CAA31 · cour administrative d'appel de Toulouse — 12 juin 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C A a demandé au magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé son admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2305235 du 16 novembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2023, Mme A, représentée par Me Pinson, demande à la cour :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler ce jugement ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2023 du préfet de la Haute-Garonne ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que :  
 - le jugement attaqué, en tant qu'il écarte le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - le préfet de la Haute-Garonne n'a pas analysé de manière approfondie sa situation dès lors que l'arrêté ne mentionne la présence que d'un de ses enfants et ne fait pas mention de son état de grossesse avancé ; 
 - eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, l'arrêté en litige porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et c'est à tort que le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a écarté ce moyen. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 29 mars 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme A, de nationalité nigériane née le 3 février 1998, a sollicité son admission au séjour en France pour motif humanitaire le 25 mai 2022. Par un arrêté du 28 juillet 2023, le préfet de la Haute-Garonne a refusé son admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, Mme A relève appel du jugement du 16 novembre 2023 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 3. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 29 mars 2024. Dès lors, ses conclusions tendant à ce que soit prononcée son admission provisoire à l'aide juridictionnelle sont sans objet et doivent être rejetées. 
 Sur la régularité du jugement : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". Il ressort des termes du jugement attaqué que le premier juge, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, s'est prononcé au point 4 sur le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de la situation de Mme A en considérant qu'un tel défaut d'examen ne ressortait ni des termes de l'arrêté en litige ni des pièces du dossier. Par suite, le moyen tiré du caractère insuffisamment motivé de la réponse apportée par le tribunal à ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 5. En second lieu, si Mme A fait grief au premier juge d'avoir commis une erreur manifeste d'appréciation eu égard à l'atteinte que porte l'arrêté attaqué à son droit au respect de sa vie privée et familiale, un tel moyen soulevé en ce sens ne se rapporte pas à la régularité du jugement attaqué mais relève du contrôle du juge de cassation et non du contrôle du juge d'appel, auquel il appartient seulement, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, de se prononcer sur la légalité de l'arrêté préfectoral attaqué. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 6. En premier lieu, l'arrêté litigieux, qui rappelle de manière détaillée les conditions d'entrée et de séjour de Mme A et les motifs pour lesquels un titre de séjour ne peut lui être délivré en application des dispositions de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comporte un énoncé suffisamment précis des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Les motifs de l'arrêté attaqué font notamment état du rejet définitif par la Cour nationale du droit d'asile de la demande d'asile de l'intéressée par une ordonnance du 21 avril 2023 ainsi que celle présentée au nom de son enfant mineure par une décision du 17 mars 2022, et de ce que Mme A a sollicité le 25 mai 2022 son admission au séjour en France pour motif humanitaire en qualité de victime de proxénétisme. Contrairement à ce que soutient la requérante, qui à la date de l'arrêté attaqué n'avait pas encore accouché de son second enfant, l'arrêté attaqué mentionne la présence de sa première enfant mineure, B D, laquelle ne possède pas la nationalité française et a vocation à l'accompagner. Enfin, le représentant de l'Etat a indiqué que l'intéressée est célibataire et que ses liens personnels et familiaux en France ne sont pas anciens, intenses et stables, compte-tenu du fait qu'elle a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 21 ans, où elle dispose d'attaches personnelles et familiales importantes en la personne notamment de ses parents et de ses quatre frères et sœurs. Cette motivation révèle que, contrairement à ce qui est allégué, l'administration a procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de Mme A. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier de première instance que Mme A a sollicité le 25 mai 2022 un titre de séjour dans le cadre de la protection au titre de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à la suite d'un dépôt de plainte en date du 4 avril 2022 du chef de proxénétisme aggravé commis en bande organisée. Toutefois, par courrier du 19 mars 2023, la vice procureure a informé les services préfectoraux que cette plainte a été classée sans suite. Ainsi, et comme l'a retenu à bon droit le premier juge, à supposer que l'intéressée n'en ait pas été informée, la procédure qu'elle a engagée n'était plus en cours à la date de la décision attaquée, le 28 juillet 2023, et ne peut dès lors plus s'en prévaloir. Par ailleurs, si Mme A se prévaut de son séjour sur le territoire français depuis quatre ans, de la scolarisation de sa fille née le 15 mars 2020 qui parle le français, ainsi que de la naissance de son second enfant le 12 novembre 2023, de tels éléments ne suffisent pas à établir qu'elle aurait fixé le centre de ses intérêts privés en France. Enfin, la requérante n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales au Nigéria. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par Mme A est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à Me Pinson et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 12 juin 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.