CAA31 · cour administrative d'appel de Toulouse — 19 juin 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C A épouse B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 2 mars 2022 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé le pays de destination.  
 Par un jugement n° 2201465 du 19 juillet 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, Mme B, représentée par Me Touzani, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir. 
 Elle soutient que :  
 - la décision portant refus de séjour n'est pas motivée et les raisons pour lesquelles une mesure d'éloignement a été prononcée ne sont pas indiquées ; ces décisions sont ainsi entachées d'une absence de motivation ; 
 - en raison de la durée et des conditions de son séjour en France, elle est en situation d'obtenir un titre de séjour au regard de son droit au respect de sa vie privée et familiale et l'arrêté en litige a été pris en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - c'est à tort que le préfet de Vaucluse a estimé que son employeur devait solliciter une autorisation de travail en sa faveur. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 8 novembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - l'arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou à la Confédération suisse ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme B, de nationalité marocaine née le 2 décembre 1988, a demandé le 4 novembre 2021 le renouvellement de son titre de séjour en qualité de " conjoint de français " et a sollicité le 1er février 2022 la délivrance d'un titre de séjour en qualité de " salarié ". Par un arrêté du 2 mars 2022, le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer ce titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, Mme B relève appel du jugement du 19 juillet 2022 par laquelle le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Enfin, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ". 
 4. Il ressort de l'arrêté attaqué que le préfet de Vaucluse a visé les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'autorité préfectorale a mentionné les éléments de fait propres à la situation administrative en France de Mme B, notamment qu'elle est entrée sur le territoire français le 25 novembre 2015 sous couvert d'un visa long séjour valant titre de séjour en qualité de " conjoint de français " valable du 25 août 2015 au 25 août 2016, puis a obtenu sur le même fondement deux titres de séjour temporaires d'un an et un titre de séjour pluriannuel de deux ans. Le préfet a également fait état de la situation personnelle et familiale de l'appelante, à savoir que la vie commune avec son époux a cessé et qu'elle est sans charge de famille. Il est enfin précisé que l'intéressée ne démontre pas avoir fixé le centre de ses intérêts en France, qu'elle ne serait pas isolée en cas de reconduite à la frontière et qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 27 ans. La décision portant refus de séjour étant ainsi suffisamment motivée en droit et en fait, la mesure d'éloignement prononcée à l'encontre de l'appelante n'avait pas à être motivée. Par ailleurs, la circonstance que ne soit pas indiquée la raison pour laquelle une telle mesure d'éloignement a été prononcée ne saurait caractériser une absence de motivation de l'arrêté en litige. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 modifié : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles ". Aux termes du premier alinéa de l'article 9 de ce même accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord ". Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voie délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / () ". 
 6. Il résulte des stipulations précitées que l'accord franco-marocain renvoie à la législation nationale sur tous les points qu'il ne traite pas, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du code du travail pour autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'accord et nécessaires à sa mise en œuvre. 
 7. Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 5221-5 de ce code : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2 ". Le II de l'article R. 5221-1 du même code prévoit que : " La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. / () ". 
 8. Les dispositions précitées du code du travail prévoient que la demande d'autorisation de travail présentée par un étranger déjà présent sur le territoire national doit être adressée au préfet par l'employeur. Le préfet saisi d'une telle demande est tenu de la faire instruire et ne peut refuser l'admission au séjour de l'intéressé au motif que ce dernier ne produit pas d'autorisation de travail ou de contrat de travail visé par l'autorité compétente. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser de délivrer un titre de séjour en qualité de " salarié ", le préfet de Vaucluse a considéré, d'une part, que le contrat de travail à durée déterminée présenté par Mme B n'est pas assorti de l'autorisation de travail délivrée par le service de la main d'œuvre étrangère du ministère de l'intérieur aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, tel que le prévoit l'article L. 5221-2 du code du travail et, d'autre part, que l'activité d'agent d'entretien, pour laquelle l'intéressée a signé un contrat de travail, ne figure pas dans la liste des métiers connaissant des difficultés de recrutements annexée à l'arrêté interministériel du 1er avril 2021. Si l'intéressée a produit à l'appui de sa demande un contrat de travail à durée déterminée à temps complet daté du 5 novembre 2021, un avenant de ce contrat le prolongeant jusqu'au 20 juillet 2022 avec l'entreprise SAS L'Isle O Clotures où elle occupe le poste d'agent d'entretien et ses deux premiers bulletins de salaire, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une demande d'autorisation de travail aurait été déposée en la faveur de Mme B par son employeur. Dans ces conditions, contrairement à ce qu'allègue l'appelante, en ne produisant pas cette autorisation, Mme B ne satisfait pas aux conditions fixées par les dispositions précitées du code du travail. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit du préfet à avoir relevé l'absence de demande d'autorisation de travail de l'employeur de la requête ne peut qu'être écarté. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 11. Mme B se prévaut de liens personnels et familiaux qu'elle a tissés en France, de son ancienneté et sa présence continue sur le territoire français justifiée depuis au moins 2015, notamment par une attestation destinée à Pôle emploi pour un emploi qu'elle a exercé du 2 mars 2017 au 30 juin 2017, ses fiches d'impôt sur les revenus de 2019 et 2020 ou son contrat de location du 1er décembre 2020, ainsi que de son intégration dans la société française en produisant notamment une lettre de soutien rédigée le 24 mars 2022 par l'époux de sa tante et diverses attestations délivrées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration établies entre 2015 et 2016. Toutefois, ces éléments ne sont pas de nature à témoigner d'une insertion particulière dans la société française. En outre, si Mme B fait état de la présence sur le territoire français de ses oncles, tantes et cousins, elle n'établit pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de ses 27 ans. Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis. Par suite, cette décision n'a pas été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'appelante n'établit pas être en situation d'obtenir la délivrance de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par Mme B est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions présentées aux fins d'injonction. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B, à Me Touzani et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse. 
 Fait à Toulouse, le 19 juin 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.