CAA31 · cour administrative d'appel de Toulouse — 31 mai 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2201990 du 20 janvier 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2023, M. A, représenté par Me Broca, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 13 janvier 2022 ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que :  
 - la décision portant refus de séjour n'est pas suffisamment motivée et le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation de manière complète ; 
 - son état de santé justifie son admission au séjour sur le fondement du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et le préfet de la Haute-Garonne a commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français doivent être annulées pour chacun de ces motifs ; 
 -les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et fixant le délai de départ volontaire de trente jours sont privées de base légale. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Par arrêté du 13 janvier 2022, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de M. A, ressortissant algérien, né le 15 mars 1976, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, il relève appel du jugement du 20 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'ensemble des décisions : 
 3. M. A reprend en appel les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté en litige et du défaut d'examen de sa situation. Il n'apporte toutefois aucune précision complémentaire permettant de critiquer utilement la réponse faite par le tribunal administratif à ces moyens. Il y a lieu, par suite, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal aux points 2 à 4 du jugement attaqué. 
 Sur les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. / () ". 
 5. La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait de nature à faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour en application des stipulations précitées de l'accord franco-algérien. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé de l'intéressé justifie la délivrance du titre de séjour, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui a levé le secret médical, a été victime d'un accident cardio-vasculaire en 2019 et a obtenu un certificat de résidence en qualité d'étranger malade, valable du 19 novembre 2020 au 18 novembre 2021. Il ressort des termes de l'arrêté en litige que pour refuser le renouvellement d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade à l'intéressé, le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé sur l'avis du 22 novembre 2021 du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration selon lequel l'état de santé de l'appelant nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qui précise également que l'intéressé peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé algérien et qu'il peut en outre voyager sans risque vers ce pays. Pour remettre en cause l'appréciation portée par l'administration sur son droit à obtenir un titre de séjour sur le fondement des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 précitées, l'intéressé soutient qu'il ne peut accéder effectivement aux traitements que nécessitent les pathologies dont il souffre.  
 7. Toutefois, d'une part, si l'intéressé fait valoir que la disponibilité des traitements est contestable compte tenu de la dégradation générale de son état de santé et de son état psychique, il a produit tant en première instance qu'en appel plusieurs certificats médicaux, dont certains sont au demeurant postérieurs à l'arrêté en litige, établis par des médecins psychiatre, pneumologue et neurologue attestant de sa prise en charge médicale pluridisciplinaire. Toutefois, alors que le préfet de la Haute-Garonne a versé à l'appui de ses écritures en défense devant les premiers, une liste détaillée des traitements disponibles en Algérie ainsi que la liste des services hospitaliers permettant sa prise en charge pluridisciplinaire, notamment sur le plan neurologique et psychiatrique, M. A se borne à produire un seul certificat établi par un médecin coordinateur concernant les lits d'accueil médicalisé le 7  avril 2022, soit postérieurement à l'arrêté attaqué, indiquant que les " traitements pour une prise en soin globale et efficace ne sont pas disponibles dans son pays d'origine " sans autre précision. Dans ces conditions, M. A ne remet pas utilement en cause l'appréciation à laquelle s'est livré le préfet de la Haute-Garonne pour considérer qu'il pouvait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Il en va de même des dernières pièces produites en appel, en particulier les trois certificats médicaux établis par les services de cardiologie, de pneumologie et de diabétologie des hôpitaux de Toulouse, qui ne se prononcent pas sur la disponibilité des traitements de l'intéressé dans son pays d'origine, ces éléments étant également postérieurs à l'arrêté en litige. 
 8. D'autre part, si M. A soutient à nouveau que compte compte-tenu de son état de santé et de son isolement, il est dans l'incapacité d'organiser sa prise en charge médicale en Algérie, il n'établit pas plus en appel qu'en première instance être isolé dans son pays d'origine, où il a vécu la majorité de sa vie et où résident selon ses déclarations ses parents.  Dans ces conditions, l'appelant n'est pas en situation de se voir délivrer de plein droit le certificat de résidence sollicité sur le fondement des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté.  
 9. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant de renouveler son certificat de résidence en qualité d'étranger malade, le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de l'intéressé. 
 10. En quatrième lieu, M. A n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision portant refus de séjour, le moyen tiré du défaut de base légale de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre ne peut qu'être écarté. 
 11. En dernier lieu, M. A n'étant pas en situation de se voir délivrer de plein droit un titre de séjour en raison de son état de santé, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas commis d'erreur de droit en l'obligeant à quitter le territoire français. 
 Sur les décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination : 
 12. L'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, les moyens tirés de ce que les décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination seraient dépourvues de base légale doivent être écartés. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. A est manifestement dépourvue de fondement et ne peut dès lors qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Julie Broca et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 31 mai 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.