CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 15 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. B D a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté de la préfète de Vaucluse en date du 17 août 2023 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi.   
 Par un jugement n° 2303275 du 18 octobre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa requête. 
 Mme A C, épouse D, a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté de la préfète de Vaucluse en date du 17 août 2023 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2303277 du 18 octobre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa requête.  
 Procédure devant la cour : 
 I. Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2023 sous le n° 23TL02690, M. D, représenté par Me Fontana, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement n° 2303275 du 18 octobre 2023 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes ; 
 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté de la préfète de Vaucluse du 17 août 2023 ; 
 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement ; 
 4°) à titre principal, d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de réexaminer sa situation ; 
 5°) en tout état de cause, d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de lui délivrer, dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour ; 
 6°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; 
 - la préfète de Vaucluse s'est crue à tort liée par la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile ; 
 - la préfète de Vaucluse n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît le droit à un procès équitable tel que protégé par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le droit à un recours effectif protégé par l'article 13 de cette même convention dès lors que l'exécution de cette mesure d'éloignement fait obstacle à ce qu'il assiste à l'audience publique relative à son recours formé devant la Cour nationale du droit d'asile contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 20 juin 2023 rejetant sa demande d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle.  
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près tribunal judiciaire de Toulouse en date du 20 décembre 2023, M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 II. Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2023 sous le n° 23TL02691, Mme C épouse D, représentée par Me Fontana, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement n° 2303277 du 18 octobre 2023 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes ; 
 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté de la préfète de Vaucluse du 17 août 2023 ; 
 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement ; 
 4°) à titre principal, d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de réexaminer sa situation ; 
 5°) en tout état de cause, d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de lui délivrer, dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour ; 
 6°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; 
 - la préfète de Vaucluse s'est crue à tort liée par la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile ; 
 - la préfète de Vaucluse n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît le droit à un procès équitable tel que protégé par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le droit à un recours effectif protégé par l'article 13 de cette même convention dès lors que l'exécution de cette mesure d'éloignement fait obstacle à ce qu'il assiste à l'audience publique relative à son recours formé devant la Cour nationale du droit d'asile contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 20 juin 2023 rejetant sa demande d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle.  
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près tribunal judiciaire de Toulouse en date du 20 décembre 2023, Mme C, épouse D n'a pas été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Vu les autres pièces de ces dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D et Mme C, épouse D, ressortissants géorgiens respectivement nés le 12 février 1988 et le 3 février 1988, déclarent être entrés sur le territoire français avec leurs deux enfants au cours de l'année 2023 pour y solliciter l'asile. Leurs demandes de protection au titre de l'asile, traitées selon la procédure accélérée, ont été rejetées le 20 juin 2023 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par deux arrêtés du 17 août 2023, la préfète de Vaucluse leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de ces mesures. Par deux jugements du 18 octobre 2023 dont M. D et Mme C, épouse D relèvent appel, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté leurs demandes tendant notamment à l'annulation de ces décisions.  
 2. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur la jonction : 
 3. Les requêtes susvisées n° 23TL02690 et n° 23TL02691 présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.  
 Sur les conclusions de la requête n° 23TL02690 : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 4. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1°/ restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 5. L'arrêté contesté par M. D vise les textes dont il fait application, en particulier les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il mentionne également, de manière non stéréotypée, les circonstances de fait sur lesquelles la préfète de Vaucluse a entendu fonder ses décisions. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et a donc été écarté à bon droit par les premiers juges.  
 6. Il ne ressort davantage ni des pièces du dossier ni de la motivation de l'arrêté litigieux que la préfète de Vaucluse se serait crue à tort liée par la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 20 juin 2023 ni qu'elle n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation personnelle.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. Aux termes de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ".  
 8. Il résulte des dispositions combinées du d) du 1° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du 4° de l'article L. 611-1 et de l'article L. 614-5 du même code, qu'un ressortissant étranger issu d'un pays sûr dont la demande d'asile a été rejetée selon la procédure accélérée, s'il ne bénéficie pas du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur son recours, peut contester l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. Ce recours présente un caractère suspensif et le juge saisi a la possibilité, le cas échéant, en application de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur son recours. Par ailleurs, le droit à un recours effectif tel que protégé notamment par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'implique pas que l'étranger, dont la demande d'asile a fait l'objet d'un examen en procédure accélérée puisse se maintenir sur le territoire français jusqu'à l'issue de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile et ce alors qu'il peut se faire représenter devant cette juridiction. Le moyen tiré de ce que la préfète de Vaucluse en ne lui permettant pas de se maintenir que le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile statue sur son recours l'aurait privé d'un droit au recours effectif doit donc être écarté.  
