CAA31 · cour administrative d'appel de Toulouse — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2301408 du 11 juillet 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023, M. B représenté par Me Bruna-Rosso, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de Vaucluse du 6 février 2023 ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de Vaucluse, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 400 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ce versement emportant renonciation à l'indemnité accordée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 - elles sont entachées d'un vice d'incompétence ; 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 - la décision est insuffisamment motivée en ce que la préfète de Vaucluse n'a pas examiné sa situation personnelle et familiale au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain, la préfète de Vaucluse ne pouvant opposer l'absence de visa par les autorités compétentes de la demande d'autorisation de travail sans examiner elle-même cette demande ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la préfète de Vaucluse méconnaît son pouvoir discrétionnaire de régularisation et s'est estimée liée par le non-respect des conditions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en raison de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la préfète de Vaucluse ne pouvait rejeter sa demande de titre de séjour sans consulter au préalable la commission du titre de séjour, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée en fait en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 12 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, faute pour la préfète de Vaucluse, s'estimant liée par la décision de refus de séjour, d'avoir usé de son pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en raison de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; 
 - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; 
 - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou à la Confédération suisse ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant marocain né le 2 août 1979 et déclarant être entré en France en mars 2013, muni d'un visa D italien valable du 6 novembre 2012 au 2 août 2013 pour une durée de neuf mois avec entrées multiples, a sollicité le 29 août 2022 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code. Par un arrêté du 6 février 2023, la préfète de Vaucluse a rejeté cette demande, a fait obligation à M. B de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B fait appel du jugement du 11 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 3. M. B reprend en appel, avec la même argumentation qu'en première instance, le moyen tiré du vice d'incompétence entachant l'arrêté de la préfète de Vaucluse. Il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Nîmes au point 2 du jugement attaqué. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté contesté que la préfète de Vaucluse, qui a examiné la situation personnelle de M. B, a indiqué qu'il ne justifiait pas de considérations ou de motifs permettant son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La décision est donc suffisamment motivée sur ce point et n'est pas entachée d'un défaut d'examen de la situation de l'intéressé. 
 5. En deuxième lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 3 de l'accord franco-marocain susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1erdu présent accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles ". Aux termes du premier alinéa de l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord ". L'accord franco-marocain renvoie, sur tous les points qu'il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du code du travail pour autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'accord. 
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". L'article R. 5221-1 du même code dispose que : " I. Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail () 1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse (). ". Aux termes des dispositions de l'article R. 5221-17 du même code : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est prise par le préfet () ". Enfin, selon les dispositions de l'article R. 5221-20 du même code, l'autorisation de travail est accordée, notamment, lorsque l'emploi proposé relève de la liste des métiers en tension établie par arrêté. 
 7. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la décision portant refus de titre de séjour que, bien qu'étant saisie d'une demande d'admission au séjour au titre de la vie privée et familiale, la préfète de Vaucluse a également examiné la situation de M. B au regard des stipulations précédemment citées de l'article 3 de l'accord franco-marocain. Dans le cadre de cet examen, ainsi qu'il ressort de la motivation de l'arrêté du 6 février 2023, la préfète de Vaucluse a statué sur la demande d'autorisation de travail déposée par M. B et l'a rejetée au motif, qui n'est d'ailleurs pas contesté, que le métier envisagé ne figure pas sur la liste annexée à l'arrêté du 1er avril 2021. Par suite, le moyen selon lequel la préfète n'aurait pas examiné la demande d'autorisation de travail qui était jointe à la demande de titre de séjour manque en fait et doit être écarté. Par voie de conséquence, la demande d'autorisation de travail étant rejetée, la préfète de Vaucluse pouvait, sans méconnaître les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain, refuser d'accorder un titre de séjour à M. B sur le fondement de ces stipulations. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; () ". L'article L. 233-2 du même code dispose que : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois () ". 
