CAA31 · cour administrative d'appel de Toulouse — 4 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B C a demandé au tribunal administratif de Toulouse, premièrement, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, deuxièmement, d'annuler l'arrêté du 25 août 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans fixer de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination vers lequel il serait reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, troisièmement, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour ou à tout le moins une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard un mois après cette notification, et quatrièmement, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Par un jugement n° 2305237 du 26 septembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023 sous le n° 23TL02635 et un mémoire enregistré le 22 novembre 2023, M. C, représenté par Me Libert, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement rendu par le tribunal administratif de Toulouse le 26 septembre 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans fixer de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination vers lequel il serait reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'arrêté l'obligeant à quitter le territoire français :  
 - il est entaché d'un défaut de compétence du signataire de l'acte ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation au regard du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est privée de base légale par voie d'exception d'illégalité ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est privée de base légale par voie d'exception d'illégalité ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mai 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. M. C, ressortissant algérien né le 27 mars 1990, déclare être entré en France en septembre 2021. Par un arrêté en date du 25 août 2023, le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans fixer de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination vers lequel il serait reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement du 26 septembre 2023, dont M. C relève appel, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant notamment à l'annulation de cette décision. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. Par un arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 15 mars 2023, produit en première instance, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 31-2023-03-13-00006 le même jour, Mme D A, signataire de l'arrêté en litige, adjointe à la directrice des migrations et de l'intégration, a reçu délégation à l'effet notamment de signer les décisions d'éloignement, fixant le pays de renvoi et interdisant le retour en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice dont la délégation n'est pas conditionnée par l'absence ou l'empêchement du préfet. L'absence ou l'empêchement d'un fonctionnaire, qui peuvent être momentanés ou résulter de l'organisation temporaire de la charge de travail entre un responsable et ses collaborateurs, n'ont pas à être justifiés par l'administration. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que la directrice des migrations et de l'intégration n'aurait pas été absente ou empêchée au moment de l'édiction de l'arrêté attaqué. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté. 
 4. L'arrêté attaqué vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet de la Haute-Garonne a précisé les éléments de fait propres à la situation personnelle et administrative en France de M. C, notamment son entrée irrégulière sur le territoire français au cours de l'année 2021 selon ses déclarations. Le préfet de la Haute-Garonne mentionne que le requérant a fait l'objet d'une condamnation par le tribunal correctionnel de Saint Gaudens le 25 avril 2023 pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours et violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et pour des faits de rébellion. Enfin, le représentant de l'Etat mentionne que l'intéressé, qui est célibataire et déclare être père d'un enfant de nationalité algérienne né en France, ne démontre pas être dépourvu d'attache dans son pays d'origine et n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par conséquent, la décision portant obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivée et ne méconnaît pas les dispositions invoquées du code des relations entre le public et l'administration ou celles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette motivation démontre, contrairement à ce qui est soutenu, que l'administration a procédé à un examen réel et sérieux de la situation du requérant. 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 6. M. C se prévaut de la présence de sa concubine et de leur enfant né le 24 septembre 2022 sur le territoire français. Si M. C verse aux pièces du dossier notamment une attestation établie par la mère de son enfant en date du 21 septembre 2023 pour les besoins de la cause par laquelle elle indique qu'ils sont en couple depuis le 13 septembre 2021, que le requérant justifierait d'une vie maritale stable et ancienne ou qu'il contribuerait effectivement à l'entretien et l'éducation de son enfant, il n'établit cependant pas l'intensité et la stabilité de son implication dans les liens avec son enfant dont il indiquait d'ailleurs ne pas connaître la date de naissance lors de son audition par les services de police. Par ailleurs, si M. C se prévaut de sa relation avec sa concubine depuis le 13 septembre 2021 cette relation était récente et M. C n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité de leur vie commune à la date de la décision attaquée alors qu'il a été condamné pour des violences exercées à son encontre. Enfin, le requérant ne conteste pas ne pas être dépourvu d'attache dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 31 ans et où résident ses cinq frères et sa sœur. Dans ces conditions, l'obligation de quitter le territoire français n'a pas porté au droit du requérant au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'arrêté n'est pas davantage, pour les mêmes motifs, entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation du requérant. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 7. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'égard de la décision fixant pays de renvoi.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'égard de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.  
 9. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction prévue à l'article L. 612-11 ". 
 10. D'une part, il ressort de la motivation même de l'arrêté du 25 août 2023 que le préfet de la Haute-Garonne a bien pris en considération la durée de présence de M. C sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France. D'autre part, il ressort des pièces du dossier pour les motifs exposés au point 6 que l'appelant ne dispose pas de lien personnel ou familial stable et intense, qu'il n'y justifie que d'une présence très récente, qu'il a été condamné par le tribunal correctionnel de Saint Gaudens le 25 avril 2023 pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours et violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et pour des faits de rébellion et qu'il représente une menace pour l'ordre public. Par conséquent, et sans qu'ait d'incidence la circonstance que le juge pénal n'ait pas prononcé de peine d'interdiction du territoire français, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision du préfet de la Haute-Garonne lui interdisant le retour pour une durée de trois ans serait entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. C est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 4 juin 2024. 
 Le président, 
 signé 
 J-F. Moutte 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef 
 N°23TL02635