CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 19 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C B a demandé au tribunal administratif de Montpellier   d'annuler l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
  Par un jugement n° 2304089 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. B. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2023, M. B représenté par Me Rabhi demande à la cour : 
  1°) d'annuler le jugement du 19 octobre 2023 du tribunal administratif de Montpellier ; 
  2°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;   
 4°) de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 -la décision portant refus de délivrance d'un certificat de résidence est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 -cette décision est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
        -la décision portant refus de certificat de résidence est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles de l'article 6 5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; en effet, il justifie d'une résidence habituelle en France depuis qu'il y est entré, et l'état de santé de son père, âgé de 80 ans,  est incompatible avec un retour de la part  de l'exposant dans son pays d'origine, sa mère n'étant pas apte à assurer la prise en charge de son père ; il est par ailleurs matériellement à la charge de ses parents, ses sœurs, qui sont en Algérie, ne pouvant pas l'accueillir chez elles ;  
 -pour les mêmes raisons, la décision de refus de certificat de résidence porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, compte tenu de la situation de ses parents, malades, qu'il assiste, et qui le prennent par ailleurs matériellement en charge ;  
 -la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de certificat de résidence ;  
 -la décision portant délai de départ volontaire est entachée d'illégalité faute pour le préfet, qui n'a pas exercé son pouvoir d'appréciation, de lui avoir accordé un délai de départ volontaire de plus de trente jours. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 -l''accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 -le code de justice administrative.  
 Vu la décision par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M. A D pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
    
   Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2.M. B, ressortissant algérien né le 1er septembre 1977, est entré en France irrégulièrement, à une date qu'il indique être le 1er juin 2021. Il a présenté le 20 avril 2023 une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 8 juin 2023, le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 3.Par un jugement du 19 octobre 2023 dont M.B  relève appel, le tribunal administratif de Montpellier  a rejeté la demande  de M. B. 
 Sur le bien-fondé du jugement et de l'arrêté attaqué : 
   4. En premier lieu, le refus de certificat de résidence, qui vise les articles de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a entendu faire application, est suffisamment motivé en droit. Cette décision , au regard des éléments de fait , indique que M.B né le 1er septembre 1977,  est entré en France irrégulièrement, à une date qu'il indique être le 1er juin 2021 et qu'elle rejette sa demande admission exceptionnelle au séjour présentée  le 20 avril 2023, au motif notamment de ce qu'il ne justifierait pas de ce  que l'état de santé de son père, âgé de 80 ans, serait dégradé au point de  nécessiter une assistance au titre de la tierce-personne , ni qu'en tout état de cause, que  la présence de l'intéressé à ses côtés serait indispensable, dans la mesure où  sa mère réside régulièrement en France aux côtés de son père, et que cette prise en charge pourrait par ailleurs, être assurée dans le cadre du dispositif d'aide aux personnes âgées. Le refus de certificat de résidence qui oppose aussi à M.B le fait qu'il ne serait pas isolé en cas de retour dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 44 ans, et où se trouvent ses sœurs,  est donc suffisamment motivé. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État ". 
 Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : () 5) Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de son refus ". 
 6 .Si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés et leur durée de validité et que par suite les dispositions de L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont normalement pas applicables  aux ressortissants algériens ,  le préfet s'est toutefois placé dans le champ de ces dispositions. 
 7 .Cependant,  M.B , qui ne justifie pas de l'intensité des liens qui l'unirait à ses parents, ayant seulement produit en première instance, une attestation d'hébergement de son père , datée du 3 novembre 2022, et qui n'établit pas à supposer que l'état de santé de son père,  serait dégradé au point de  nécessiter une assistance au titre de la tierce-personne, qu'il soit la seule personne à pouvoir apporter cette assistance, ne justifie pas de  motifs exceptionnels ou de circonstances humanitaires de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour, le préfet de la Haute-Garonne n'ayant pas à cet égard, entaché sa décision de refus de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation et n'a pas non plus méconnu les stipulations précitées de l'article 6 5°  de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. 
 8.En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour () ". Aux termes de l'article L. 432-13 du même code : " La commission est saisie par l'autorité administrative : / 1° lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ". Ces dispositions s'appliquent aux ressortissants algériens lorsqu'ils se trouvent dans une situation entrant à la fois dans les prévisions de l'accord franco-algérien et dans celles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme c'est le cas en l'espèce par les dispositions équivalentes de l'article 6 de l'accord franco-algérien et celles de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, le préfet n'est tenu de saisir la commission que du cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par l'accord franco-algérien auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les demandeurs qui s'en prévalent. Il résulte de ce qui a été dit au point 7 que M. B ne remplissait pas les conditions de l'article 6  5° de l'accord franco-algérien ni de celles de  l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  pour se voir délivrer un titre de séjour de plein droit. Dans ces conditions, le préfet de l'Hérault n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure dont serait entaché à cet égard le refus de certificat de résidence doit être écarté.  
 9. En quatrième lieu, en l'absence d'illégalité de la décision de refus de certificat de résidence, l'exception d'illégalité de cette décision présentée à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écartée. 
 10. En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas exercé son pouvoir d'appréciation en lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours, ni au regard de ce qui est indiqué au point 7 du présent arrêt, qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 11.Il résulte de tout ce qui précède qu'en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de M.B qui est manifestement dépourvue de fondement, ne peut qu'être rejetée, tant dans ses conclusions à fin d'annulation du jugement attaqué, que par voie de conséquence, dans ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
                                  ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault 
 Fait à Toulouse, le 19 avril 2024.  
           Le président-assesseur de la 3ème chambre, 
                                A D 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.