CAA31 · Juge des référés — 23 août 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Ariège l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel il l'a assigné à résidence. 
 Par un jugement n° 2305749 du 3 octobre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2023, M. B, représenté par Me Kosseva-Venzal, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler ce jugement ; 
 3°) d'annuler les arrêtés du 22 septembre 2023 ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de l'Ariège, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision de la cour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 5°) d'enjoindre au préfet de l'Ariège de lui restituer son passeport dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision de la cour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 6°) d'enjoindre au préfet de l'Ariège de prendre toute mesure utile pour procéder à l'effacement du signalement, dans le système d'information Schengen, aux fins de non-admission pour la durée d'interdiction de retour ; 
 7°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire méconnaît les articles L. 612-1, L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois méconnaît les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les articles L. 512-1 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours est privée de base légale eu égard à l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les articles L. 730-1, L. 731-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2024, le préfet de l'Ariège conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 29 mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant arménien né le 14 septembre 1991, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Ariège l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel il l'a assigné à résidence. Par la présente requête, M. B fait appel du jugement du 3 octobre 2023 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () soit par la juridiction compétente ou son président () ". Par une décision du 29 mars 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. B. Ses conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a pas lieu de statuer en ce qui les concerne. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ". 
 5. D'une part, aux termes de l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 : " Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des parties contractantes sont tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque partie contractante, aux autorités compétentes de la partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque partie contractante, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la partie contractante sur lequel ils pénètrent () ". La souscription de la déclaration prévue par cet article 22, et dont l'obligation figure aux articles L. 621-2 et L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est une condition de la régularité de l'entrée en France de l'étranger soumis à l'obligation de visa et en provenance directe d'un Etat partie à cette convention qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire. Sont toutefois dispensés de cette formalité, les étrangers qui ne sont pas astreints à l'obligation de visa pour un séjour inférieur à trois mois et ceux qui sont titulaires d'un titre de séjour en cours de validité, d'une durée supérieure ou égale à un an, délivré par un État partie à la convention d'application de l'accord de Schengen. 
 6. M. B déclare être entré en France le 9 septembre 2015 sous couvert d'un visa " Etats Schengen " de court séjour délivré par les autorités grecques valable du 17 août au 12 septembre 2015. Contrairement à ce que soutient l'appelant, le dépôt de sa demande d'asile dès le 10 septembre 2015 ne le dispensait pas de l'obligation de souscrire la déclaration prévue par les stipulations précédemment citées de l'article 22 de la convention d'application des accords de Schengen. Dans ces conditions, M. B ne justifie pas que son entrée sur le territoire français serait régulière et le préfet de l'Ariège n'a pas méconnu le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prenant à son encontre une obligation de quitter le territoire français. 
 7. D'autre part, le seul dépôt d'une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité administrative décide de l'éloignement d'un étranger qui se trouve dans les cas mentionnés à l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ne saurait davantage y faire obstacle la circonstance qu'un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour a été délivré à l'intéressé pendant la durée d'instruction de cette demande de titre de séjour ni, a fortiori, l'obtention d'un rendez en préfecture aux fins d'y déposer une demande de titre de séjour. Il ne saurait en aller autrement que lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à l'intéressé, cette circonstance faisant alors obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'éloignement. En l'espèce, M. B se prévaut du dépôt d'une demande de titre de séjour le 8 septembre 2023, présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui était encore en cours d'examen lors de l'édiction par le préfet de l'Ariège de la décision portant obligation de quitter le territoire français du 22 septembre 2023. Ces dispositions ne prescrivent toutefois pas la délivrance d'un titre de plein droit mais laissent à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur de droit que l'autorité préfectorale a pu prendre à l'encontre de M. B une obligation de quitter le territoire français. 
 8. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".  
