CAA31 · Juge des référés — 23 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2305166 du 12 septembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2023, M. A, représenté par Me Bonomo-Fay, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avant de procéder à un nouvel examen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît le II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an méconnaît l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est disproportionnée au regard de sa situation personnelle ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 15 mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier, notamment les pièces complémentaires enregistrées le 14 novembre 2023. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant ivoirien né le 18 août 1980 et déclarant être entré en France en 1993, a été interpellé par les services de police le 7 septembre 2023 et placé en garde à vue pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants. Par un arrêté du 8 septembre 2023, le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. M. A fait appel du jugement du 12 septembre 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 3. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, le préfet de l'Hérault a précisé les éléments de fait propres à la situation personnelle et administrative en France de M. A, notamment la circonstance que l'intéressé n'a effectué aucune démarche afin de régulariser sa situation sur le territoire français à l'expiration de son visa et est défavorablement connu pour des faits notamment d'usage de stupéfiants, de destruction ou détérioration importante du bien d'autrui ainsi que de menace de mort réitérée. Par suite, la décision en litige, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au litige, qui s'est substitué au II de l'article L. 511-1 du même code dont se prévaut l'appelant : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A présente un risque de se soustraire à l'exécution de la décision d'éloignement compte tenu de son maintien sur le territoire français malgré l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour, de son intention de ne pas se conformer à l'obligation de quitter le territoire français, de la mesure d'éloignement prise à son encontre le 3 février 2021 par le préfet de l'Hérault et dont il ne justifie pas l'exécution, et de l'absence de garanties de représentation suffisantes, faute notamment de présentation de documents d'identité ou de voyage en cours de validité. Par conséquent, en l'absence de circonstances particulières et alors même que le requérant prétend qu'il dispose de garanties de représentation suffisantes, c'est sans méconnaître les dispositions précitées que le préfet de l'Hérault a pu retenir l'existence d'un risque de se soustraire à la mesure d'éloignement et refuser, pour ce motif, d'accorder à M. A un délai de départ volontaire. 
 6. En troisième lieu, M. A se prévaut d'une première entrée en France en 1993 en qualité d'étudiant et une seconde entrée en juillet 2003 de manière régulière sous couvert d'un passeport ivoirien ainsi que d'un visa, de la délivrance d'un laissez-passer consulaire le 22 septembre 2023, de l'introduction d'une procédure devant le juge aux affaires familiales de Béziers (Hérault) visant à obtenir un droit de visite et d'hébergement de son enfant, et de l'obtention d'un diplôme d'animateur sportif le 22 mai 2023. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé n'a effectué aucune démarche afin de régulariser sa situation administrative sur le territoire français depuis l'expiration de son visa, se maintient sur le territoire de manière irrégulière et a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement le 3 février 2021 qui n'a pas été exécutée. En outre, l'appelant est défavorablement connu pour des faits de menace de délit contre les personnes et de destruction ou détérioration importante du bien d'autrui en 2010, d'usage de stupéfiants en 2012, de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et d'entrée irrégulière d'un étranger en France en 2013, de menace de mort réitérée et de dégradation ou détérioration volontaire du bien causant un dommage léger en 2014, et d'usage illicite de stupéfiants en 2019. Par ailleurs, si M. A a reconnu un enfant né le 10 septembre 2013 de sa relation avec une ressortissante française, l'intéressé est séparé de la mère et la seule assignation de celle-ci devant le juge aux affaires familiales le 14 mars 2024 n'est de nature à établir ni qu'il contribuerait effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant ni la nature et l'intensité de la relation qu'il entretiendrait avec lui. Enfin, l'intéressé n'établit aucune insertion professionnelle en France. Par suite, aucune de ces circonstances évoquées par l'appelant ne permet de regarder les décisions portant obligation de quitter le territoire français et n'accordant pas de délai pour exécuter volontairement cette obligation comme entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle de M. A. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Eu égard à l'ensemble des circonstances de fait mentionnées au point 6 de la présente ordonnance, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an n'a pas porté au droit de M. A au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 9. En dernier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 10. Ainsi qu'il a été exposé précédemment, M. A s'est maintenu sur le territoire français de manière irrégulière à l'expiration de son visa et a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français le 3 février 2021 qu'il ne justifie pas avoir exécutée. Par conséquent, eu égard aux conditions du séjour en France de M. A exposées au point 6 de la présente ordonnance et en l'absence de circonstance humanitaire particulière, la durée de l'interdiction de retour fixée à un an n'est pas disproportionnée et le préfet de l'Hérault, qui s'est prononcé dans l'arrêté du 8 septembre 2023 sur chacun des critères mentionnés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas fait une inexacte application de ces dispositions. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. A est manifestement dépourvue de fondement et peut dès lors être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent également être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Cyrielle Bonomo-Fay et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 23 août 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 A. Barthez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.