CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 15 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse suivante :  
 M. B D a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 9 août 2022 par laquelle le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination de cette mesure et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de quatre mois. 
 Mme A C a demandé au même tribunal d'annuler la décision du 9 août 2022 par laquelle le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination de cette mesure et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de quatre mois. 
 Par un jugement nos 2204717-2204718 du 27 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier, après avoir joint ces deux demandes, les a rejetées. 
 Procédure devant la cour : 
 I. Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023 sous le n° 23TL02753, M. D, représenté par Me Bazin, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 27 octobre 2022 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier ; 
 2°) d'annuler la décision du préfet de l'Hérault en date du 9 août 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, ou à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au bénéfice du conseil du requérant sur le fondement des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision fixant le délai de départ volontaire est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit en méconnaissance de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle.  
 Par une décision du 18 octobre 2023, le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a rejeté la demande d'aide juridictionnelle formée par M. D.  
 II. Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023 sous le n° 23TL02754, Mme C, représentée par Me Bazin, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 27 octobre 2022 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier ; 
 2°) d'annuler la décision du préfet de l'Hérault en date du 9 août 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, ou à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au bénéfice du conseil de la requérante sur le fondement des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision fixant le délai de départ volontaire est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit en méconnaissance de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle.  
 Par une décision du 18 octobre 2023, le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a admis Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-947 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, né le 20 février 1992 et Mme C, née le 14 juillet 1992, tous deux ressortissants géorgiens, déclarent être entrés en France le 24 novembre 2021, accompagnés de leurs deux enfants mineurs. Ils ont sollicité, le 3 décembre 2021, leur admission au bénéfice de l'asile. Le 27 avril 2022, leurs demandes d'asile respectives ont été rejetées par l'Office français de la protection des réfugiés et apatrides. Le 9 août 2022, le préfet leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et leur a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée de quatre mois. Par un jugement du 27 octobre 2022 dont M. D et Mme C relèvent appel, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces décisions. 
 2. Les requêtes enregistrées sous les numéros n° 23TL02753 et n° 23TL02754 concernent la situation d'un couple de ressortissants étrangers et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. 
 3. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, les arrêtés en litige visent les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application. Par ailleurs, ils mentionnent également les circonstances de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé pour prendre les décisions contestées à l'encontre de Mme C et M. D, notamment leur situation administrative, les éléments de leur situation personnelle et familiale en France. Ils précisent que les intéressés n'établissent pas être dépourvus d'attaches dans leur pays d'origine. En outre, ils indiquent que les appelants ne démontrent pas être exposés à des peines ou traitements contraires à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour en Géorgie. Dès lors, contrairement à ce que soutiennent M. C et M. D, une telle motivation démontre que le préfet a procédé à un examen réel et complet de leur situation personnelle en se fondant sur des circonstances précises et concrètes. Dans ces conditions, les moyens tirés du défaut d'examen réel et complet et de l'insuffisance de motivation des décisions critiquées doivent être écartés. 
 5. En deuxième lieu, il résulte de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". 
 6. L'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 7 juin 2022 relève que l'état de santé de M. D nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais que ce dernier peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Par ailleurs, il ressort de cet avis que son état de santé n'est pas de nature à l'empêcher de voyager sans risque vers son pays d'origine. Pour remettre en cause cet avis, l'appelant verse au dossier deux certificats médicaux en date du 27 juin 2022 et du 5 mars 2024, qui font état de l'inscription de M. D sur les listes d'attente de transplantation rénale ainsi qu'une attestation établie le 12 juillet 2022 par le ministère du travail, de la santé et de la sécurité sociale des personnes déplacées des territoires de Géorgie qui fait état de l'absence de greffes de rein dans ce pays lorsque le greffon provient d'un défunt. Pour autant, ces documents, à supposer même qu'ils puissent être regardés comme établissant l'impossibilité de bénéficier d'une telle greffe en Géorgie, ne sauraient établir que son état nécessite de manière immédiate une greffe rénale alors même que l'intéressé n'allègue pas qu'il ne pourrait bénéficier effectivement, comme c'est le cas en France, d'une prise en charge spécialisée comprenant des séances d'hémodialyse trois fois par semaine