CAA31 · cour administrative d'appel de Toulouse — 18 juin 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour " étranger malade ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour en France pour une durée de six mois. 
 Par un jugement n° 2102308 du 5 janvier 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2023, Mme A, représentée par Me Tercero, demande à la cour :  
 1°) avant dire droit, de demander au préfet de la Haute-Garonne et de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la communication de la preuve du caractère collégial de la délibération du collège des médecins de l'office, des extraits Thémis relatifs à l'instruction de son dossier, ainsi que des documents médicaux qui ont fondé l'avis selon lequel elle pourrait bénéficier effectivement des soins qui lui sont nécessaires dans son pays d'origine ; 
 2°) d'annuler ce jugement ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de rendre une décision dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et dans tous les cas, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sous astreinte de 100 euros par jour de retard un mois après la notification de la présente décision, et de justifier de l'effacement de la mention de l'interdiction de retour dans le fichier SIS dans un délai de 15 jours après la demande qui sera faite par elle-même ou son conseil sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - le jugement attaqué a méconnu le principe du contradictoire dès lors que le tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur un extrait produit par le préfet de la Haute-Garonne de la base de données MedCOI qui n'est pas accessible au public ; 
 Sur le refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 - il méconnaît les dispositions des articles L. 313-11, R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; d'une part, au vu de la distance géographique séparant les trois médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, ceux-ci n'ont pas pu tenir une délibération collégiale pour rendre leur avis ; d'autre part, la garantie fondamentale de la tutelle du ministre de la santé sur les médecins du collège national de cet office n'est pas respectée ; 
 - eu égard à sa situation médicale, la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit par méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours : 
 - la mesure d'éloignement méconnaît les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que les conséquences de l'absence de soins seraient d'une exceptionnelle gravité et que son pays d'origine ne propose pas de traitement approprié ; 
 Sur la fixation du pays de destination : 
 - la décision attaquée est dépourvue de base légale compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au regard de son exposition à des peines et traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Albanie en raison de l'impossibilité de se faire soigner dans son pays d'origine ; 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision attaquée constitue une sanction disproportionnée, dès lors que la mesure d'éloignement du 26 octobre 2018 a été prononcée avant sa demande d'admission au séjour pour soin fondé sur un état de santé grave ; 
 - la décision attaquée est dépourvue de base légale compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 4 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme A, de nationalité albanaise née le 12 avril 1971, déclare être entrée en France le 2 octobre 2017. Par un arrêté du 7 octobre 2020, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour " étranger malade ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour en France pour une durée de six mois. Par la présente requête, Mme A relève appel du jugement du 5 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. () ". Le caractère contradictoire de la procédure fait obligation au juge de communiquer aux parties, avant la clôture de l'instruction, les pièces et mémoires soumis au débat contradictoire qui servent de fondement à sa décision et qui comportent des éléments de fait ou de droit dont il n'a pas été antérieurement fait état au cours de la procédure. 
 4. Il ressort des motifs du jugement attaqué que le tribunal administratif de Toulouse n'a pas écarté des débats la pièce n° 7 produite le 12 juillet 2021 par le préfet de la Haute-Garonne extraite de la base de données MedCOI à laquelle le public n'a pas accès. Toutefois, cette pièce ayant été versée dans le dossier de première instance et communiquée à Mme A, la requérante n'établit pas que les premiers juges auraient statué à l'issue d'une procédure méconnaissant le principe du contradictoire. Dès lors, le moyen doit être écarté. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 5. En premier lieu, Mme A soulève à nouveau en appel le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 313-11, R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicables. Elle n'apporte toutefois aucune précision complémentaire permettant de critiquer utilement la réponse faite par le tribunal administratif de Toulouse à ce moyen. Il y a lieu, par suite, d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal aux points 3 à 5 du jugement attaqué. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. Chaque année, un rapport présente au Parlement l'activité réalisée au titre du présent 11° par le service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ainsi que les données générales en matière de santé publique recueillies dans ce cadre ". 