 9. M. B ne peut utilement se prévaloir, à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français sans délai, des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute pour ce moyen d'être présenté à l'appui de conclusions dirigées contre une décision qui aurait refusé une demande de titre de séjour présentée sur ce fondement. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile de M. B a été définitivement rejetée le 3 novembre 2016, qu'il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour le 20 octobre 2020 qui lui a été refusé, et qu'une obligation de quitter le territoire français a été prise à son encontre le 14 juin 2021 dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Toulouse le 13 juillet 2022. En outre, la promesse d'embauche dans un garage automobile établie le 25 août 2023 ne démontre pas, à elle-seule, une intégration professionnelle durable du requérant sur le territoire français. Par ailleurs, l'intéressé est célibataire et sans charge de famille et les attestations de son entourage relatives à son intégration sociale et associative, produites pour la première fois en appel, ne permettent pas de justifier l'établissement du centre de ses intérêts privés en France. Enfin, M. B ne démontre pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans. Ainsi, la mesure d'éloignement prise par le préfet de l'Ariège ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de la vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. 
 12. En quatrième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". L'article L. 612-3 du même code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () ". 
 13. Il ressort des motifs de l'arrêté du 22 septembre 2023 que, pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à M. B, le préfet de l'Ariège s'est fondé sur les circonstances que l'intéressé présente un risque de se soustraire à l'exécution de la mesure d'éloignement, dès lors qu'il s'est soustrait à la précédente obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet et ne peut justifier d'une entrée régulière. De tels motifs sont exacts, eu égard à la mesure d'éloignement prise le 14 juin 2021 que M. B n'a pas exécutée et, ainsi qu'il a été dit au point 6 de la présente ordonnance, à son entrée irrégulière sur le territoire français, et c'est donc sans méconnaître les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet de l'Ariège a pu retenir l'existence d'un risque de se soustraire à la mesure d'éloignement et refuser, pour ce motif, d'accorder à M. B un délai de départ volontaire. La circonstance que le préfet de l'Ariège ait également visé le 4° et le 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est sans incidence sur la légalité de la décision refusant tout délai pour exécuter la mesure d'éloignement. 
 14. En cinquième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 15. M. B a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécutée et s'est ainsi maintenu en situation irrégulière sur le territoire français. Sa mère est également en situation irrégulière en France. Ainsi, la durée de l'interdiction de retour de dix-huit mois n'est pas disproportionnée. Par conséquent, le préfet de l'Ariège n'a pas fait une inexacte appréciation des dispositions précitées en prenant à l'encontre de M. B une telle décision d'interdiction de retour. 
 16. En sixième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 17. M. B, qui soutient que sa vie est menacée en cas de retour en Arménie en raison de la situation de violence aveugle due au conflit armé en cours, de son métissage azéro-arménien et de la situation dans le Haut-Karabakh pris par les forces azéries le 28 septembre 2023, ne produit aucun élément personnel de nature à établir la réalité de ces craintes en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, et alors au demeurant que sa demande d'asile a fait l'objet d'un rejet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 25 février 2016 confirmé par la Cour nationale du droit d'asile le 3 novembre 2016, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 18. En septième lieu, aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves suivantes : / 1° La peine de mort ou une exécution ; / 2° La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; / 3° S'agissant d'un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international ". 
 19. Il n'appartient qu'à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, le cas échéant, à la Cour nationale du droit d'asile de se prononcer sur le droit de l'intéressé à l'octroi de la qualité de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire au sens de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, M. B ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions à l'encontre de la décision du préfet de l'Ariège portant fixation du pays de renvoi. 
 20. En huitième lieu, il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant assignation à résidence est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 21. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au présent litige : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement sans délai de départ volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français ". Aux termes de l'article L. 731-1 du même code, applicable au présent litige : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". Aux termes de l'article L. 732-3 du même code, applicable au présent litige : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée ". 
 22. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Ariège a assigné à résidence M. B au motif qu'il fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant pour laquelle le délai de départ volontaire n'a pas été accordé. Par suite, c'est sans méconnaître les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité préfectorale a assigné à résidence l'intéressé, sans qu'ait d'incidence son engagement associatif auprès de la communauté du Secours populaire ou sa demande d'admission au séjour. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'éloignement de M. B n'aurait pas été une perspective raisonnable à la date de l'arrêté portant assignation à résidence. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. B est manifestement dépourvue de fondement et peut dès lors être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent également être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle présentée par M. B. 
 Article 2 : La requête présentée par M. B est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Ventzislava Kosseva-Venzal et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Ariège. 
 Fait à Toulouse, le 23 août 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 A. Barthez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.