CAA31 · Juge des référés — 30 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le maire de Sorgues a délivré à la société à responsabilité limitée La M@gnaneraie 53 un permis de construire, valant permis de démolir, en vue de la démolition d'une maison existante et de l'édification d'un ensemble immobilier comportant 37 logements, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux. 
 Par un jugement n° 2203654 du 31 octobre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a partiellement annulé ce permis de construire en tant qu'il autorise la réalisation d'enduits de façades ne respectant pas les exigences de l'article UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Sorgues ainsi que la décision tacite rejetant leur recours gracieux dans cette mesure, a fixé à deux mois le délai dans lequel ce permis de construire pourra être régularisé et a rejeté le surplus des conclusions des parties. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, M. et Mme C, représentés par Me Fourel-Gasser, demandent à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de leur demande et a accordé un délai de deux mois pour permettre la régularisation du permis de construire en litige ; 
 2°) d'annuler dans son entier l'arrêté du maire de Sorgues du 7 juin 2022 ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Sorgues et de la société La M@gnaneraie 53 une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 25 avril 2024 et 1er juillet 2024, la commune de Sorgues, représentée par Me Eydoux, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, au rejet pour irrecevabilité de l'appel formé par M. et Mme C, à titre subsidiaire, au non lieu à statuer sur cet appel en raison du retrait du permis de construire en litige, au rejet de la requête, à l'annulation du jugement en tant qu'il prononce l'annulation partielle du permis de construire délivré le 7 juin 2022, à titre plus subsidiaire, à la confirmation du jugement en toutes ses dispositions et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de M. et Mme C une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. et Mme C ont été invités le 2 juillet 2024 à confirmer le maintien de leur requête dans un délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier, enregistré le 5 juillet 2024, M. et Mme C, représentés par Me Fourel Gasser, indiquent ne pas être opposés à l'idée de se désister mais à la condition que le retrait du permis de construire en litige devienne définitif, c'est-à-dire à compter du 25 septembre 2024 et précisent maintenir leurs conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par un arrêté n° PC 084 129 21 A0130 du 7 juin 2022, le maire de Sorgues (Vaucluse) a délivré un permis de construire valant permis de démolir à la société La M@gnaneraie 53 en vue de l'édification d'un ensemble résidentiel comportant deux bâtiments totalisant 37 logements en R + 2 sur un terrain situé 601 boulevard Jean Cocteau. Saisi par M. et Mme C d'une demande tendant à l'annulation de cette autorisation d'urbanisme et de la décision tacite rejetant le recours gracieux formé à son encontre, le tribunal administratif de Nîmes, par un jugement du 31 octobre 2023, a annulé ce permis de construire et cette décision tacite en tant seulement que le projet prévoit la réalisation d'enduits de façades ne respectant pas les exigences de l'article UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Sorgues, a fixé à deux mois le délai dans lequel la société pétitionnaire pourra solliciter la régularisation de son projet et a rejeté le surplus des conclusions des parties. Par la présente requête, M. et Mme C relèvent appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de leurs demandes et a fixé à deux mois le délai de régularisation du permis de construire en litige. Dans ses mémoires en défense, la commune de Sorgues conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal au rejet pour irrecevabilité de la requête d'appel, à titre subsidiaire, à ce que la cour constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur cette requête et à ce que le jugement soit annulé en tant qu'il a partiellement fait droit à la demande des appelants. 
 3. Aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. / () ". L'article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la présente requête d'appel, le maire de Sorgues, par un arrêté n° PC 083 129 21 A0130 du 25 juin 2024, a prononcé, à la demande de la société La M@gnaneraie 53 présentée le 3 juin 2024, le retrait du permis de construire qui lui avait été délivré le 7 juin 2022. A la date de la présente ordonnance, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que cet arrêté de retrait aurait fait l'objet d'un recours administratif ou contentieux. Dans ces conditions, ce retrait, qui est créateur de droits pour M. et Mme C, revêt un caractère définitif faisant obstacle à ce que le maire de Sorgues puisse ultérieurement le retirer. Par suite, ainsi que le fait valoir en défense la commune de Sorgues, la requête d'appel tendant à l'annulation du jugement en tant qu'il rejette le surplus des conclusions de la demande de M. et Mme C se trouve dépourvue d'objet. De même, l'autorisation d'urbanisme en litige ayant disparu de l'ordre juridique à la date de la présente ordonnance, les conclusions d'appel incident de la commune de Sorgues dirigées contre le même jugement en tant qu'il annule partiellement ce même permis de construire sont dépourvues d'objet. Par suite et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense ni sur la recevabilité de l'appel incident, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions d'appel de M. et Mme C et sur les conclusions d'appel incident de la commune de Sorgues. 
 5. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge des frais qu'elles ont pu exposer au titre de la présente instance d'appel et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions d'appel présentées par M. et Mme C. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions d'appel incident de la commune de Sorgues. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par M. et Mme C et la commune de Sorgues sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifié à M. B et Mme A C, à la commune de Sorgues et à la société à responsabilité limitée La M@gnaneraie 53. 
 Fait à Toulouse, le 30 août 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.