CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 26 février 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A C B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour en France d'une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2105424 du 17 mars 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, M. B, représenté par Me Durand, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 30 avril 2021 ; 
 3°) d'ordonner au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de le munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 Sur la décision portant refus de séjour :  
 - elle a méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il a transféré en France le centre de ses intérêts privés et familiaux ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a commis une erreur manifeste d'appréciation dans son application dès lors que sa situation personnelle et familiale répond à un motif exceptionnel au sens de ces dispositions ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la mesure d'éloignement est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - la mesure d'éloignement porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision est dépourvue de base légale ; 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu des risques auxquels il se trouve exposé en cas de retour en Guinée et se trouve, par voie de conséquence, entachée d'erreur d'appréciation ; 
 - le préfet s'est à tort cru en situation de compétence liée par rapport aux décisions rendues par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire : 
 - la décision est dépourvue de base légale ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B, ressortissant guinéen né le 26 février 1998, a sollicité le 9 novembre 2020 auprès des services de la préfecture de la Haute-Garonne son admission au séjour sur le fondement des articles L. 313-11 7°, L. 313-10 1° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur. Par un arrêté du 30 avril 2021, le préfet de la Haute-Garonne a refusé l'admission au séjour de l'intéressé, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour en France d'une durée d'un an. Par la présente requête, M. B fait appel du jugement du 17 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la décision portant refus de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". L'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, dispose que : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : / () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République () ". 
 4.  M. B soutient qu'il a fixé " l'ensemble de ses intérêts sur le territoire français où il justifie d'attaches particulièrement intenses ", compte tenu de sa présence en France depuis plus de cinq ans à la date de la décision attaquée. Toutefois, l'intéressé, qui ne produit aucune pièce nouvelle en appel, ne justifie ni de cette ancienneté de séjour ni de la continuité de sa résidence sur le territoire français par les éléments qu'il produit, constitués en particulier de lettres de recommandations, de fiches de paie pour 2019 et 2020. Par ailleurs, l'intéressé se prévaut de ses efforts d'intégration en indiquant, s'être inséré dans le marché de l'emploi, être bénévole dans des associations et avoir une excellente intégration au sein de l'église protestante de Toulouse. Par ailleurs, si M. B fait état d'une expérience professionnelle d'électricien en produisant notamment des bulletins de salaire sur les années 2019 et 2020 ainsi qu'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée établie le 1er avril 2021, ces éléments ne permettent pas à eux seuls d'établir une insertion socio-professionnelle particulière.  Au surplus, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a fait l'objet d'un précédent arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français notifié le 15 octobre 2020, qu'il n'a pas exécuté. Enfin, l'intéressé ne démontre pas, par les pièces produites devant les premiers juges, être isolé dans son pays d'origine où résident selon ses déclarations ses deux enfants ainsi que son père, sa mère, son frère et sa sœur. Dans ces conditions, la décision par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'admission au séjour ne peut être regardée comme portant une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquelles elle a été prise. Par suite, les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés et l'appelant ne justifie pas être en situation d'obtenir de plein droit la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur. 
 5. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés, il ne ressort pas des pièces du dossier que le refus opposé à la demande d'admission au séjour présentée par l'appelante aurait sur sa situation personnelle et familiale des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de telles conséquences doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. ".  
 7. Pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés au point 4 de la présente ordonnance, M. B ne justifie d'aucun motif exceptionnel ni de considérations humanitaires lui permettant de bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour en application de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet de la Haute-Garonne à avoir refusé une telle admission exceptionnelle au séjour doit être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant refus de séjour n'est pas entachée d'illégalité. Le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français serait privée de base légale doit, par suite, être écarté. 
 9. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés au point 4 de la présente ordonnance, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que la mesure d'éloignement en litige aurait des conséquences d'une gravité exceptionnelle sur la situation personnelle et familiale de M. B ni que cette décision porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 10. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4 de la présente ordonnance, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que l'obligation de quitter le territoire français prononcée à l'encontre de l'appelante aurait sur sa situation des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise sur ce point par le préfet de la Haute Garonne ne peut qu'être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 11. En premier lieu, compte-tenu de ce qui a été précédemment exposé, M. B n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité des décisions de refus de séjour et obligation de quitter le territoire français au soutien des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 
 12. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée ni des autres pièces des dossiers que l'autorité préfectorale n'aurait pas réalisé un examen réel et sérieux de la situation du requérant avant de décider de fixer le pays de destination et se serait crue en situation de compétence liée. 
 13. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aux termes de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Le dernier alinéa de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable dispose que : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 14.  M. B soutient qu'il encourt des risques de traitements inhumains en cas de retour en Guinée en raison de son opinion politique. Toutefois, alors que sa demande d'asile a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 15 juillet 2019, décision confirmée le 24 septembre 2020 par la Cour nationale du droit d'asile, il n'apporte, dans la présente instance, aucun élément précis ou circonstancié ni d'élément de preuve de la réalité des risques auxquels il serait personnellement et directement exposé en cas de retour dans ce pays. Par suite, et, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.  
 15. En quatrième lieu, compte-tenu de ce qui vient d'être exposé, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation en fixant le pays de destination. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 16. En premier lieu, M. B n'ayant pas établi l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre, il ne peut utilement soutenir que l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la mesure d'éloignement. 
 17. En second lieu, M. B ne justifie ni d'une présence ancienne en France ni de liens intenses sur le territoire national. De plus, l'intéressé s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre et notifiée le 15 octobre 2020. Ainsi et alors même qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public, l'appelant n'est pas fondé à soutenir qu'en lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, le préfet de la Haute-Garonne aurait entaché son arrêté d'une erreur d'appréciation. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. B est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B, à Me Clémence Durand et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 26 février 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.