CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 2 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse suivante :  
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination de cette mesure.  
 Par un jugement n° 2206651 du 21 février 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023, Mme B, représentée par Me Bazin, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 21 février 2023 du tribunal administratif de Montpellier ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 7 septembre 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une carte de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation administrative dans les mêmes conditions de délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L.761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation en droit et en fait au regard de l'intérêt supérieur de ses enfants, en méconnaissance des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle justifie, par ailleurs, de motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'ancien 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par une décision du 18 octobre 2023, le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a admis Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante albanaise, née le 24 juillet 1983, déclare être entrée en France le 21 juillet 2019. Elle a sollicité, le 14 novembre 2019, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étranger malade ". Le 7 septembre 2022, le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure. Par un jugement du 21 février 2023 dont Mme B relève appel, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de ces décisions. 
 2. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 3. En premier lieu, aux termes l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 4. L'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application et mentionne les éléments de fait sur lesquels se fonde le refus de titre de séjour prononcé à l'encontre de Mme B en tenant notamment compte de la situation personnelle et scolaire de ses enfants. Si l'arrêté ne mentionne pas expressément l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, il précise, toutefois, que les trois enfants de l'appelante n'ont pas noué d'attaches suffisamment fortes sur le territoire français de manière à faire obstacle à ce qu'ils accompagnent leurs parents dans leur pays d'origine, où ils sont d'ailleurs en mesure d'y poursuivre leur scolarité. Il ressort de ces motifs que le préfet a procédé à un examen des conséquences de sa décision au regard de l'intérêt supérieur des enfants de Mme B. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Montpellier au point 2 du jugement attaqué. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. (). / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État () ". 
 6. Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que cette décision ne peut avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque ce défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'intéressé fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou en l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Enfin, pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité compétente, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de s'assurer, eu égard à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe. 
 7. La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous les éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. Toutefois, en cas de doute, il lui appartient d'ordonner toute mesure d'instruction utile. 
 8. L'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 23 août 2022 relève que l'état de santé de Mme B, qui souffre d'une dysthyroïdie, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais que cette dernière peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Par ailleurs, il ressort de cet avis que son état de santé n'est pas de nature à l'empêcher de voyager sans risque vers son pays d'origine. Pour remettre en cause cet avis, l'appelante verse au dossier un échange de courriel avec le laboratoire pharmaceutique SERB attestant de l'indisponibilité de la L thyroxine en Albanie. Pour autant, si Mme B se prévaut d'un bilan d'analyses médicales et d'un certificat médical aux termes duquel la dysthyroïdie dont elle souffre " nécessite la prise quotidienne d'un traitement hormonal, avec prises de sang régulières ", ces éléments sont peu circonstanciés et insuffisamment développés s'agissant de la nature précise du traitement suivi par l'intéressée. Dès lors, il ne ressort d'aucun document médical que la L thyroxine est indispensable et nécessaire au traitement de sa pathologie et ne comporte par ailleurs aucune indication quant au caractère substituable de ce traitement. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le préfet de l'Hérault, en refusant de lui accorder le titre de séjour sollicité, aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. En troisième lieu, aux termes de des stipulations de l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté contesté, qu'Ardit, Anjeza et Adrian étaient scolarisés depuis l'année scolaire 2019-2020 et que ce dernier n'a poursuivi ses études que jusqu'à l'année scolaire 2020-2021. Toutefois, rien ne permet de supposer que les trois enfants de Mme B ne pourraient pas poursuivre leur scolarité en cas de retour avec leurs parents dans leur pays d'origine. Par ailleurs, l'arrêté contesté n'a ni pour objet ni pour effet de séparer l'appelante de ses enfants, qui ont vocation à la suivre en Albanie, pays dont tous les membres de la famille de l'intéressée ont la nationalité et où ils ont vécu l'essentiel de leur enfance jusqu'à leur arrivée en France en 2019. Par suite, l'arrêté attaqué ne portant pas atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, doit être écarté. 
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". L'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 12. Mme B n'est entrée sur le territoire national, accompagnée de son époux et de ses enfants, qu'à compter du mois de juillet 2019. Pour établir qu'elle a fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France, l'appelante fait état de la scolarisation de ses trois enfants en produisant leurs certificats de scolarité. Elle se prévaut également de sa participation à plusieurs ateliers et activités organisés par le centre d'accueil des demandeurs d'asile de la Cimade à Béziers depuis novembre 2019 ainsi que son activité en qualité de bénévole qu'elle exerce avec sa famille au sein de la cathédrale de Béziers depuis janvier 2020. Toutefois, l'appelante ne justifie d'aucune insertion ni d'une perspective d'insertion professionnelle particulière et ne démontre pas disposer de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de l'ensemble de sa famille. De surcroît, l'intéressée ne soutient ni n'allègue être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de trente-sept ans. Par ailleurs, l'arrêté obligeant Mme B à quitter le territoire français à destination de l'Albanie n'a ni pour objet ni pour effet de la séparer ses trois enfants ni de son époux dès lors que, lui aussi ressortissant albanais, est également en situation irrégulière et fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ainsi que d'une interdiction de retour. Enfin, il n'existe aucun obstacle ni à la reconstitution de la cellule familiale ni à la poursuite de la scolarité de ses enfants dans leur pays d'origine ainsi qu'il a été dit au point 10 de la présente ordonnance. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 
 13. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 14. À l'appui de sa requête, Mme B soutient qu'elle réside en France depuis 2019, qu'elle y a ancré sa vie privée et familiale avec son époux et leurs trois enfants, ressortissants albanais. Toutefois, au vu des circonstances exposées au point 12 de la présente ordonnance, la situation de l'appelante ne répond ni à des considérations humanitaires ni à des motifs exceptionnels permettant la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code précité. Par suite, en ne procédant pas à son admission exceptionnelle au séjour, le préfet de l'Hérault n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 15. En dernier lieu, il résulte de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ".  
 16. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le préfet de l'Hérault aurait commis une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences que l'obligation de quitter le territoire français est susceptible d'emporter sur sa situation personnelle. 
 17. Il résulte de ce qui tout ce qui précède que la requête de Mme B n'est manifestement pas susceptible d'entraîner l'infirmation du jugement attaqué. Elle doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées y compris ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 2 avril 2024.  
 Le président de la 3ème chambre, 
 É. Rey-Bèthbéder   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°23TL02744