CAA31 · cour administrative d'appel de Toulouse — 6 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Par un jugement n° 2306716 du 24 novembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français en tant que sa durée est fixée à trois ans et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2023, M. B, représenté par Me Delchambre, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler le jugement du 24 novembre 2023, en ce qu'il ne fait pas droit à l'ensemble de sa demande ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2023 ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder à un nouvel examen de sa situation ; 
 5°) à titre subsidiaire, d'accorder un délai de départ volontaire de six mois. 
 Il soutient que : 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire sont insuffisamment motivées ; 
 - l'arrêté n'a pas été précédé de la procédure contradictoire prévue par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - il n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire méconnaît les dispositions combinées des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'existe pas de risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est, dans son principe, entachée d'une erreur d'appréciation. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mai 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 4 janvier 2023, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M. C A pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, de nationalité tunisienne, a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement du 24 novembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français en tant que sa durée est fixée à trois ans et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. M. B fait appel de ce jugement en ce qu'il ne fait pas droit à l'ensemble de ces conclusions. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel (), ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. M. B a bénéficié, par une décision du 17 mai 2024, de l'aide juridictionnelle totale. Ses conclusions tendant à ce qu'il soit admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet et il n'y a donc pas lieu d'y statuer. 
 Sur le surplus des conclusions : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent, notamment des éléments précis concernant la situation personnelle de M. B, est suffisamment motivée. 
 5. En deuxième lieu, depuis la transposition, dans l'ordre juridique interne, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, l'autorité préfectorale doit, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mettre l'intéressé à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Ce principe général est repris à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal dressé par les services de la gendarmerie nationale le 19 novembre 2023, à 9 heures 40, que M. B a été mis en mesure de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur les éléments évoqués ci-dessus avant l'intervention de la mesure envisagée. Par suite, le droit de M. B à être entendu n'a pas été méconnu. 
 6. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes ne s'est pas livré à un examen particulier de l'ensemble de la situation de M. B. 
 7. En quatrième lieu, M. B, qui est né le 10 juin 1998, déclare résider alternativement en France et en Italie depuis 2004. Il apporte, à ce titre, des éléments permettant seulement de justifier une présence épisodique en France entre 2015 et 2017, en 2019 et en 2023. Il est célibataire et sans charge de famille. La production des titres de séjours délivrés à ses parents et à sa sœur par les autorités italiennes ne permet pas de démontrer la résidence régulière en France de ces derniers, à supposer d'ailleurs que cette résidence y soit effective. En outre, le requérant n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Enfin, il ne justifie pas, en tout état de cause, que les troubles de la personnalité dont il souffre nécessitent une prise en charge ne pouvant être assurée en Tunisie ou en Italie. Dans ces conditions, alors même que l'intéressé bénéficie d'une promesse d'embauche en France, la décision de refus de titre de séjour n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. En dernier lieu, aucune des circonstances évoquées précédemment n'est de nature à faire regarder la décision attaquée comme entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". L'article L. 612-3 du même code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () / 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 10. En premier lieu, la décision portant refus de délai de départ volontaire, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent, est suffisamment motivée. 
 11. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5 et alors qu'il ressort du procès-verbal du 19 novembre 2023 que M. B a été mis en mesure de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure contestée avant qu'elle n'intervienne, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à être entendu doit être écarté. 
 12. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes ne s'est pas livré à un examen particulier de l'ensemble de la situation de M. B avant de prendre la décision de refus de délai de départ volontaire. 
 13. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français, s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, prise à son encontre le 27 février 2019, n'est pas en mesure de présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité et ne justifie pas, malgré la production d'une attestation d'hébergement établie pour les besoins de la cause, d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Dans ces conditions, le préfet des Alpes-Maritimes a pu légalement, sans erreur d'appréciation, faire application des dispositions citées au point 9 pour prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai. 
 14. En dernier lieu, aucune des circonstances évoquées précédemment, y compris la situation familiale et l'état de santé de M. B, qui ne justifie pas de la mise en place d'un suivi médical, n'est de nature à faire regarder l'absence de délai de départ volontaire comme entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 15. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". 
 16. En premier lieu, la décision portant interdiction de retour, qui comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée. 
 17. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5 et alors qu'il ressort du procès-verbal du 19 novembre 2023 que M. B a été mis en mesure de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure d'interdiction de retour envisagée avant qu'elle n'intervienne, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à être entendu doit être écarté. 
 18. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes ne s'est pas livré à un examen particulier de l'ensemble de la situation de M. B avant de prendre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 19. En quatrième lieu, M. B, en se bornant à se prévaloir de ce qu'il a effectué une partie de sa scolarité en France, où résident ses parents et sa sœur, n'invoque aucune circonstance humanitaire qui aurait permis de justifier que le préfet des Alpes-Maritimes n'édicte pas d'interdiction de retour à son encontre. 
 20. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B, qui est manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée par application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant au bénéfice d'un délai de départ volontaire de six mois. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à Me Maxence Delchambre et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Toulouse, le 6 juin 2024. 
 Le président assesseur de la 1ère chambre, 
 N. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.