CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 12 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse suivante :  
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 18 avril 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure.   
 Par un jugement n° 2303636 du 3 octobre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête. 
 Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2023, M. A, représenté par Me Chninif, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du 3 octobre 2023 du tribunal administratif de Montpellier ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 18 avril 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " et, à défaut, " salarié ", sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au bénéfice du conseil de la requérante sur le fondement des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le jugement est irrégulier faute pour les premiers juges d'avoir répondu au moyen tiré de ce que le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 - le refus de titre de séjour a été édicté à l'issue d'une procédure irrégulière faute de satisfaire aux exigences prévues par l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif à la communication des pièces au collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à celles de l'article 6 de ce même arrêté s'agissant de la motivation du rapport médical ; 
 - en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité, le préfet a commis une erreur de droit et d'appréciation dans l'application des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en portant une atteinte manifestement excessive au droit au respect de la vie privée ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du préfet quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 - la décision est contraire aux dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est privée de sa base légale en raison de l'illégalité du refus de séjour.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien, né le 9 juin 1992, déclare être entré en France le 8 février 2022. Il a sollicité, le 6 décembre 2022, la délivrance d'un certificat de résidence en raison de son état de santé. Le 18 avril 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure. Par un jugement du 3 octobre 2023 dont M. A relève appel, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de ces décisions. 
 2. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 
 4. Si l'appelant soutient que le tribunal n'a pas répondu à son moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le préfet, toutefois, les premiers juges, en indiquant, au point 11 du jugement attaqué, qu'il résulte des motifs exposés aux points précédents de ce jugement que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences que sa décision emporte sur la situation personnelle de l'intéressé, ont répondu de manière suffisamment motivée à ce moyen. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 5. Il ressort de l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, qu': " Au vu du certificat médical et des pièces qui l'accompagnent ainsi que des éléments qu'il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l'office établit un rapport médical, conformément au modèle figurant à l'annexe B du présent arrêté ". L'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux dispose que : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure ". 
 6. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative de se prononcer sur la demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade au vu de l'avis rendu par un collège de médecins nommés par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Préalablement à cet avis établi par ce collège, un rapport médical relatif à l'état de santé de l'intéressé est établi par un médecin instructeur et transmis au collège. Il ressort de l'avis de ce dernier qu'il s'est prononcé au vu de ce rapport médical. Par suite et en tout état de cause, M. A n'est pas fondé à soutenir que ce rapport n'a pas été communiqué au collège précité.  
 7. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration s'est prononcé dans son avis du 21 février 2023 conformément aux dispositions précitées de l'arrêté du 27 décembre 2016 sur le fait que l'état de santé de M. A nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais que celui-ci pouvait bénéficier, de façon effective, d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Cet avis précise également qu'au vu de son dossier médical, son état de santé ne s'opposait pas à ce qu'il voyage vers son pays d'origine. De plus, la circonstance tenant à que le collège ne se soit pas prononcé sur la durée prévisible du traitement ne peut être utilement invoquée en l'absence de dispositions législatives ou règlementaires l'y contraignant.  
 8. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / ()7° au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. ".  
 9. En vertu de ces stipulations, il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage sur leur fondement l'éloignement vers l'Algérie d'un ressortissant algérien, de vérifier que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale en Algérie. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement décider l'éloignement vers l'Algérie que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans ce pays. Si de telles possibilités existent mais que l'intéressé fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 10. La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous les éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. Toutefois, en cas de doute, il lui appartient d'ordonner toute mesure d'instruction utile. 
 11. L'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 21 février 2023 relève que l'état de santé de M. A, souffrant d'insuffisance rénale chronique pré-terminale dans les suites d'un diabète de type 1 déséquilibré et de cécité depuis l'âge de quatre ans, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais que ce dernier peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Par ailleurs, il ressort de cet avis que son état de santé n'est pas de nature à l'empêcher de voyager sans risque vers son pays d'origine. De surcroît, comme l'ont relevé à bon droit les premiers juges, les certificats médicaux produits ne font aucune référence à la disponibilité des soins dans le pays d'origine de l'intéressé et pas davantage à son incapacité à supporter le voyage nécessaire pour qu'il y fasse retour. Par suite, M. A n'est pas davantage fondé en appel qu'en première instance à soutenir que le préfet aurait méconnu les stipulations du 7° du l'article 6 précité et entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour.  
 12. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 13. L'appelant, célibataire et sans charge de famille, n'est entré sur territoire national qu'à compter du mois de février 2022 et ne se prévaut d'aucun élément de nature à établir sa volonté d'insertion dans la société française. De surcroît, il ne justifie ni de la réalité ni de la stabilité des liens dont il dispose sur le territoire français alors d'ailleurs qu'il n'établit pas être dépourvu de toutes attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de trente ans. Par conséquent, M. A, qui ne dispose d'aucun domicile personnel et n'exerce pas d'activité professionnelle, ne saurait se prévaloir de la seule présence en France de son frère pour soutenir que le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 précité en refusant de lui délivrer un titre de séjour.  
 14. La décision portant refus de séjour n'étant pas entachée des illégalités alléguées, l'obligation faite à M. A de quitter le territoire français n'est pas, de ce fait, dépourvue de sa base légale. 
 15. Par ailleurs, l'article L. 611-3 du 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 
 16. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 11 à 13, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Pyrénées-Orientales aurait commis une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences que l'obligation de quitter le territoire français est susceptible d'emporter sur sa situation personnelle.  
 17. Il résulte de ce qui tout ce qui précède que la requête de M. A n'est manifestement pas susceptible d'entraîner l'infirmation du jugement attaqué. Elle doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées y compris ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales. 
 Fait à Toulouse, le 12 mars 2024.  
 Le président de la 3ème chambre, 
 É. Rey-Bèthbéder  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°23TL02561