CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 4 juillet 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A D a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 9 juin 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informée de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Par un jugement n° 2105234 du 30 mars 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2023, Mme D, représentée par Me Ducos-Mortreuil, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2021 du préfet de la Haute-Garonne ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au retrait de son inscription dans le système d'information Schengen et, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation en fait en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et ne révèle pas d'examen réel et sérieux de sa situation particulière ; 
 - en raison de sa résidence habituelle en France depuis son entrée sur le territoire en juin 2018, de son état de santé et du système de santé géorgien, la décision est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet de la Haute-Garonne a commis une erreur manifeste d'appréciation dans la prise en compte de son état de santé ; 
 - au vu des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle, la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, l'arrêté en litige porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation en fait en application des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et ne révèle pas d'examen réel et sérieux de sa situation particulière ; 
 - la décision attaquée est dépourvue de base légale eu égard à l'illégalité dont la décision de refus de délivrance de titre de séjour est entachée ; 
 - le préfet de la Haute-Garonne a entaché sa décision d'erreur de droit au regard des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle justifie avoir besoin d'une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et ne peut pas bénéficier de manière effective de soins dans son pays d'origine ; 
 - eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, l'arrêté en litige porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'elle emporte ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation en fait en raison de l'absence totale d'indication quant à sa situation personnelle dans son pays d'origine ; 
 - la décision attaquée est dépourvue de base légale eu égard à l'illégalité dont la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée ; 
 - eu égard à son état de santé, la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen : 
 - la décision en litige est entachée d'un défaut de motivation en fait en méconnaissance des dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté attaqué est dépourvu de base légale eu égard à l'illégalité dont la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit en méconnaissance des dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation ; 
 - eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, l'arrêté en litige porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 6 décembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme D, de nationalité géorgienne née le 2 janvier 1967, a sollicité le 19 janvier 2021 son admission au séjour pour motif humanitaire en raison de son état de santé. Par un arrêté du 9 juin 2021, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informée de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par la présente requête, Mme D relève appel du jugement du 30 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'articles L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 4. Il ressort de l'arrêté en litige que le préfet de la Haute-Garonne a visé les textes dont il a été fait application, en particulier les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cet arrêté mentionne également les éléments de fait propres à la situation administrative de Mme D, notamment le fait qu'elle déclare être entrée sur le territoire français le 14 juin 2018, que sa demande d'asile a été rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile rendue le 13 septembre 2019, et qu'elle n'a pas déféré à la précédente mesure d'éloignement prise le 3 février 2020 à son encontre par un arrêté du préfet de la Haute-Garonne. L'autorité préfectorale a également mentionné qu'aucun élément du dossier ne lui permet de porter une appréciation différente de celle de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 10 mars 2021, lequel expose que l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et, au vu des éléments du dossier et à la date de l'avis, que son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine. Le préfet de la Haute-Garonne a également fait état de la situation personnelle de Mme D, en précisant que son époux et sa fille se maintiennent en situation irrégulière sur le territoire national, et que ses liens personnels et familiaux en France ne sont pas anciens, intenses et stables, compte-tenu notamment du fait qu'elle a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 51 ans. L'arrêté, qui n'avait pas à exposer l'ensemble des détails de la situation de l'appelante, comporte ainsi l'exposé des considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé. Cette motivation revêt par suite un caractère suffisant au regard des exigences des dispositions des articles L. 221-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.  
 5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la motivation de l'arrêté en litige telle qu'exposée au point précédent, que le préfet de la Haute-Garonne s'est livré à un examen complet de la situation personnelle de Mme D. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, Mme D se prévaut à nouveau en appel des moyens tirés de l'erreur de droit qui aurait été commise par le préfet de la Haute-Garonne en violation des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'erreur manifeste d'appréciation dans la prise en compte de son état de santé. Elle n'apporte toutefois à l'appui de ces moyens aucune critique utile permettant de remettre en cause l'appréciation portée par le tribunal sur son état de santé et ne produit pas de nouveaux documents médicaux tendant à établir l'absence de disponibilité de son traitement en Géorgie. Il y a lieu, par suite et par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 7 à 9 du jugement attaqué, d'écarter ces moyens. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Mme D déclare être entrée en France le 14 juin 2018 et avoir fixé sur le territoire national le centre de ses intérêts privés et familiaux. Toutefois, alors que l'intéressée n'a été admise à résider sur le territoire français que le temps de l'instruction de sa demande d'asile, il ressort des pièces du dossier qu'elle s'est maintenue en situation irrégulière après le rejet de sa demande d'asile prononcé par la Cour nationale du droit d'asile le 13 septembre 2019 et alors qu'elle a fait l'objet le 3 février 2020 d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français prononcé par le préfet de la Haute-Garonne sans établir avoir exécuté cette mesure administrative dans le délai imparti. Par ailleurs, les seules attestations produites par l'intéressée en première instance, notamment relatives au suivi de cours de français à l'association Toulouse ouverture et aux actions de bénévolat auprès de l'association Belles Gamelles à raison d'un jour par semaine, ne permettent pas de démontrer une intégration sociale particulière. Enfin, l'époux de la requérante, M. E B, ressortissant géorgien, et leur fille C B se maintiennent en situation irrégulière sur le territoire français et Mme D ne démontre pas être dépourvue de liens avec son pays d'origine, dans lequel elle a passé la majeure partie de sa vie, jusqu'à l'âge de 51 ans. Par suite, la durée et les conditions du séjour en France de l'appelante ne permettent pas de considérer qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour le préfet de la Haute-Garonne aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, les circonstances invoquées par Mme D ne permettent pas d'établir que la décision portant refus de titre de séjour aurait sur sa situation personnelle des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours : 
 10. En premier lieu, Mme D n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision lui refusant son admission au séjour, elle ne peut utilement soutenir que la mesure d'éloignement prononcée à son encontre serait privée de base légale. 
