CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 17 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse suivante :  
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2023 par lequel le préfet de la Vienne a abrogé son visa de long séjour valable du 1er novembre 2023 au 30 janvier 2024, a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ en fixant le pays de destination de cette mesure.  
 Par un jugement n° 2306854 du 14 novembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a renvoyé à une formation collégiale l'examen de sa demande en tant qu'elle tendait à l'annulation de la décision d'abrogation de son visa et a rejeté le surplus de sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2023, M. A, représenté par               Me Machado Torres Gil, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler ce jugement du 14 novembre 2023 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Vienne en date du 10 novembre 2023 ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité compétente procède au réexamen de sa situation administrative et de procéder sans délai à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et à l'effacement du signalement du fichier aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L.761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet s'est cru lié à tort par les critères mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 612-2 et à l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle méconnaît son droit d'être entendu et le principe du contradictoire ;  
 - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien né le 23 novembre 1984, déclare être entré en France le 1er novembre 2023 sous couvert d'un visa long séjour valable du 1er novembre 2023 au 30 janvier 2024. Il a sollicité, le 11 juillet 2023, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention de " conjoint de Français ". Le 10 novembre 2023, le préfet de la Vienne a abrogé son visa long séjour, a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination de cette mesure et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par un jugement du 14 novembre 2023 dont M. A relève appel, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à l'annulation du refus de titre de séjour, de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de celle fixant le pays de renvoi et a renvoyé à une formation collégiale l'examen de sa demande en tant qu'elle tendait à l'annulation de la décision d'abrogation de son visa. 
 2. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Compte tenu de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A le 7 décembre 2023 et eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ". Aux termes de l'article L. 613-1 de ce code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour () ". 
 5. L'arrêté attaqué mentionne les motifs de droit et les circonstances de fait sur lesquels le préfet s'est fondé pour prendre la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de M. A, notamment les éléments de sa situation personnelle et familiale en France. Il précise que l'intéressé est marié avec une ressortissante française avec laquelle il est en instance de divorce et qu'il est père de trois enfants de nationalité française à l'égard desquels il n'établit pas contribuer à leur éducation. Par ailleurs, il précise également que l'appelant n'est entré que récemment sur le territoire français et qu'il n'établit pas entretenir des liens suffisamment anciens, stables et intenses en France alors même qu'il ne démontre pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Cette motivation démontre, contrairement à ce qui est soutenu, que l'administration a procédé à un examen réel et complet de la situation personnelle de M. A. Les moyens tirés du défaut d'examen réel et complet et de l'insuffisance de motivation de la décision critiquée doivent être écartés. 
 6. En troisième lieu, l'intéressé se prévaut de son mariage avec Mme C, ressortissante française, avec laquelle il a eu trois filles. Toutefois, il a été interpellé, puis placé en garde à vue, le 8 novembre 2023 pour des faits de menace de mort commis à l'encontre de son épouse, laquelle a engagé une procédure de divorce le 6 septembre 2023. De surcroît, il ressort des pièces du dossier que M. A a indiqué lui-même, lors de son audition du             9 novembre 2023, être dépourvu de tout contact avec ses enfants, qu'il n'a pas vu depuis quatre mois et dont il ignore l'adresse de leur domicile. En outre, il n'apporte aucune pièce permettant d'établir qu'il entretiendrait avec ses derniers des liens réguliers et qu'il contribuerait à leur éducation et à leur entretien. Par ailleurs, il n'est présent en France que de manière récente et ne se prévaut d'aucun élément de nature à établir une volonté d'insertion socio-professionnelle dans la société française. Il ne justifie, en outre, ni de la réalité ni de la stabilité des liens dont il dispose sur le territoire français alors d'ailleurs qu'il n'établit pas être dépourvu de toute attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie. Dans de telles circonstances, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation sur la situation personnelle et familiale de l'intéressé ne peut être qu'écarté. 
 7. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article                L. 432-14. ". 