en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite et en tout état de cause, il n'est pas fondé à soutenir que le refus de délivrance d'un titre de séjour qui lui a été opposé méconnaîtrait les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Mme C et M. D ne sont présents en France que de manière récente. Ils n'y disposent, à l'exception de leurs enfants qui les accompagnent, d'aucune attache familiale. Ils n'apportent, de plus, aucun élément de nature à démontrer des perspectives d'intégration professionnelle et sociale dans la société française. Le seul fait que leurs enfants soient scolarisés en France, depuis moins d'un an la date des décisions attaquées, n'est à cet égard pas suffisant. Dans ces conditions, ils ne peuvent être regardés comme ayant établi en France le centre de leur vie privée et familiale alors même qu'ils ne justifient pas être dépourvus d'attaches personnelles et familiales dans leur pays d'origine où ils ont vécu la majorité de leur vie. Enfin, les arrêtés attaqués n'ont ni pour objet ni pour effet de séparer les appelants de leurs enfants mineurs dont il n'est pas établi qu'ils ne pourraient reprendre leur scolarité en Géorgie, où la cellule familiale a vocation à se reconstituer. Par suite, les moyens selon lesquels les décisions portant obligation de quitter le territoire français méconnaîtraient les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation Mme C et M. D doivent être écartés. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". Il résulte de ces stipulations, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs, mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 10. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, en obligeant Mme C et M. D à quitter le territoire français, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Sur les décisions fixant le délai de départ volontaire : 
 11. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ". 
 12. Le délai de trente jours accordé à un étranger pour exécuter une obligation de quitter le territoire français correspond au délai de droit commun susceptible d'être accordé en application de l'article L. 612-1 du code précité, visé par les arrêtés contestés. Dans ces conditions, la fixation à trente jours du délai de départ volontaire accordé à Mme C et M. D, dès lors que ces derniers n'ont pas expressément demandé au préfet à bénéficier d'une prolongation de ce délai, n'avaient pas à faire l'objet d'une motivation spécifique, distincte de celle du principe même de cette obligation. Au demeurant, les décisions contestées visent notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier son article 8, et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile, notamment l'article L. 612-1. Elles indiquent que Mme C et M. D ne font état d'aucun élément de leur situation justifiant qu'un délai supérieur au délai ainsi fixé soit accordé pour quitter volontairement le territoire français. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment de la motivation des arrêtés, que le préfet aurait estimé que les dispositions précitées faisaient obstacle à ce qu'il accordât un délai de départ volontaire supérieur à trente jours et aurait ainsi méconnu l'étendue de sa compétence. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 14. En dernier lieu, Mme C et M. D ne justifient d'aucune circonstance propre à leur cas de nature à justifier l'octroi d'un délai supérieur au délai de droit commun. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences des décisions fixant le délai de départ volontaire à trente jours sur la situation des appelants doit donc être écarté.  
 Sur les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 15. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. /Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 16. Il ressort des termes mêmes des décisions portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, prise sur le fondement de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'elles visent, que le préfet a examiné les quatre critères mentionnés par ces dispositions, en relevant que Mme C et M. D sont arrivés en France en 2021, qu'ils ne justifient pas de liens familiaux en France, qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et qu'ils ne constituent pas une menace pour l'ordre public. Dès lors, ces décisions sont suffisamment motivées au regard des principes rappelés au point précédent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions contestées doit être écarté. 
 17. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme C et M. D sont entrés irrégulièrement sur le territoire français dans le courant de l'année 2021, que leurs demandes d'asile ont fait l'objet d'une décision de rejet confirmée par la Cour nationale du droit d'asile, qu'ils ne peuvent se prévaloir, au mieux, que d'une présence en France de moins d'un an et qu'ils ne justifient d'aucune intégration socio-professionnelle. Dès lors, le préfet a pu, sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation, prononcer à l'encontre des intéressés une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français et fixer la durée de cette interdiction à quatre mois alors même que leur présence ne constituait pas une menace à l'ordre public et qu'ils n'avaient pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement. 
 18. Il résulte de ce qui tout ce qui précède que les requêtes de Mme C et M. D ne sont manifestement pas susceptibles d'entraîner l'infirmation du jugement attaqué. Elles doivent, dès lors, être rejetées en application des dispositions de l'article R. 222- 1 du code de justice administrative précitées y compris leurs conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme C et M. D sont rejetées.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à M. B D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 15 juillet 2024.  
 Le président de la 3ème chambre, 
 É. Rey-Bèthbéder          
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance., 23TL02754