CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 3 juillet 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.  
 Par un jugement n° 2302902 du 6 décembre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2023, Mme B, représentée par Me Darmon, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de Vaucluse, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et prendre une nouvelle décision en sa faveur sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé lui permettant de circuler sur le territoire français ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - le jugement du tribunal administratif de Nîmes est irrégulier dès lors que, contrairement à ce qui est mentionné, elle justifie de son entrée et sa présence en France depuis longtemps ; 
 - eu égard à la stabilité de sa résidence sur le territoire français, de sa vie personnelle et de sa situation professionnelle, l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le tribunal a commis une erreur en confirmant la décision du préfet quant à l'absence d'examen approfondi de sa situation ; 
 - aucun doute raisonnable n'existe sur l'authenticité des documents justificatifs présentés ou sur la véracité de leur contenu et sur la fiabilité des déclarations effectuées ; 
 - sa présence sur le territoire français ne constitue pas une menace pour l'ordre public. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme B, de nationalité ivoirienne née le 28 mars 1997, a sollicité le 4 avril 2023 son admission au séjour au titre de sa vie privée et familiale en application de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 7 juillet 2023, la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par la présente requête, Mme B relève appel du jugement du 6 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, si Mme B fait grief aux premiers juges d'avoir retenu qu'elle ne précisait pas la date de son entrée en France et d'avoir écarté le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de sa situation, ces prétentions relèvent du contrôle du juge de cassation et non du contrôle du juge d'appel, auquel il appartient seulement, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, de se prononcer sur la légalité de l'arrêté préfectoral attaqué. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. En se contentant d'affirmer qu'elle " est entrée en France depuis longtemps ", Mme B ne démontre pas précisément la date à laquelle elle est entrée sur le territoire français et ne peut dès lors pas se prévaloir de la durée de sa présence en France. En tout état de cause, en produisant notamment des certificats de scolarité pour les années scolaires 2020/2021 et 2021/2022, des conventions pour des stages réalisés durant l'année 2021, des lettres de recommandation datées des 31 mars et 4 avril 2021, une attestation relative à une formation du 1er octobre 2022 au 1er octobre 2023, des ordonnances pour prescriptions médicamenteuses des 4 novembre 2022, 20 mars et 3 avril 2023, un dépistage du cancer du col de l'utérus du 10 novembre 2022, ainsi qu'un prêt souscrit auprès d'une banque le 27 février 2023, Mme B ne peut être regardée comme produisant des éléments probants relatifs à sa présence ancienne et continue en France qui pourraient venir témoigner de l'intensité, de l'ancienneté et de la stabilité de ses liens dans ce pays. En outre, la déclaration de pacte civil de solidarité entre la requérante et M. D A enregistrée le 9 août 2022 à Orange et les diverses photographies de la vie quotidienne de l'intéressée ne suffisent pas à établir une insertion sociale particulière en France, alors que la requérante ne démontre pas être dépourvue de liens avec son pays d'origine, dans lequel elle a passé la majeure partie de sa vie. Par ailleurs, si Mme B se prévaut d'une insertion professionnelle en produisant un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 16 décembre 2023, celui-ci, étant postérieur à la date de la décision attaquée, est sans incidence sur sa légalité. Dans ces conditions et alors même que l'intéressée n'aurait pas troublé l'ordre public, le refus opposé à sa demande d'admission au séjour et l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours n'ont pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis. Par suite, l'arrêté du 7 juillet 2023 de la préfète de Vaucluse n'a pas été pris en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés, il n'apparaît pas que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par Mme B est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions présentées aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse. 
 Fait à Toulouse, le 3 juillet 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.