enfin que l'intéressé, âgé de 28 ans à la date de la décision en litige, est célibataire en France et sans charge de famille, les conditions de son séjour ne suffisent pas à démontrer que le refus opposé à sa demande de titre de séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Dans ces conditions, ce refus n'a pas été pris en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et M. B ne remplit pas les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite ces deux moyens doivent être écartés. 
 5. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Hérault aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences que l'arrêté emporte sur sa situation personnelle et familiale.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 7. A l'appui de sa requête, M. B soutient qu'il réside en France depuis 2013, qu'il y a ancré sa vie privée et familiale, y a effectué ses études et s'est inséré professionnellement. Toutefois, les circonstances exposées au point 4 de la présente ordonnance ne constituent pas des motifs exceptionnels et ne relèvent pas non plus de considérations humanitaires au sens des dispositions précitées justifiant que M. B soit admis au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, en refusant son admission exceptionnelle au séjour sur ce fondement, le préfet de l'Hérault n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 8. En premier lieu, M. B n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, le moyen tiré du défaut de base légale de la mesure d'éloignement doit être écarté.  
 9. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 3 et 4 de la présente ordonnance, la décision portant obligation de quitter le territoire français prononcée à l'encontre de M. B ne peut être regardée comme portant une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale en France au regard des buts poursuivis. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance par la mesure d'éloignement en litige des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa vie privée et familiale ne peuvent qu'être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois :  
 10. En premier lieu, la mesure d'éloignement contestée n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen tiré de ce que l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois serait dépourvue de base légale, ne peut être qu'écarté. 
 11. En second lieu, M. B reprend en appel les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur d'appréciation dès lors que l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois serait disproportionnée compte tenu de sa situation personnelle, familiale et professionnelle. Il n'apporte toutefois aucun élément nouveau et ne critique pas utilement la réponse apportée par le tribunal à ces moyens. Par suite, il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit aux points 11 et 12 du jugement attaqué. 
 12.  Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions de l'intéressé aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Georgia Bautès et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie sera adressée pour information au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 26 février 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.