CAA31 · cour administrative d'appel de Toulouse — 12 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B C a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2300204 du 4 avril 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 14 décembre 2023, M. C, représenté par Me Badji Ouali, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 8 janvier 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - le tribunal administratif de Montpellier a apprécié de manière erronée les faits et les pièces de l'espèce ; 
 - il a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant que l'arrêté litigieux était suffisamment motivé et résultait d'un examen complet et sérieux de sa demande ; 
 - il a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant que l'arrêté ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale ; 
 - il a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale ; 
 - la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant interdiction de retour pour une durée d'un an est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant de nationalité tunisienne né le 21 août 2001 et déclarant être entré en France le 16 juin 2022, a été interpellé le 7 janvier 2023 et placé en garde à vue par les services de police pour des faits de menaces de mort avec arme, dégradations de bien privé et vol en réunion. Par un arrêté du 8 janvier 2024, le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par la présente requête, M. C fait appel du jugement du 4 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. En soutenant que les premiers juges se sont livrés à une appréciation erronée des faits et pièces de l'espèce et qu'ils ont commis des erreurs manifestes d'appréciation en considérant, d'une part, que l'arrêté litigieux était suffisamment motivé, qu'il résultait d'un examen complet et sérieux de sa demande et qu'il ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et, d'autre part, que cet arrêté n'était pas entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. C conteste non la régularité du jugement mais son bien-fondé. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 4. En premier lieu, M. C reprend en appel, avec la même argumentation qu'en première instance, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation entachant l'arrêté du préfet de l'Hérault. Il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Montpellier au point 4 du jugement attaqué. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. C, qui déclare être entré en France le 16 juin 2022, est hébergé par Mme A D à Montpellier et a accepté, le 6 juillet 2022, la proposition d'admission à la formation dispensée par le lycée agricole de la Lozère en vue d'obtenir le brevet de technicien supérieur agricole dans la spécialité " Analyse, conduite et stratégie de l'entreprise agricole ". Toutefois, il ne ressort des pièces du dossier ni que M. C serait isolé en cas de retour dans son pays d'origine, ni qu'il aurait désormais en France le centre de ses intérêts privés, dès lors notamment qu'il est célibataire et sans enfant, que ses parents ainsi que ses frères et sœurs résident en Tunisie selon ses propres déclarations, et que la relation alléguée avec Mme A D, ressortissante italienne, est récente à la date des décisions contestées. Par ailleurs, l'allégation de l'intéressé selon laquelle il aurait intégré une formation en école de commerce en février 2023 n'est assortie d'aucune pièce permettant d'en apprécier la réalité. En tout état de cause, cette circonstance, à la supposer établie, est postérieure à la date de l'arrêté. Dans ces conditions, il n'a pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. C présente un risque de se soustraire à l'exécution de la décision d'éloignement compte tenu de l'irrégularité de son entrée sur le territoire français, de son intention de ne pas se conformer à l'obligation de quitter le territoire français et de l'absence de garanties de représentation suffisantes, faute notamment de présentation de documents d'identité ou de voyage en cours de validité. Par conséquent, et en l'absence de circonstance particulière, la décision portant refus de délai de départ volontaire n'est entachée d'aucune erreur d'appréciation au regard des dispositions précédemment citées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au présent litige : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 10. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. C ne justifie ni d'une ancienneté significative de séjour en France ni de liens d'une particulière intensité et stabilité sur le territoire national. Par ailleurs, le requérant a été interpellé le 7 janvier 2023 et placé en garde à vue par les services de police pour des faits de menaces de mort avec arme, dégradations de bien privé et vol en réunion, de sorte que le comportement de l'intéressé, qui ne conteste pas sérieusement l'exactitude matérielle de ces faits, peut être regardé comme représentant une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, le préfet de l'Hérault n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions précédemment citées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prenant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. C est manifestement dépourvue de fondement et peut dès lors être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Me Chreifa Badji Ouali et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 12 juin 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 A. Barthez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°23TL02928