CAA31 · cour administrative d'appel de Toulouse — 25 juin 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Par un jugement n° 2302086 du 21 novembre 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 décembre 2023 et 23 avril 2024, M. A, représenté par Me Chambaret, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 du préfet du Tarn ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - en l'absence du visa des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sont intervenues à l'issue d'une procédure irrégulière eu égard à la méconnaissance du droit à être entendu ; 
 - au regard de l'absence de rupture de la vie commune en avril 2021 avec son épouse, ces décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - eu égard à la durée et aux conditions de son séjour, ces décisions portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision de rejet de sa demande d'admission au séjour est entachée d'une erreur de droit au regard du défaut d'examen particulier de sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2024, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A, de nationalité macédonienne né le 18 octobre 1967, a sollicité le 30 janvier 2023 le renouvellement de son titre de séjour dont il bénéficiait en qualité de conjoint de français dans le cadre des dispositions des articles L. 423-1 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 21 mars 2023, le préfet du Tarn a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. A relève appel du jugement du 21 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, l'arrêté refusant la délivrance d'un titre de séjour vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet du Tarn a également précisé les circonstances de fait propres à la situation personnelle et familiale en France de l'appelant, notamment son mariage célébré le 21 mars 2015 avec Mme C, dont il est séparé depuis 2018. Alors même que ce refus de séjour ne vise ni l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, il ne peut être regardé, compte tenu de ce qui précède, comme étant insuffisamment motivé notamment en droit. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment des motifs de l'arrêté en litige que le préfet a procédé à un examen réel et complet de la situation de l'appelant au regard de sa demande d'admission au séjour. Par suite et alors que le préfet n'est pas tenu de faire état de l'ensemble des éléments concernant la situation de l'étranger, le moyen tiré de l'erreur de droit dont seraient entachées les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français en l'absence d'un tel examen ne peut qu'être écarté. 
 5. En troisième lieu, M. A reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d'être entendu. Il n'apporte toutefois aucune précision complémentaire permettant de critiquer utilement la réponse faite par les premiers juges à ce moyen. Il y a lieu, par suite, de l'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal aux points 6 et 7 du jugement attaqué. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 433-4 du même code : " () le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier de première instance que M. A a contracté un mariage avec Mme C le 21 mars 2015, a bénéficié d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française, renouvelé à cinq reprises jusqu'au 23 février 2023, et a obtenu une déclaration de vie commune rédigée par son épouse le 25 janvier 2023 afin de solliciter le renouvellement de son titre de séjour le 30 janvier 2023. Toutefois, Mme C a déclaré aux services judiciaires le 28 février 2023 que l'intéressé ne vit plus avec elle depuis 2018 et qu'elle n'a rédigé la déclaration de vie commune qu'au vu de l'insistance de M. A. Si l'appelant entend remettre en cause la véracité de cette déclaration, il n'apporte aucun élément de nature à démontrer que la communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage. Le renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " étant subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Tarn n'a pas commis d'erreur d'appréciation en refusant à M. A le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint de française. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. Si l'intéressé a bénéficié d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français dès le 21 août 2015, renouvelé à cinq reprises jusqu'au 23 février 2023, ainsi qu'il a été dit précédemment, il est séparé de son épouse française depuis 2018. M. A, sans enfant et célibataire à la date de la décision attaquée, ne démontre pas avoir fixé le centre de ses intérêts personnels en France. Par ailleurs, si l'appelant se prévaut de ses attaches familiales sur le territoire français, au regard de la présence de sa mère, son frère et sa sœur, il ne démontre par aucune pièce l'intensité de ses relations avec ces derniers. En outre, il ne justifie pas être dénué d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie, jusqu'à l'âge de quarante-huit ans. Par suite, la durée et les conditions de son séjour sur le territoire français ne permettent pas de faire regarder le refus opposé à sa demande de séjour et l'obligation de quitter le territoire français comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Les décisions en litige n'ont dès lors pas été prises en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que l'arrêté en litige pris à l'encontre de l'appelant aurait sur sa situation personnelle, professionnelle et familiale des conséquences d'une gravité exceptionnelle. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet du Tarn en prenant cet arrêté ne peut qu'être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. A est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet du Tarn. 
 Fait à Toulouse, le 25 juin 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.