CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 17 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 9 août 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné l'Algérie comme pays de destination de l'éloignement. 
 Par un jugement n° 2105536 du 13 janvier 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée les 24 novembre 2023, M. B, représenté par Me Sadek, demande à la cour :   
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2021 du préfet de la Haute-Garonne ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou le cas échéant, la mention " salarié " sous astreinte de 200 euros par jour à compter de l'arrêt à intervenir.  
 4°) de mettre à la charge l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2024, M. B, représenté par Me Sadek, demande qu'il soit donné acte de son désistement.    
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2024, M. B déclare se désister de sa requête d'appel. Ce désistement d'instance étant pur et simple, aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E  : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête d'appel présentée par M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Sadek et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.  
 Fait à Toulouse, le 17 juillet 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N° 23TL00335