CAA31 · cour administrative d'appel de Toulouse — 2 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 Par un jugement n° 2205667 du 29 décembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023, M. A, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la décision de la cour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ce versement emportant renonciation à l'indemnité accordée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - le tribunal administratif de Montpellier a insuffisamment motivé sa réponse au moyen selon lequel l'arrêté du préfet de l'Hérault serait entaché d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation ; 
 - la décision portant refus de séjour est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation, notamment au regard de sa situation professionnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet de l'Hérault s'est estimé lié par la circonstance qu'il ne justifiait pas d'un visa long séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et professionnelle et le préfet a méconnu l'étendue de son pouvoir de régularisation. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A, ressortissant algérien né le 28 aout 1977, déclare être entré le 12 février 2015 sur le territoire français sous couvert d'un visa de court séjour valable du 1er janvier 2015 au 29 juillet 2015. Par une demande du 27 juin 2022, il a sollicité un certificat de résidence au titre de sa vie privée et familiale ou en qualité de salarié. Par un arrêté du 20 juillet 2022, le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, a obligé M. A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. A fait appel du jugement du 29 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". Le tribunal administratif de Montpellier a répondu, au point 4 du jugement attaqué, et avec une motivation suffisante, au moyen que M. A avait soulevé selon lequel le préfet de l'Hérault n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation avant de prendre l'arrêté du 20 juillet 2022. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 4. En premier lieu, aux termes des stipulations du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention " salarié " : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ; ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article 9 du même accord : " Pour être admis à entrer et à séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7 et 7 bis (lettres a à d), les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises ". En vertu de l'article 9 de cet accord, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre de l'article 7. 
 5. D'une part, il ressort des pièces du dossier, notamment de la motivation de l'arrêté du 20 juillet 2022 que, pour rejeter la demande de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le préfet de l'Hérault s'est fondé sur l'absence de visa de long séjour de M. A. Il est constant que celui-ci ne disposait, à la date de sa demande, d'aucun titre de séjour et était ainsi en situation irrégulière de sorte que cette demande doit être regardée comme une première demande à laquelle la condition de la détention d'un visa de long séjour peut être opposée au ressortissant algérien demandant à être admis au séjour au titre du travail. En rejetant cette demande pour de tels motifs, le préfet de l'Hérault n'a pas entaché sa décision d'un défaut d'examen réel et complet de la situation de M. A ni commis d'erreur de droit. 
 6. D'autre part, il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la motivation de l'arrêté du 20 juillet 2022, que le préfet de l'Hérault a examiné la possibilité d'une telle mesure, nonobstant l'absence de visa de long séjour. En outre, les activités salariées ponctuelles et la promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée pour un poste figurant dans la liste des métiers en tension en Occitanie ne permettent pas de considérer que l'admission de M. A au séjour en tant que salarié se justifierait au regard de motifs exceptionnels. Par suite, les moyens selon lesquels le préfet de l'Hérault, d'une part, se serait estimé tenu de rejeter sa demande en raison de l'absence de visa de long séjour et aurait ainsi méconnu l'étendue de son pouvoir de régularisation et, d'autre part, aurait commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir de régularisation doivent être écartés. 
 7. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () ". 
 8. M. A est entré sur le territoire français en 2015 muni d'un visa de court séjour et a bénéficié, suite au jugement du tribunal administratif de Montpellier du 2 février 2016, d'un certificat de résidence du 9 juin 2016 au 8 juin 2017. Toutefois, bien que le requérant ait été marié à une ressortissante française, celui-ci est, à la date de la décision du préfet de l'Hérault, divorcé et sans enfant. En outre, il a fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement, le 5 octobre 2018 et le 30 octobre 2019 qu'il n'a pas exécutées. Ainsi, à supposer même que M. A réside habituellement en France depuis 2015, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 9. En dernier lieu, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait mentionnées aux points précédents, la décision de refus de séjour n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de M. A et des conséquences que l'arrêté du préfet de l'Hérault emporte sur cette situation. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement et doit dès lors être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent, également, être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Christophe Ruffel et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 2 mai 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 A. Barthez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.