CAA31 · cour administrative d'appel de Toulouse — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 4 février 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2107070 du 12 décembre 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, M. A représenté par Me Tercero, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Haute-Garonne du 4 février 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui remettre sans délai et dès notification de la décision à intervenir une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un mois après la notification de la décision à intervenir, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de rendre une décision dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui remettre dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dès la notification de la décision à intervenir et dans les mêmes conditions d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 000 euros à Me Flor Tercero au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 311-11 et celles des articles R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Haute-Garonne ne rapportant pas la preuve que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration aurait régulièrement et contemporainement délibéré de manière collégiale ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur la base duquel le préfet s'est fondé pour prendre sa décision n'offrait pas les garanties prévues par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 notamment en ce que les membres de ce collège ne sont pas soumis à un contrôle exclusif du ministre chargé de la santé, contrairement à la volonté initiale du législateur qui ressort des travaux préparatoires à l'adoption de ce texte ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions prévues au 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant angolais né le 22 mars 1988 et déclarant être entré en France le 12 septembre 2016 de manière irrégulière, a présenté une demande d'asile le 30 octobre 2016. Cette demande a fait l'objet de décisions de rejet de la part de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 20 octobre 2017 et de la Cour nationale du droit d'asile le 25 janvier 2019. Il a sollicité le 13 août 2019 la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade et s'est vu délivrer, sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un titre de séjour valable jusqu'au 14 novembre 2020, dont il a sollicité le renouvellement le 3 novembre 2020. Par un arrêté du 4 février 2021, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté cette demande, a fait obligation à M. A de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A fait appel du jugement du 12 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. (). ". L'article R. 313-22 du même code, alors en vigueur, dispose que : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / Les orientations générales mentionnées à la quatrième phrase du 11° de l'article L. 313-11 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. " Aux termes de son article R. 313-23, alors en vigueur : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre (). Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () / Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle () ". Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application de ces dispositions : " Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 
 4. En premier lieu, les dispositions citées au point 3, issues de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et de ses textes d'application, ont modifié l'état du droit antérieur pour instituer une procédure particulière aux termes de laquelle le préfet statue sur la demande de titre de séjour présentée par l'étranger malade au vu de l'avis rendu par trois médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui se prononcent en répondant par l'affirmative ou par la négative aux questions figurant à l'article 6 précité de l'arrêté du 27 décembre 2016, au vu d'un rapport médical relatif à l'état de santé du demandeur établi par un autre médecin de l'Office, lequel peut le convoquer pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Cet avis commun, rendu par trois médecins et non plus un seul, au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur, constitue une garantie pour celui-ci. Les médecins signataires de l'avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l'avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles la réponse ne peut être qu'affirmative ou négative. Par suite, la circonstance que, dans certains cas, ces réponses n'aient pas fait l'objet de tels échanges, oraux ou écrits, est sans incidence sur la légalité de la décision prise par le préfet au vu de cet avis. Dès lors, le moyen tiré de ce que les médecins du collège de l'Office français de l'immigration et de l'intégration auraient collégialement délibéré, donc de manière simultanée, pour rendre l'avis sur le fondement duquel le préfet de la Haute-Garonne a pris sa décision ne peut qu'être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 5223-2 du code du travail, alors en vigueur : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration est un établissement public administratif de l'Etat ". Aux termes de l'article R. 5223-4 du même code, alors en vigueur : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'immigration et de l'intégration ". 
 6. Les médecins qui composent le collège dont émane l'avis du 8 janvier 2021 ont été, en application des dispositions précédemment citées de l'article R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'arrêté du ministre de la santé du 5 janvier 2017, désignés et rémunérés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui a le statut d'établissement public administratif de l'Etat placé sous la tutelle des ministres chargés de l'immigration et de l'intégration. Toutefois, contrairement ce que soutient M. A, aucune disposition législative ne prévoit que le collège des médecins doive dépendre du ministre chargé de la santé. Par suite, le moyen tiré de ce que l'avis émis par les membres de ce collège, dès lors qu'ils ne sont pas soumis à un contrôle exclusif du ministre chargé de la santé, serait irrégulier doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. A en qualité d'étranger malade, le préfet de la Haute-Garonne s'est notamment fondé sur l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 8 janvier 2021 selon lequel, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale, le défaut de cette prise en charge ne devrait pas entraîner, pour l'intéressé, de conséquences d'une exceptionnelle gravité et son état de santé lui permet de voyager sans risque à destination de son pays d'origine. 
 8. Afin de contester les mentions de cet avis, M. A, qui a levé le secret médical, produit notamment des certificats médicaux qui établissent l'existence d'un syndrome dépressif lié à un état de stress post-traumatique et qu'il bénéficie d'un traitement à base d'antidépresseurs. Les médecins à l'origine de ces certificats estiment, sur la base des déclarations de l'intéressé, que ces symptômes pourraient être consécutifs à des violences subis dans son pays d'origine. Toutefois, ces certificats, eu égard notamment aux termes dans lesquels ils sont rédigés, ne permettent pas de remettre en cause l'appréciation portée par le collège des médecins sur l'absence de conséquences d'une exceptionnelle gravité. En outre, le lien existant entre la pathologie dont souffre M. A et les évènements traumatisants qu'il aurait vécus en Angola n'est pas établi, d'autant que l'intéressé n'apporte aucun élément de nature à démontrer la réalité de tels évènements. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le défaut de prise en charge médicale risquerait d'entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, y compris en cas de retour en Angola. Enfin, dès lors qu'il estimait que l'absence de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour M. A, le collège des médecins n'était pas tenu de se prononcer sur la disponibilité des soins en Angola. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité du refus de titre de séjour doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au présent litige : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : () 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; () ". Pour les mêmes motifs de fait que ceux mentionnés au point 8 de la présente ordonnance, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait ces dispositions doit être écarté. 
 11. En troisième lieu, aucune des circonstances évoquées précédemment n'est de nature à faire regarder la décision du préfet de la Haute-Garonne comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A.  
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par voie de l'exception, de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 13. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 14. D'une part, comme il a été exposé au point 8, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'absence de soins pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour M. A. D'autre part, la circonstance, au demeurant non établie, que l'état de stress post-traumatique dont il souffre serait causé par des événements survenus en Angola ne permet pas, à elle-seule, de considérer qu'il y serait exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement et doit dès lors être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent, également, être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Flor Tercero et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 23 mai 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 A. Barthez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.