CAA31 · cour administrative d'appel de Toulouse — 2 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour " étudiant " et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou " vie privée familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande.   
 Par un jugement n° 2205478 du 27 décembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 novembre 2023 sous le n° 23TL02684, M. A, représenté par la SELARL Ruffel, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 27 décembre 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou " vie privée et familiale ", ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté a été pris par une personne n'ayant pas compétence ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet s'est cru en situation de compétence liée pour rejeter sa demande du fait de l'absence de visa et au regard de la progression de ses études universitaires ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 18 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A, ressortissant algérien né en 2001, est entré en France en 2019 où il a été scolarisé en classe de terminale et a obtenu son baccalauréat. Le préfet de l'Hérault a refusé le 17 mars 2021 de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiant en l'obligeant à quitter le territoire français et la demande d'annulation de ces décisions a été rejetée le 22 juin 2021 par le tribunal administratif de Montpellier. Le requérant interjette appel d'un deuxième jugement en date du 27 décembre 2022, par lequel le même tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2022 du préfet de l'Hérault refusant un titre de séjour " étudiant " et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 3. Il résulte de la motivation de la décision du préfet que si le représentant de l'Etat s'est fondé comme il le pouvait légalement sur l'absence de visa long séjour pour refuser le titre de séjour sollicité par le requérant il ne s'est pas pour autant estimé tenu de la rejeter pour cette seule raison. Le moyen tenant à l'erreur de droit à s'être cru en situation de compétence liée doit ainsi être écarté.  
 4. M. A se borne pour le reste à soulever les mêmes moyens que ceux qu'il avait déjà soumis au juge de première instance tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance du droit au respect de sa vie privée et familiale en violation des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Le tribunal administratif de Montpellier a répondu de manière suffisamment précise aux moyens soulevés. Ainsi, le requérant ne se prévalant devant la cour d'aucun élément de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le tribunal administratif de Montpellier, il y a lieu d'écarter les moyens susmentionnés par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 2 mai 2024. 
 Le président, 
 signé 
 J-F. Moutte 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,   
 La greffière en chef 
 N°23TL02684