 9. Le livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile régit la situation des citoyens de l'Union européenne et des membres de leur famille. En application de ces dispositions, un ressortissant français, lorsqu'il réside en France, n'exerce pas un droit qui lui serait ouvert en qualité de citoyen de l'Union européenne au sens et pour l'application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, transposée par les articles L. 200-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette directive ne s'appliquant qu'aux citoyens de l'Union qui, faisant usage de leur droit de libre circulation, se rendent ou séjournent dans un Etat membre autre que celui dont ils ont la nationalité, ainsi qu'aux membres de leur famille qui les accompagnent ou les rejoignent. Par voie de conséquence, M. B ne peut utilement se prévaloir de la circonstance que son père et une de ses sœurs seraient français pour soutenir que la décision de refus de titre de séjour méconnaîtrait les dispositions précédemment citées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. Ainsi qu'il a été indiqué au point 1, M. B déclare être entré en France en mars 2013 et a bénéficié d'un visa D italien valable du 6 novembre 2012 au 2 août 2013. Toutefois, M. B qui est célibataire et sans enfant, n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a, selon ses propres indications, vécu jusqu'à l'âge de trente-trois ans et où trois de ses sœurs résident. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B, dont d'autres membres de la fratrie résident régulièrement en France, serait la seule personne à même de porter assistance, en raison de leur état de santé, à son père, qui est de nationalité française, et à sa mère, qui bénéficie d'une carte de résident. Il ressort également des pièces du dossier que l'intéressé a fait l'objet d'un arrêté du 26 août 2013 du préfet de Vaucluse l'obligeant à quitter le territoire français qu'il n'a pas exécuté. Par ailleurs, si l'intéressé fait valoir qu'il dispose d'un contrat à durée indéterminée du 20 décembre 2022 et produit plusieurs attestations relatives à la qualité de son travail, ces seuls éléments ne suffisent pas à établir une insertion professionnelle durable sur le territoire français. Enfin, les documents que M. B produit ne suffisent pas à démontrer la réalité du caractère habituel de sa présence depuis l'année 2013, notamment entre le mois de février 2015 et le mois d'août 2016 et entre le mois d'avril 2018 et le mois d'août 2019. Dans ces conditions, eu égard aux conditions de son séjour en France, il n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de séjour aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ". 
 13. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l'article 9 de cet accord. Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. 
 14. S'agissant de la délivrance à titre exceptionnel d'un titre de séjour portant la mention " salarié ", M. B fait état d'une proposition de contrat de travail pour un emploi " polyvalent " dans un restaurant. Eu égard à cet emploi et aux autres éléments produits relatifs à la situation professionnelle, c'est sans erreur manifeste d'appréciation que la préfète de Vaucluse n'a pas fait usage de son pouvoir discrétionnaire pour régulariser la situation de M. B. S'agissant de la délivrance à titre exceptionnel d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ces mêmes circonstances de fait ainsi que celles précédemment mentionnées au point 11 ne peuvent être regardées comme des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels et c'est donc sans erreur manifeste d'appréciation que la préfète de Vaucluse n'a pas régularisé la situation de M. B en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 15. En sixième lieu, ainsi qu'il a été indiqué au point 11, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B résiderait habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de la décision de la préfète de Vaucluse. Par suite, le moyen selon lequel cette décision serait entachée d'un vice de procédure en raison de la méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précédemment citées au point 12, prévoyant la saisine de la commission du titre de séjour doit être écarté. 
 16. En septième lieu, pour les mêmes motifs que ceux précédemment mentionnés aux points 11 et 14, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de titre de séjour serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 17. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité du refus de titre de séjour doit être écarté. 
 18. En deuxième lieu, M. B reprend en appel le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français eu égard aux dispositions de l'article 12 de la directive du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et aux dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration sans apporter d'élément de droit ou de fait nouveau. Par suite, il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit aux points 23 et 24 du jugement attaqué.  
 19. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour () ". 
 20. M. B reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que la préfète de Vaucluse se serait estimée en situation de compétence liée par la décision portant refus de titre et aurait méconnu son pouvoir d'appréciation en prenant une obligation de quitter le territoire français comme conséquence automatique du refus de titre. Il n'apporte toutefois aucun élément nouveau et ne critique pas utilement la réponse apportée par le tribunal à ce moyen. Par suite, il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit au point 25 du jugement attaqué. 
 21. En quatrième lieu, les moyens selon lesquels la décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une part, méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux précédemment indiqués, respectivement, au point 14 et au point 16. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement et doit dès lors être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent également être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Marine Bruna-Rosso et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète de Vaucluse. 
 Fait à Toulouse, le 23 mai 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 A. Barthez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.