CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 6 mars 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A C épouse D a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2300271 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, Mme C épouse D, représentée par Me Ruffel, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 5 octobre 2022 ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir sous la même astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté est entaché d'un défaut de compétence de son signataire ;  
 - le préfet a commis une erreur de fait en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité alors qu'elle justifie être entrée en France régulièrement et a conséquence méconnu les stipulations de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien ; 
 - en raison de l'ancienneté de sa présence en France depuis 2019 et de son mariage avec un ressortissant français, le centre de ses intérêts privés et familiaux se situe sur le territoire national et l'arrêté pris à son encontre par le préfet de l'Hérault porte une atteinte excessive à son droit au respect de leur vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - en refusant de lui délivrer le titre de séjour en qualité de conjoint d'un ressortissant français et en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de l'Hérault a commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 Mme C épouse D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;  
 - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 ; 
 - le règlement (UE) n° 2018/1806 du parlement européen et du conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Par arrêté du 5 octobre 2022, le préfet de l'Hérault a rejeté la demande d'admission au séjour de Mme C épouse D, ressortissante algérienne, née le 9 mars 1995, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, elle relève appel du jugement du 6 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, par un arrêté n° 2022.09.DRCL.0357 du 14 septembre 2022, le préfet de l'Hérault a accordé à M. Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, une délégation à l'effet de signer, " tous actes, arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Hérault (), à l'exception, d'une part des réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938 relative à l'organisation générale de la nation en temps de guerre, d'autre part de la réquisition des comptables publics régie par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. A ce titre, cette délégation comprend donc, notamment, la signature de tous les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers () ". Cette délégation de signature habilitait ainsi M. B à signer l'arrêté portant refus de séjour, avec obligation de quitter le territoire français, pris à l'encontre de Mme C épouse D. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français () ". L'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen stipule que : " Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des parties contractantes sont tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque partie contractante, aux autorités compétentes de la partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque partie contractante, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la partie contractante sur lequel ils pénètrent. () ". L'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les dispositions de l'article L. 621-2 lorsqu'il est entré ou a séjourné sur le territoire français sans se conformer aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20, et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21, de cette convention, relatifs aux conditions de circulation des étrangers sur les territoires des parties contractantes, ou sans souscrire, au moment de l'entrée sur ce territoire, la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de la même convention, alors qu'il était astreint à cette formalité ". Aux termes de l'article R. 621-2 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3 auprès des services de la police nationale ou, en l'absence de tels services, des services des douanes ou des unités de la gendarmerie nationale. A cette occasion, il lui est remis un récépissé qui peut être délivré par apposition d'une mention sur le document de voyage. / Les modalités d'application du présent article, et notamment les mentions de la déclaration et son lieu de souscription, sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'immigration ". L'article R. 621-3 de ce code dispose que : " La production du récépissé mentionné au premier alinéa de l'article R. 621-2 permet à l'étranger soumis à l'obligation de déclaration de justifier, à toute réquisition d'une autorité compétente, qu'il a satisfait à cette obligation ". Enfin, l'article R. 621-4 du même code précise que : " N'est pas astreint à la déclaration d'entrée sur le territoire français l'étranger qui se trouve dans l'une des situations suivantes : / 1° N'est pas soumis à l'obligation du visa pour entrer en France en vue d'un séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois ; / 2° Est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, d'une durée supérieure ou égale à un an, délivré par un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; toutefois un arrêté du ministre chargé de l'immigration peut désigner les étrangers titulaires d'un tel titre qui demeurent astreints à la déclaration d'entrée ".  
 5. En application de ces dispositions, la souscription de la déclaration prévue par l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen et dont l'obligation figure à l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est une condition de la régularité de l'entrée en France de l'étranger soumis à l'obligation de visa et en provenance directe d'un État partie à cette convention qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire. 
 6. Conformément à l'annexe I du règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, Mme C épouse D est, en sa qualité de ressortissante algérienne, soumise à l'obligation de visa Schengen pour franchir les frontières extérieures des États membres. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressée déclare être entrée en France, le 22 juin 2019, en possession d'un passeport délivré par les autorités algériennes revêtu d'un visa de type C à entrées multiples valable du 20 avril 2019 au 18 avril 2020 délivré par les autorités espagnoles. Si l'intéressée fait valoir être entrée régulièrement sur le territoire français à cette date en provenance directe de l'Espagne sous couvert de ce visa, elle ne justifie pas disposer du récépissé de la déclaration d'entrée sur le territoire français imposée par les dispositions précitées conditionnant la régularité de son entrée sur le territoire français et permettant de connaître sa date d'entrée sur le territoire, et s'est par ailleurs maintenue irrégulièrement sur le territoire français à l'expiration de son visa en ne sollicitant pour la première fois la délivrance d'un titre de séjour que le 23 août 2022 en qualité de conjointe d'un ressortissant français. Dans ces conditions, le préfet de l'Hérault n'a pas commis d'erreur de fait ni méconnu les stipulations du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien en lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence algérien en qualité de conjointe d'un ressortissant français. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 8. Mme C épouse D, se prévaut de l'ancienneté de sa présence en France depuis 2019 et de son mariage avec un ressortissant français depuis le 12 février 2022 dont la communauté de vie aurait débuté en août 2021. Toutefois, eu égard au caractère récent de sa relation de couple, de son mariage et de son projet familial, il n'existe aucun obstacle à ce que Mme C épouse D regagne temporairement l'Algérie, pays dans lequel elle n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales, dès lors qu'y résident selon ses déclarations ses parents, son frère et une sœur, et où elle a vécu la majeure partie de sa vie, en vue d'y solliciter la délivrance d'un visa afin de régulariser les conditions de son entrée en France. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, l'atteinte qui a pu être portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France ne peut ainsi être regardée comme étant disproportionnée au regard des buts poursuivis. Dans ces conditions, cette décision n'a pas été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points précédents, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant l'admission au séjour de Mme C épouse D, le préfet de l'Hérault aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de l'intéressée. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par C épouse D est manifestement dépourvue de fondement et ne peut dès lors qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des article 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C épouse D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse D, à Me Christophe Ruffel et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 6 mars 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.