CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 26 juin 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A F a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 10 mai 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Par un jugement n° 2302803 du 6 décembre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, Mme F, représentée par la SELARL VMAE, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2023 de la préfète de Vaucluse ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de Vaucluse, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : 
 - la durée et les conditions de son séjour en France lui permettent de remplir les conditions de délivrance de plein droit d'un titre de séjour en application de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le refus opposé à sa demande viole la loi et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - en indiquant qu'elle a refait son passeport en Espagne alors qu'elle était en France, la préfète de Vaucluse a commis une erreur de fait dès lors que ledit passeport a été délivré le 22 octobre 2020 et qu'elle n'est entrée sur le territoire français que le 15 août 2021 ; 
 - l'arrêté en litige porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision attaquée a pour conséquence de séparer sa fille soit de son père, soit d'elle-même, et viole alors les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 
 - ces décisions sont dépourvues de base légale eu égard à l'illégalité dont la décision de refus de délivrance de titre est entachée ; 
 - au regard des conséquences pour son enfant, la décision attaquée viole les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - pour les mêmes raisons que précédemment exposées, l'arrêté en litige viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle n'était pas encore en France lorsqu'elle a refait son passeport en Espagne. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2.  Mme F, de nationalité malienne née le 26 septembre 1999, a sollicité le 27 février 2023 auprès des services de la préfecture de Vaucluse son admission au séjour en application de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 10 mai 2023, la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, Mme F relève appel du jugement du 6 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 4. Mme F, qui déclare être entrée sur le territoire français le 15 août 2021, soit moins de deux ans avant la date de la décision attaquée, ne justifie pas de cette date ni de sa présence habituelle en France. S'il ressort des pièces du dossier que l'intéressée a été inscrite à des ateliers linguistiques du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 ainsi qu'à la Mission Locale Jeunes B D à partir du 22 février 2022 et a été employée en qualité de plongeuse dans un restaurant avignonnais du 1er juin au 30 septembre 2022, ces seuls éléments ne sont pas de nature à démontrer une intégration particulière dans la société française. En outre, l'appelante ne démontre pas ne plus disposer d'attaches au Mali ou en Espagne, pays dans lequel elle a résidé depuis ses dix ans, où elle est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité et où résident régulièrement ses parents, ses frères et sœurs. Enfin, si Mme F se prévaut de son union avec M. C E, dont le récépissé de renouvellement de titre de séjour a expiré le 4 novembre 2023, et avec qui elle a eu un enfant le 20 juin 2023, son conjoint est également un ressortissant malien. Ainsi, et comme l'ont jugé à bon droit les premiers juges au point 3 de leur jugement, dans la mesure où le droit à une vie privée et familiale ne peut s'interpréter comme comportant pour un État l'obligation générale de respecter le choix, fait par des couples de ressortissants étrangers, de leur résidence commune sur son territoire, Mme F n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour n'a pas été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'appelante n'établit pas être en situation d'obtenir la délivrance de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que la décision portant refus de séjour aurait sur la situation personnelle et familiale de l'appelante des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et familiale doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, il est constant que le passeport de Mme F lui a été délivré le 22 octobre 2020 à Barcelone en Espagne. Toutefois, la préfète de Vaucluse, qui a indiqué que l'intéressée n'apportait pas d'éléments probants concernant la date et les circonstances de son entrée sur le territoire national, a pu sans commettre d'erreur de fait retenir que " pour avoir fait le choix de renouveler son passeport au consulat du Mali en Espagne en 2020, l'intéressée ne démontre pas avoir fixé le centre des intérêts privés et familiaux en France ", quand bien même l'appelante déclare sans l'établir n'être entrée sur le territoire français que le 15 août 2021. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs, mais également à celles qui ont pour effet d'affecter leur situation d'une manière suffisamment directe et certaine. 
 8. Mme F soutient que la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour porte atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant dès lors que le père de celui-ci, M. C E, a vocation à rester sur le territoire français où il réside régulièrement depuis six ans à la date de l'arrêté attaqué. Toutefois, la décision en litige n'a pas pour conséquence de séparer la cellule familiale, qui peut se reconstituer hors de France, notamment au Mali dont le conjoint de l'appelante a également la nationalité. Par suite, la décision contestée n'impliquant pas, par elle-même, la séparation de la famille ni la rupture des liens entre la requérante et son enfant, le moyen tiré de la méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours : 
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que l'illégalité de la décision portant refus d'admission au séjour n'est pas établie. En conséquence, l'appelante n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait dépourvue de base légale. 
 10. En deuxième lieu, les conditions du séjour en France de Mme F, telles que rappelées au point 4 de la présente ordonnance, ne permettent pas d'établir que la mesure d'éloignement prononcée à son encontre porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 11. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8 de la présente ordonnance, la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours prononcée à l'encontre de Mme F ne peut être regardée comme méconnaissant les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 12. En premier lieu, Mme F n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision fixant le pays de destination doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 14. Si Mme F soutient que la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle n'a plus d'attaches avec son pays d'origine, le Mali, et qu'elle n'a plus vocation à vivre avec ses parents résidant en Espagne, il n'est pas établi, ni d'ailleurs allégué, que le retour de l'appelante dans le pays dont elle a la nationalité ou celui pour lequel elle établit être légalement admissible lui ferait courir des risques de nature à faire obstacle à ce qu'elle soit éloignée à destination de ces pays. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être rejeté. 
 15. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 de la présente ordonnance, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par Mme F est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions présentées aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme F est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A F et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse. 
 Fait à Toulouse, le 26 juin 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.