 9. Par ailleurs, M. D ne peut utilement se prévaloir, pour contester l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français avant que la Cour nationale du droit d'asile ne statue sur son recours, d'une méconnaissance de son droit à un procès équitable prévu par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que ces stipulations ne sont applicables qu'aux procédures contentieuses suivies devant les juridictions lorsqu'elles statuent sur des droits ou des obligations de caractère civil ou sur des accusations en matière pénale.  
 10. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 11. Si M. D se prévaut en appel de l'inexacte appréciation par le juge de première instance de l'intégration en France de sa famille et notamment de ses deux enfants, il reprend les mêmes éléments que ceux exposés devant le tribunal relatifs à sa situation personnelle et familiale sans apporter de critique utile du jugement sur ce point. Par conséquent, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 précité et de l'erreur manifeste d'appréciation de la préfète par adoption des motifs pertinemment retenus par le premier juge au point 8 du jugement attaqué. 
 Sur les conclusions de la requête n° 23TL02691 : 
 Sur l'ensemble des décisions : 
 12. L'arrêté contesté par Mme C, épouse D vise les textes dont il fait application, en particulier les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il mentionne également, de manière non stéréotypée, les circonstances de fait sur lesquelles la préfète de Vaucluse a entendu fonder ses décisions. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et a donc été écarté à bon droit par les premiers juges.  
 13. Il ne ressort davantage ni des pièces du dossier ni de la motivation de l'arrêté litigieux que la préfète de Vaucluse se serait crue à tort liée par la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 20 juin 2023 ni qu'elle n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation personnelle.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 14. Il résulte des dispositions combinées du d) du 1° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du 4° de l'article L. 611-1 et de l'article L. 614-5 du même code, qu'un ressortissant étranger issu d'un pays sûr dont la demande d'asile a été rejetée selon la procédure accélérée, s'il ne bénéficie pas du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur son recours, peut contester l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. Ce recours présente un caractère suspensif et le juge saisi a la possibilité, le cas échéant, en application de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur son recours. Par ailleurs, le droit à un recours effectif tel que protégé notamment par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'implique pas que l'étranger, dont la demande d'asile a fait l'objet d'un examen en procédure accélérée puisse se maintenir sur le territoire français jusqu'à l'issue de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile et ce alors qu'il peut se faire représenter devant cette juridiction. Le moyen tiré de ce que la préfète de Vaucluse en ne lui permettant pas de se maintenir que le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile statue sur son recours l'aurait privé d'un droit au recours effectif doit donc être écarté.  
 15. Par ailleurs, Mme C, épouse D ne peut utilement se prévaloir, pour contester l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français avant que la Cour nationale du droit d'asile ne statue sur son recours, d'une méconnaissance de son droit à un procès équitable prévu par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que ces stipulations ne sont applicables qu'aux procédures contentieuses suivies devant les juridictions lorsqu'elles statuent sur des droits ou des obligations de caractère civil ou sur des accusations en matière pénale.  
 16. Si Mme C, épouse D se prévaut en appel de l'inexacte appréciation par le juge de première instance de l'intégration en France de sa famille et notamment de ses deux enfants, elle reprend les mêmes éléments que ceux exposés devant le tribunal relatifs à sa situation personnelle et familiale sans apporter de critique utile du jugement sur ce point. Par conséquent, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 précité et de l'erreur manifeste d'appréciation de la préfète par adoption des motifs pertinemment retenus par le premier juge au point 8 du jugement attaqué. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. D et de Mme C, épouse D ne sont manifestement pas susceptibles d'entraîner l'infirmation des jugements attaqués. Elles doivent, dès lors, être rejetées en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées, y compris leurs conclusions aux fins de suspension, d'injonction sous astreinte et au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les requêtes de M. D et de Mme C, épouse D sont rejetées.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, à Mme A C, épouse D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète de Vaucluse. 
 Fait à Toulouse, le 15 janvier 2024 
 Le président de la 3ème chambre, 
 É. Rey-Bèthbéder  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°23TL02690 et N°23TL02691