CAA31 · cour administrative d'appel de Toulouse — 2 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 par lequel le préfet de l'Aude l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination du Maroc et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée de deux ans, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, et, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un jugement n° 2300789 du 23 mars 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 2023 sous le n° 23TL02964, M. A, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 23 mars 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aude de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi : 
 - la décision a été signée par une personne n'ayant pas compétence ; 
 - elle résulte d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation et d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de réunion de la commission du titre de séjour ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Sur la décision n'accordant pas de délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors notamment qu'il n'est pas établi qu'il avait pour intention de se soustraire à l'obligation de quitter le territoire ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 22 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. M. A, ressortissant marocain né en 1970, déclare être entré en France en 2009. Par l'arrêté attaqué du 8 février 2023, le préfet de l'Aude lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, en fixant le Maroc comme pays de destination, en lui faisant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Le requérant demande à la cour d'annuler le jugement du 23 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En l'absence de toute critique et de tout élément nouveau, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté par adoption de la motivation pertinente exposée au point 3 du jugement attaqué. 
 4. La motivation de l'arrêté attaqué indique notamment, en précisant les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application, que l'intéressé est arrivé en France en 2009 puis est reparti en Italie en 2010, qu'une précédente obligation de quitter le territoire français a été prise à son encontre le 27 janvier 2015 dont la légalité a été confirmée par la cour administrative d'appel de Marseille et qu'il est célibataire et a des attaches familiales au Maroc. Cette motivation est suffisante et révèle aussi, contrairement à ce qui est soutenu, un examen individuel de sa situation par l'administration.  
 4. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ". Le requérant qui n'a pas déposé une demande de carte de séjour mais a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français suite à son interpellation par les services de police ne peut utilement soulever la méconnaissance de ces dispositions.  
 5. M. A fait valoir qu'il réside en France depuis 2009, a régulièrement travaillé, s'est investi dans des activités associatives et y a des membres de sa famille. Toutefois il a été réadmis en Italie en 2010 et ne démontre être revenu en France qu'en 2011 sans d'ailleurs établir la permanence de sa présence depuis 2019. Il a vécu la majeure partie de sa vie au Maroc où vivent également les membres les plus proches de sa famille. Dans ces conditions la décision d'obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Eu égard aux mêmes éléments la décision n'est pas plus entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 6. Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français y compris après un premier arrêté l'obligeant à quitter le territoire français. En appel, l'intéressé n'apporte aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le tribunal administratif de Montpellier et ne conteste pas sérieusement sa volonté affirmée lors de son audition de ne pas se conformer à l'obligation de quitter le territoire français. En conséquence et sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'il résiderait depuis plusieurs années en France, c'est sans méconnaître les dispositions du 4° et du 5° de l'article L. 612- 3 précité que le préfet de l'Aude a pu retenir l'existence d'un risque de soustraction à la mesure d'éloignement et refuser, pour ce motif, de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire : 
 8. Il résulte de ce qui a été exposé aux points précédents que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision interdisant son retour serait privée de base légale en raison de l'illégalité de celle l'obligeant à quitter le territoire français.  
 9. Aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 10. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de l'Aude a pris en compte, pour prononcer une interdiction de retour pour une durée de deux ans sur la base de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ensemble des critères fixés par cet article ainsi que l'absence de circonstances humanitaires pouvant faire obstacle à une telle mesure. Ainsi qu'il a été exposé, M. A ne peut se prévaloir de l'établissement en France de sa vie privée et familiale, n'a pas exécuté un premier arrêté l'obligeant à quitter le territoire français, a déclaré ne pas vouloir retourner au Maroc et se maintient irrégulièrement en France. Par suite, même s'il réside en France depuis plusieurs années le préfet a pu légalement estimer que n'existait pas de circonstances humanitaires au sens de l'article L. 612-7 précité. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation et d'injonction peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Aude. 
 Fait à Toulouse, le 2 mai 2024. 
 Le président, 
 signé 
 J-F. MOUTTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef, 
 N°23TL02964