CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 8 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, premièrement, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, deuxièmement, d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le délai de départ volontaire à trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel il serait reconduit d'office, troisièmement, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard, à tout le moins de procéder au réexamen de sa demande, et quatrièmement, de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi que la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou dans l'hypothèse où il ne serait pas admis à l'aide juridictionnelle, de mettre cette somme à la charge de l'Etat sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2301573 du 17 octobre 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrées les 16 et 30 novembre 2023 sous le n° 23TL02673, M. A, représenté par Me Sahel, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 17 octobre 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le délai de départ volontaire à trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel il serait reconduit d'office ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans un délai d'un mois sous astreinte de cent euros par jour de retard, ou à tout le moins procéder au réexamen de sa demande ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens ainsi que la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou dans l'hypothèse où il ne serait pas admis à l'aide juridictionnelle, de mettre cette somme à la charge de l'Etat sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet lui a opposé la nécessité d'un visa long séjour et que sa demande de renouvellement tardive ne lui est pas exclusivement imputable ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle dès lors qu'il justifie d'un sérieux dans sa scolarité et des difficultés rencontrées et ne prend en compte ni la progression de la scolarité ressortant des résultats produits, ni l'impact de l'état de sa santé sur sa vie et son cursus universitaire ; 
 - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mars 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. M. A, ressortissant algérien né le 26 avril 2000, est entré en France le 28 septembre 2017 sous couvert d'un visa long séjour mention " mineur scolarisé " valable du 25 septembre 2017 au 24 novembre 2018. Il a été mis en possession d'un certificat de résidence d'un an en qualité d'étudiant le 22 septembre 2018 renouvelé jusqu'au 23 novembre 2021. Il a sollicité le 31 mai 2022 le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté en date du 8 décembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le délai de départ volontaire à trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel il serait reconduit d'office. Par un jugement du 17 octobre 2023, dont M. A relève appel, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant notamment à l'annulation de ces décisions.  
 3. Aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants (bourses ou autres ressources) reçoivent, sur présentation, soit d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention " étudiant " ou " stagiaire " () ". Aux termes de l'article 9 de cet accord : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre () du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises () ". Aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'un document de séjour doit, en l'absence de présentation de demande de délivrance d'un nouveau document de séjour six mois après sa date d'expiration, justifier à nouveau, pour l'obtention d'un document de séjour, des conditions requises pour l'entrée sur le territoire national lorsque la possession d'un visa est requise pour la première délivrance d'un document de séjour () ". Il résulte de ces dispositions que lorsque le préfet est saisi d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour après l'expiration du délai mentionné à l'article R. 431-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, cette demande doit être regardée comme tendant à la première délivrance d'un titre de séjour de même nature. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A a bénéficié d'un visa long séjour " mineur scolarisé " valable du 25 septembre 2017 au 24 novembre 2018 puis d'un certificat de résidence d'un an en qualité d'étudiant le 22 septembre 2018 renouvelé jusqu'au 23 novembre 2021. Il ressort également des pièces du dossier que M. A n'a sollicité le renouvellement de son titre de séjour que le 31 mai 2022, soit plus de six mois après sa date d'expiration. Même si M. A soutient que ce renouvellement tardif de son titre de séjour est indépendant de sa volonté du fait de son état psychologique dû à la période de confinement cette demande de titre de séjour doit être regardée comme constituant une première demande. Dès lors, c'est à bon droit que le préfet a rejeté cette demande de titre de séjour en relevant que le requérant ne disposait pas d'un visa d'une durée supérieure à trois mois. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit en ce que le préfet lui a opposé la nécessité d'un visa long séjour et que sa demande de renouvellement tardive ne lui est pas exclusivement imputable doit être écarté. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le requérant s'est inscrit, pour l'année universitaire 2017/2018, en première année de licence " mécanique " à l'université Toulouse III Paul Sabatier, et à l'issue, n'a validé qu'une seule matière. Il s'est ensuite réinscrit les trois années universitaires suivantes à la même formation, a été ajourné à l'issue de l'année universitaire 2018/2019, déclaré défaillant en 2019/2020 et ajourné à la fin de l'année universitaire 2020/2021. M. A, du fait de ses échecs répétés en première année de licence " mécanique " au titre des années 2018/2019, 2019/2020 et 2020/2021, ne justifie ainsi d'aucune progression dans son parcours universitaire. S'il fait valoir que ses échecs répétés s'expliquent par son état psychologique dû à la période de confinement et verse aux pièces du dossier une l'attestation d'une psychologue clinicienne du centre hospitalier universitaire de Toulouse en date du 26 septembre 2023, les éléments avancés ne sont pas de nature à justifier l'absence de progression dans son parcours universitaire au titre de l'ensemble de la période concernée. Pour justifier d'une telle progression, M. A ne peut utilement se prévaloir de son inscription en deuxième année de licence pour l'année universitaire 2021/2022, tout en poursuivant son cursus de première année et ne justifie par aucun élément du sérieux de sa scolarité et des résultats obtenus. Il s'ensuit que le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne, en lui refusant le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant à raison de l'absence de caractère réel et sérieux des études poursuivies, aurait entaché cette décision d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle et d'une erreur d'appréciation. 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. M. A fait valoir que le centre de ses intérêts personnels est en France et se prévaut de son inscription en deuxième année de licence pour l'année universitaire 2021/2022. Toutefois, le requérant, célibataire et sans charge de famille, ne réside sur le territoire national que depuis 2017 pour y suivre, d'ailleurs sans succès, des études supérieures et n'apporte aucun élément précis sur son insertion en France. Le requérant ne justifie pas de l'absence d'attaches familiales ou privées dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 17 ans. Dans ces conditions, même si la décision l'empêche de poursuivre des études en France, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que prévu par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fins d'injonction sous astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 8 avril 2024. 
 Le président, 
 signé 
 J-F. Moutte 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef 
 N°23TL02673