CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 20 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 Par un jugement n° 2305166 du 12 septembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2023, M. A, représenté par Me Bonomo-Fay, demande à la cour : 
 1°) de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 2305166 du 12 septembre 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avant de procéder à un nouvel examen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil, au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que l'exécution du jugement du 12 septembre 2023 entraînera des conséquences difficilement réparables dès lors que, même si l'obligation de quitter le territoire français est déjà exécutée, l'interdiction de retour en France pendant une durée d'un an l'empêche d'être présent à l'assignation devant le juge aux affaires familiales prévue le 14 mars 2024 afin que celui-ci statue sur ses droits en tant que père d'un enfant français. 
 Il soutient que les moyens suivants qu'il soulève sont sérieux en l'état de l'instruction : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision n'accordant pas de délai pour exécuter volontairement cette obligation sont insuffisamment motivées ; 
 - la décision n'accordant pas de délai est injustifiée dès lors qu'il n'existe pas de risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français, notamment en raison des garanties de représentation suffisantes qu'il présente ; 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et n'accordant pas de délai pour exécuter volontairement cette obligation sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an est insuffisamment motivée, notamment au regard des critères mentionnés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision, en ce qui concerne notamment la durée de l'interdiction, est disproportionnée ; 
 - cette décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mars 2024. 
 Vu : 
 - la requête n° 23TL02566 par laquelle M. A fait appel du jugement n° 2305166 du 12 septembre 2023 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant ivoirien né le 18 août 1980, a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement du 12 septembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. M. A, qui a fait appel de ce jugement, demande à la cour d'en prononcer le sursis à exécution en application des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative. 
 2. D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". D'autre part, aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " () le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ". 
 3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par M. A n'apparaît sérieux ainsi que l'exigent les dispositions précédemment citées de l'article R. 811-17 du code de justice administrative. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la présente requête tendant au sursis à exécution du jugement doivent être rejetées par application des dispositions précédemment citées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Ainsi, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction que M. A présente en conséquence du sursis à exécution du jugement ne peuvent qu'être également rejetées, ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du même code et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A, à Me Cyrielle Bonomo-Fay et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 20 mars 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 A. Barthez   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.