 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ". 
 12. La décision portant refus de séjour étant suffisamment motivée ainsi qu'il a été exposé au point 4 de la présente ordonnance, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'avait pas à être motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la mesure d'éloignement en litige ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 13. En troisième lieu, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier qu'en obligeant Mme D à quitter le territoire français, le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation. 
 14. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. / () ". 
 15. Ainsi qu'il a été dit au point 6 de la présente ordonnance, Mme D n'établit ni que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut de traitement serait susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni qu'elle ne pourrait pas bénéficier d'un traitement adapté dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 16. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8 de la présente ordonnance, la mesure d'éloignement en litige ne peut être regardée comme ayant porté au droit au respect de la vie privée et familiale en France de Mme D une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 17. En dernier lieu, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que la mesure d'éloignement prononcée à l'encontre de Mme D aurait sur sa situation personnelle et familiale des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Il y a lieu, par suite, d'écarter le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la mesure d'éloignement en litige sur ce point. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 18. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours n'est pas établie. En conséquence, l'appelante n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait dépourvue de base légale. 
 19. En deuxième lieu, la décision mentionne que Mme D n'établit pas être exposée à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine au vu notamment du rejet de sa demande d'admission au titre de l'asile. Elle est par suite suffisamment motivée. 
 20. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 21. Mme D reprend en appel le moyen, déjà soulevé en première instance, selon lequel elle serait exposée à un traitement inhumain et dégradant en cas de retour dans son pays d'origine, la Géorgie, au regard de son état dépressif, du risque suicidaire élevé dans l'hypothèse d'une rupture dans son parcours de vie, et de l'absence de soins disponibles dans son pays d'origine. Cependant, elle n'apporte en appel aucun élément précis et circonstancié nouveau qui permettrait de justifier qu'elle serait exposée à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Géorgie. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi serait contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 22. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, les circonstances invoquées par Mme D ne permettent pas d'établir que la décision fixant le pays de destination aurait sur sa situation personnelle des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 23. En premier lieu, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours n'étant pas établie, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour pour une durée d'un an serait, par voie de conséquence, privée de base légale ne peut qu'être écarté. 
 24. En deuxième lieu, la décision prise à l'encontre de Mme D mentionne les dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et énonce que, si l'intéressée déclare sans l'établir être en France depuis le 14 juin 2018, elle a fait l'objet d'une mesure d'éloignement en février 2020 non exécutée et que la nature et l'ancienneté de ses liens ne sont pas établies en France, l'intéressée n'y a bénéficié d'un droit au maintien qu'à titre précaire et temporaire le temps de l'instruction de sa demande d'asile désormais définitivement rejetée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'interdiction de retour pour une durée d'un an doit être écarté. 
 25. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 26. Mme D ne justifie ni d'une présence ancienne en France ni de liens intenses sur le territoire national. De plus, l'intéressée s'est soustraite à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre le 3 février 2020. Ainsi et alors même qu'elle ne représenterait pas une menace pour l'ordre public, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, le préfet de la Haute-Garonne aurait commis une erreur de droit. 
 27. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux point 8 et 9 de la présente ordonnance, l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de l'appelante ne peut être regardée comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis ni comme entraînant des conséquences d'une gravité exceptionnelle. Par suite, les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée cette interdiction doivent être écartés. 
 Sur le signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen : 
 28. Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. / Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire ". 
 29. Lorsqu'elle prend une décision d'interdiction de retour sur le territoire français à l'égard d'un étranger, l'administration se borne à informer l'intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Cette information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour et n'est en conséquence pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. En tout état de cause, il résulte de ce qui a été exposé ci-dessus que les moyens dirigés contre le signalement de Mme D aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, tirés du défaut de motivation, de l'exception d'illégalité de la mesure d'éloignement, de l'erreur de droit, de l'erreur d'appréciation et de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne peuvent qu'être écartés. 
 30. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par Mme D est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions présentées aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D, à Me Ducos-Mortreuil et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 4 juillet 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.