CAA31 · cour administrative d'appel de Toulouse — 12 juin 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2202310 du 9 février 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2023, Mme B, représentée par Me Broca, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 16 septembre 2021 ;  
 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, qu'il réexamine sa situation dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que :  
 Sur la régularité du jugement : 
 - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas motivé leur réponse au moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation, révélant un défaut d'examen du moyen ; 
 Sur l'ensemble des décisions : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé et le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ; 
 Sur la décision portant refus d'admission au séjour : 
 - compte tenu de l'évolution de sa situation maritale depuis le dépôt de sa demande d'admission au séjour, le préfet aurait dû, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, l'admettre au séjour compte tenu des violences conjugales dont elle a été victime et a ainsi commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;  
 - la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la mesure d'éloignement est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus d'admission au séjour ;  
 Sur la décision fixant le délai de départ volontaire de trente jours : 
 - elle est dépourvue de base légale ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision est illégale dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français est elle-même entachée d'illégalité. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Par arrêté du 16 septembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté la demande d'admission exceptionnelle au séjour de Mme B, ressortissante algérienne, née le 30 juillet 1982, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, elle relève appel du jugement du 9 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. L'appelante soutient que le jugement attaqué serait irrégulier en tant que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet au regard de sa situation sans motiver le jugement sur ce point, révélant un défaut d'examen dudit moyen. Il ressort toutefois de l'examen du jugement attaqué, qui n'a pas à répondre à tous les arguments des parties, que le tribunal administratif de Toulouse a écarté, par une motivation suffisante au point 6, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué ne serait pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation. Par suite, le jugement rendu par le tribunal administratif de Toulouse est suffisamment motivé et n'est entaché d'aucune omission à statuer. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 4. L'arrêté en litige vise les textes dont il fait application, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il mentionne également les faits relatifs à la situation personnelle et administrative de Mme B et indique les raisons pour lesquelles le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Il mentionne notamment que Mme B est entrée en France le 4 mars 2020 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour et qu'elle s'est mariée avec un compatriote en situation régulière le 2 avril 2021. Il indique par ailleurs que les liens personnels et familiaux en France de l'intéressée n'étant pas anciens, intenses et stables et compte tenu du fait qu'elle a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 37 ans, où elle n'établit pas être dépourvue d'attaches personnelles et familiales dès lors notamment qu'y réside sa mère, il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à sa situation personnelle et à sa vie familiale. Il a ajouté que Mme B n'établissait pas qu'elle risquerait de subir, en cas de retour dans son pays, des traitements contraires aux stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ces indications ont permis à l'intéressée de comprendre et de contester les décisions prises à son encontre. Si Mme B fait valoir que le préfet n'a pas mentionné l'ensemble des éléments relatifs à sa situation familiale, et notamment la rupture de vie commune avec son époux compatriote suite à des violences conjugales, elle n'établit pas avoir porté à sa connaissance de tels éléments lors de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale. L'arrêté contesté, qui au demeurant n'a pas à énoncer tous les éléments concernant la situation de la requérante, comporte ainsi une motivation suffisante tant en droit qu'en fait. Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut de motivation des décisions portant refus d'admission au séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant refus d'admission au séjour : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée en France sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour en mars 2020 valable jusqu'au 14 novembre 2020 et a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour délivrée le 9 juillet 2020 valable jusqu'au 31 juillet 2020. L'intéressée a formulé le 19 avril 2021 auprès des services de la préfecture de la Haute-Garonne une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale en se prévalant de son mariage en France le 2 avril 2021 avec un compatriote en situation régulière. Mme B fait valoir tant en première instance qu'en appel que sa situation maritale a changé et que la communauté de vie récente avec son époux a cessé dès le mois de novembre 2021, à la suite de violences conjugales, qu'elle a notamment dénoncées dans le cadre d'une main courante le 27 mai 2021, ainsi que dans une plainte déposée auprès d'un agent de police judicaire le 11 novembre 2021, cette dernière pièce étant au demeurant postérieure à la date de la décision attaquée. Il ressort également des pièces du dossier que, si une sœur de l'intéressée ainsi que des oncles et tantes résident en France, Mme B, qui n'a pas d'enfant à charge et n'établit pas entretenir des liens d'une particulière intensité avec ceux des membres de sa famille, présents en France, est entrée sur le territoire français récemment à la date de la décision attaquée. Or, il n'est pas contesté qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales ou privées dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de trente-sept ans et où réside selon ses déclarations sa mère. Par ailleurs, l'intéressée ne se prévaut d'aucune intégration particulière sur le territoire français. Dans ces conditions, la décision refusant à Mme B son admission exceptionnelle au séjour ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France au regard des buts poursuivis. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ". L'article L. 423-18 du même code dispose que : " En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an ". 
 8. Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent séjourner en France et les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés. Si un ressortissant algérien ne peut dès lors utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les dispositions de l'article L. 423-18 du même code, il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, et notamment des violences conjugales alléguées, l'opportunité d'une mesure de régularisation. Il appartient seulement au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation portée sur la situation personnelle de l'intéressée. 
 9. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 de la présence ordonnance, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que le refus de séjour opposé à Mme B aurait sur sa situation personnelle et familiale des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée sur ce point la décision portant refus de séjour doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, Mme B n'ayant pas établi l'illégalité de la décision refusant son admission au séjour, elle ne peut utilement soutenir que l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision de refus de séjour. 
 11. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 6 et 9 de la présente ordonnance, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur la situation personnelle ou familiale de l'intéressée. 
 En ce qui concerne la décision fixant un délai de départ volontaire de trente jours : 
 12. L'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, le moyen tiré de ce que la décision fixant le délai de départ volontaire serait dépourvue de base légale doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 13. L'illégalité des décisions portant refus d'admission au séjour et obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait, par voie de conséquence, privée de base légale ne peut qu'être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par Mme B est manifestement dépourvue de fondement et ne peut dès lors qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Julie Broca et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 12 juin 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.