CAA31 · Juge des référés — 18 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A F a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de la délibération du 31 mai 2021 par laquelle le conseil municipal de la Roque-sur-Pernes a préempté la parcelle cadastrée . 
 Par un jugement n° 2102725 du 10 octobre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cette délibération et a mis à la charge de la commune de la Roque-sur-Pernes une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, la commune de la Roque-sur-Pernes, représentée par la SCP Rey-Galtier, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) de rejeter la demande de M. F présentée devant le tribunal administratif de Nîmes ; 
 3°) de mettre à la charge de M. F une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice  
 Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2025, la commune de la Roque-sur-Pernes, représentée par la SCP Rey-Galtier, déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2025, la commune de la Roque-sur-Pernes (Vaucluse) déclare se désister de sa requête d'appel. Ce désistement d'instance et d'action étant pur et simple, aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête d'appel présentée par la commune de la Roque-sur-Pernes. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de la Roque-sur-Pernes, à M. A F et à M. C B et Mme D E. 
 Fait à Toulouse, le 18 mars 2025 
 Le Président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.