 8. M. A, qui n'a pas formulé de demande d'admission au séjour, ne peut utilement se prévaloir des dispositions de L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que celles-ci, relatives à l'admission exceptionnelle au séjour, ne sont pas applicables en l'espèce. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'a relevé à bon droit le premier juge au point 7 du jugement attaqué. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : 
 9. En premier lieu, l'arrêté en litige vise le 1°) et le 3°) de l'article L. 612-2 ainsi que le 8°) de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application. Par ailleurs, il précise également les éléments de fait retenus par le préfet pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. A en tenant notamment compte du fait que le comportement de l'intéressé présente un risque de trouble à l'ordre public et qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Elle contient ainsi l'exposé suffisant des considérations de droit et de fait qui la fondent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse au point 9 du jugement attaqué. 
 10. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". L'article L. 612-3 de ce code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 11. M. A soutient que son comportement ne constitue pas un trouble à l'ordre public dès lors que celui-ci, dans l'attente de son jugement, n'a fait l'objet d'aucune condamnation. Pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire, le préfet de la Vienne s'est notamment fondé sur le 1°) de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en produisant le procès-verbal d'audition de M. A, qui a été interpellé et placé en garde à vue le 8 novembre 2023 pour des faits de menace de mort commis à l'encontre de son épouse. Toutefois, en l'absence notamment de condamnation de M. A, qui nie les faits qui lui sont reprochés, le trouble à l'ordre public n'est pas avéré. Néanmoins, pour priver l'appelant d'un délai de départ volontaire, le préfet a également fait application du 8) de l'article                   L. 612-2 du code en précisant que l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, faute de disposer d'une résidence effective et permanente. Or, il ressort de l'audition du 9 novembre 2023 que l'appelant s'est déclaré lui-même dépourvu d'adresse personnelle en France et demeurer de manière provisoire dans des logements mis à disposition tantôt par la mairie de Vivonne, tantôt par sa belle-famille et enfin dans un " Airbnb ". Par suite, le préfet était fondé à retenir l'existence d'un risque de soustraction à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet se serait cru, à tort, en situation de compétence liée doit ainsi être écarté. Il suit également que le moyen tiré de l'erreur d'appréciation manifeste de la situation de l'intéressé doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse au point 11 du jugement attaqué. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 12. En premier lieu, l'arrêté en litige comporte l'énoncé de l'ensemble des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision fixant le pays de renvoi. Le préfet a pris en considération la situation personnelle et familiale de M. A en précisant que celui-ci n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale en cas de retour dans son pays d'origine. Par conséquent, la décision fixant le pays de destination n'est pas entachée d'une insuffisance de motivation.  
 13. En deuxième lieu, il résulte des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure auxquelles sont soumises les décisions portant obligation de quitter le territoire français et les décisions les assortissant. Dès lors, les dispositions des articles                 L. 211-2 et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent être utilement invoquées. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions ne peuvent qu'être écartés.  
 14. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Et aux termes de l'article  
 L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 15. M. A n'apporte aucune précision de nature à justifier ses allégations selon lesquelles les stipulations et dispositions précitées auraient été méconnues. Il ne fait notamment valoir aucun risque particulier en cas de retour dans son pays d'origine. Dès lors, en fixant l'Algérie comme pays à destination duquel l'appelant est susceptible d'être éloigné, le préfet de la Vienne n'a méconnu ni les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'a relevé à bon droit le premier juge au point 15 du jugement attaqué. 
 16. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 de la présence ordonnance, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale. 
 En ce qui concerne la décision portant abrogation du visa long séjour valable du 1er novembre 2023 au 30 janvier 2024 : 
 17. Ainsi qu'il a été exposé au point 1 de la présente ordonnance, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a renvoyé à une formation collégiale l'examen de sa demande en tant qu'elle tendait à l'annulation de la décision d'abrogation de son visa. En conséquence et à supposer même que l'appelant puisse être regardé comme ayant entendu présenter à la cour des conclusions tendant à l'annulation de cette décision d'abrogation, ces conclusions ne pourraient qu'être rejetées comme irrecevables.   
 18. Il résulte de ce qui tout ce qui précède que la requête de M. A n'est manifestement pas susceptible d'entraîner l'infirmation du jugement attaqué. Elle doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées y compris ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Vienne. 
 Fait à Toulouse, le 17 avril 2024.  
 Le président de la 3ème chambre, 
 É. Rey-Bèthbéder          
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°23TL02862