 7. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande au titre des dispositions précitées, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 8. La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. Toutefois, en cas de doute, il lui appartient d'ordonner toute mesure d'instruction utile. 
 9. L'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 9 juillet 2020 sur lequel s'est fondé le préfet de la Haute-Garonne relève que l'état de santé de Mme A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié, et qu'au vu des éléments du dossier et à la date de l'avis, l'état de santé de l'intéressée peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine. Il ressort des pièces produites par Mme A en première instance, notamment le certificat médical du 27 avril 2020 et les lettres dressées les 18 octobre 2018 et 15 décembre 2020, qu'elle est atteinte d'un diabète de type 2 insulinodépendant avec rétinopathie proliférante, d'hypertension artérielle, qu'elle présente des risques élevés de pathologie cardiovasculaire et de complications liées à son diabète et qu'elle doit suivre des traitements médicamenteux et faire des bilans réguliers, tous les six mois. Toutefois, ces documents médicaux ne sont pas de nature à remettre en cause la teneur de l'avis du collège de médecins dès lors que, si l'ordonnance du 27 avril 2020 détaille l'accès aux soins et la qualité des services de soins en Albanie, les informations fournies ne sont pas actualisées depuis 2014, et n'indiquent pas de manière circonstanciée que le traitement qu'elle suit en France ne serait pas disponible en Albanie. Enfin, Mme A ne produit aucun élément en appel permettant de remettre en cause la teneur de l'avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par suite, le préfet de la Haute-Garonne a pu, sans commettre d'erreur de droit dans l'application de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable, refuser à Mme A la délivrance d'un titre de séjour " étranger malade ". 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délais de trente jours : 
 10. Aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / () 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / () ". 
 11. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9 de la présente ordonnance, Mme A n'établit pas qu'eu égard à l'offre de soins et les caractéristiques du système de santé de l'Albanie elle ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. En l'absence de précision complémentaire de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le préfet de la Haute-Loire, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation de la situation de l'intéressée au regard des dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit dès lors être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 12. En premier lieu, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait, par voie de conséquence, privée de base légale ne peut qu'être écarté. 
 13. En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 14. Mme A soutient qu'en cas de retour en Albanie, elle sera exposée à un risque de subir des traitements inhumains et dégradants en raison de l'impossibilité pour elle de se soigner dans son pays d'origine. Cependant, elle n'établit pas qu'elle serait privée, en Albanie, des soins médicaux que son état de santé nécessite et ne produit aucun document probant permettant de tenir pour établie l'existence des menaces auxquelles elle serait personnellement exposée si elle retournait en Albanie. Dans ces conditions, et alors au demeurant que sa demande d'asile a été rejetée de manière définitive par la Cour nationale du droit d'asile le 28 juin 2018, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 15. En premier lieu, aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " () Lorsqu'elle ne se trouve pas en présence du cas prévu au premier alinéa du présent III, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. / () le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 16. L'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois prise à l'encontre de Mme A sur le fondement de ces dispositions énonce que l'intéressée ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière, qu'elle déclare être en France depuis 2017 et a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 26 octobre 2018 non exécutée, que la nature et l'ancienneté de ses liens ne sont pas établis en France et que l'intéressée, dont l'époux et le fils majeur ont vocation à l'accompagner, n'a bénéficié d'un droit au maintien en France qu'à titre précaire le temps de l'instruction de sa demande d'asile. La circonstance que la mesure d'éloignement dont a fait l'objet la requérante ait été prononcée avant le dépôt de sa demande de titre de séjour " étranger malade " le 27 mai 2020 ne constitue pas un motif humanitaire de nature à justifier qu'aucune interdiction de retour ne soit prononcée à son encontre. Par suite, l'ensemble des circonstances propres à la situation personnelle de Mme A est de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois, qui n'est pas en l'espèce disproportionnée. Le moyen tiré doit dès lors être écarté. 
 17. En second lieu, Mme A n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré du défaut de base légale de l'interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de demander au préfet de la Haute-Garonne et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration la production de documents supplémentaires, la requête d'appel présentée par Mme A est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions présentées aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Tercero et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 18 juin 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.