CAA31 · cour administrative d'appel de Toulouse — 14 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A C a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler d'une part, le refus implicite du préfet de l'Hérault d'abroger l'arrêté du 14 décembre 2021 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, et fixation du délai de départ et du pays de renvoi et d'autre part d'annuler cet arrêté préfectoral pris à son encontre. 
 Par un jugement n° 2206031 du 30 janvier 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. C. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire en régularisation, enregistrés les 7 novembre 2023 et 4 décembre 2023, M. A C, représenté par Me Badji-Ouali, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler la décision implicite de refus du préfet de l'Hérault ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault n°2021-340-959 du 14 décembre 2021 portant refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire et d'une interdiction de retour ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", dans un délai de 15 jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - sa requête d'appel est recevable ; 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 - le jugement est entaché d'un défaut de motivation, d'un défaut d'examen sérieux de sa situation, d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 - la décision implicite de refus d'abrogation est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2021 est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - la décision implicite de refus d'abrogation est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - comme exposé au stade de la critique de la régularité du jugement, l'arrêté préfectoral est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 avril 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la demande introductive d'instance d'annulation dirigée contre l'arrêté du 14 décembre 2021 est irrecevable pour tardiveté ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la cour a désigné M. Haïli, président-assesseur, pour statuer dans les conditions fixées par l'article R. 222-1 du code de justice administrative par une décision du 4 janvier 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. C, ressortissant serbe né au Kosovo le 12 mars 1982, dont la demande d'asile a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides les 10 juin 2013 et 30 novembre 2015, et par la cour nationale du droit d'asile le 20 décembre 2013, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire le 25 février 2016, sous l'identité connue de M. B D, dont la légalité a été confirmée par un jugement n°1603555 du tribunal administratif de Montpellier rendu le 7 octobre 2016 puis par un arrêt n°17MA00214 de la cour administrative d'appel de Marseille rendu le 18 septembre 2017. Ultérieurement, l'intéressé a fait l'objet d'un arrêté du 19 octobre 2017 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, dont la légalité a été confirmée par le jugement n°1705285 du magistrat désigné du tribunal administratif de Montpellier rendu le 19 décembre 2017. Par un nouvel arrêté du 11 mai 2019, le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de retourner sur le territoire pour une durée de 18 mois. Le 21 octobre 2021, M. C a déposé en préfecture une demande de titre de séjour en France au regard de sa vie privée et familiale. Par un arrêté du 14 décembre 2021, le préfet de l'Hérault a refusé sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire avec interdiction de retour pour une durée d'un an. Par une demande adressée en préfecture le 16 mai 2022, M. C a demandé au préfet de l'Hérault d'abroger son arrêté du 14 décembre 2021 qui lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, et a fixé le délai de départ et le pays de renvoi. Par la présente requête, l'intéressé interjette appel du jugement susvisé par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation du refus implicite du préfet de l'Hérault d'abroger son arrêté du 14 décembre 2021. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3.  Il ressort des termes mêmes du jugement que le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments exposés par les parties, a examiné et suffisamment motivé les réponses apportées à chacun des moyens soulevés par la requête de M. C, en particulier aux points 3 à 5 du jugement attaqué, s'agissant des moyens tirés de l'insuffisante motivation et de l'absence d'examen réel et sérieux de sa situation. 
 4.  Par ailleurs, M. C soutient que le jugement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Toutefois, ces moyens relèvent de la critique du bien-fondé du jugement et sont sans incidence sur sa régularité. 
 5.  Par suite, les moyens qu'il invoque tirés de l'irrégularité du jugement doivent être écartés. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'arrêté du 14 décembre 2021 : 
 6.  Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 14 décembre 2021, a été notifié, avec la mention des voies et délais de recours, à M. C par lettre recommandée avec accusé de réception, à la dernière adresse que ce dernier avait indiqué à la préfecture et a été retourné à l'expéditeur avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Cette notification doit être regardée comme étant régulièrement intervenue le 20 décembre 2021, date à laquelle M. C a été avisé du dépôt de ce pli. En se bornant à exposer qu'il n'a eu connaissance de cet arrêté que par un courriel émanant de la préfecture le 21 avril 2022, le requérant ne critique pas utilement la valeur probante de la pièce produite par le préfet pour établir que l'arrêté en litige le concernant lui a bien été notifié à son adresse et a été retourné à l'expéditeur comme non réclamé. En outre, la demande d'abrogation de cet arrêté qui a été présentée par l'appelant le 16 mai 2022, au demeurant après l'expiration du délai de recours juridictionnel de trente jours, n'a pas eu pour effet de proroger ce délai de recours parvenu à son terme. Dès lors, ainsi que l'oppose en défense le préfet de l'Hérault, les conclusions de la demande de M. C aux fins d'annulation de l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2021 portant refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire et d'une interdiction de retour, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 20 novembre 2022, postérieurement à l'expiration du délai de recours juridictionnel, sont tardives et doivent être rejetée comme irrecevables.  
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision implicite de refus d'abrogation de l'arrêté du 14 décembre 2021 : 
 7.  M. C reprend en appel, dans les mêmes termes et sans critique utile du jugement attaqué, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision implicite attaquée, auquel les premiers juges ont suffisamment et pertinemment répondu. Par conséquent, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 3 et 4 du jugement attaqué. 
 8.  Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l'illégalité ait cessé. ". L'autorité compétente n'est tenue de faire droit à la demande d'abrogation d'une décision illégale non réglementaire qui n'a pas créé de droits et est devenue définitive que si cette décision est devenue illégale à la suite de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'étranger, qui s'y croit fondé, de demander à l'autorité administrative, sans condition de délai, l'abrogation d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français à la condition de démontrer qu'un changement de circonstance de fait ou dans la réglementation applicable est de nature à emporter des conséquences sur l'appréciation des droits ou prétentions en litige. 
 9.  D'une part, l'insuffisance de motivation, à la supposer établie, de l'arrêté du 14 décembre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé sa demande de titre de séjour et l'obligé à quitter le territoire avec interdiction de retour pour une durée d'un an, et le défaut d'examen sérieux de sa situation en résultant, ne constituent pas une circonstance de fait postérieure à l'édiction de cet arrêté mais a trait à l'illégalité initiale de cet acte. Par suite, ces moyens ne peuvent qu'être écartés comme inopérants. 
 10.  D'autre part, les illégalités internes dont serait entaché dès son édiction cet arrêté du 14 décembre 2021 sont sans incidence sur la légalité du rejet implicite par le préfet de la demande de M. C tendant à l'abrogation de cet acte. Par conséquent, les moyens tirés de ce que l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2021 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peuvent qu'être écartés comme inopérants. 
 11.  Enfin, pour contester la décision implicite de refus d'abrogation de l'arrêté du préfet de l'Hérault, M. C ne développe dans ses écritures aucune argumentation faisant état d'un changement dans les circonstances de fait ou de droit postérieur à l'édiction de la décision qu'il attaque. Par suite, et dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir que le défaut d'examen sérieux de sa situation, l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet de l'Hérault au regard des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la méconnaissance de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, imposaient à l'autorité préfectorale d'en prononcer l'abrogation en vertu des dispositions précitées de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 12.  Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de l'appelant est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en application de ces dispositions, y compris ses conclusions en exécution et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Badji-Ouali. 
 Copie sera adressée pour information au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 14 mai 2024. 
 Le président-assesseur de la 4ème chambre, 
 X. Haïli 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.