CAA31 · Juge des référés — 10 octobre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement no 2305966 du 4 décembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2023, M. B, représenté par Me Francos, demande à la cour :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler ce jugement ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2023 du préfet de la Haute-Garonne ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation administrative dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat cette même somme au seul visa de l'article L. 761-1.   
 Il soutient que :  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - le préfet de la Haute-Garonne n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation dès lors que la motivation de l'arrêté est stéréotypée ; 
 - la mesure d'éloignement porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision est dépourvue de base légale compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - cette décision a été prise en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison des risques auxquels il est exposé en cas de retour dans son pays d'origine. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mai 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2.  Par un arrêté du 15 septembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne a obligé M. B, ressortissant congolais né le 23 août 1997, à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B fait appel du jugement du 4 décembre 2023 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 3. M. B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 17 mai 2024, il n'y pas lieu d'admettre l'appelant à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, la mesure d'éloignement prononcée à l'encontre de M. B vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet de la Haute-Garonne a mentionné les éléments de fait propres à la situation personnelle, familiale et administrative en France de l'appelant, notamment le fait qu'il a vécu jusqu'à ses 24 ans dans son pays d'origine, qu'il se déclare célibataire et sans enfant et indique une absence de liens personnels et familiaux en France anciens, intenses et stables. Le préfet retrace également le rejet de sa demande d'asile tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que par la Cour nationale du droit d'asile et qu'il ne bénéficie plus du droit au maintien sur le territoire français. Par ailleurs, si M. B relève l'absence de mention du courriel transmis par ce dernier le 4 août 2023 aux services de la préfecture de la Haute-Garonne pour les informer d'un suivi médico-social en vue de préparer le dépôt d'une demande de titre de séjour en raison de son état de santé, cette circonstance ne permet pas d'établir un défaut d'examen de la situation de l'intéressé par l'administration. Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient l'appelant, le représentant de l'Etat a procédé à un examen réel et sérieux de sa situation et n'a commis sur ce point aucune erreur de droit. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application des stipulations et dispositions précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré irrégulièrement sur le territoire national le 15 août 2022 selon ses déclarations et s'est maintenu en situation irrégulière après le rejet de sa demande d'asile par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 31 janvier 2023, confirmée par le rejet de la requête de l'intéressé devant la Cour nationale du droit d'asile le 19 juillet 2023. Si l'intéressé, qui se déclare célibataire et sans enfant, soutient avoir établi en France le centre de ses intérêts privés et familiaux, il n'assortit ses propos d'aucune pièce tant en première instance qu'en appel, et n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il a vécu la majeure partie de sa vie. Par ailleurs, l'intéressé se prévaut d'un certificat médical établi le 17 mai 2023, postérieurement à la date de la décision en litige, par un praticien hospitalier de l'unité fonctionnelle souffrance psychosociale de l'hôpital de la Grave sur Toulouse. Toutefois, si ce document retrace les déclarations de M. B relatives à son parcours dans son pays d'origine, mentionne un tableau clinique " évocateur d'un syndrome psycho-traumatique " et indique " qu'il semble important () d'accréditer son récit de vie et de lui octroyer un statut administratif stable sur le territoire français, au titre de réfugié ", cet élément ne permet pas, eu égard à la faible durée et aux conditions du séjour en France de l'intéressé, de faire regarder la mesure d'éloignement en litige comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écartée.  
 7. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que la mesure d'éloignement prononcée à l'encontre de M. B aurait sur sa situation personnelle et familiale des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 8. En premier lieu, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi serait, par voie de conséquence, privée de base légale ne peut qu'être écartée. 
 9. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Le dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 10. M. B reprend en appel, sans critique utile du jugement attaqué, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable au litige auquel le premier juge a suffisamment et pertinemment répondu. Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus au point 13 du jugement attaqué. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. B est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées les conclusions de l'appelant aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B, à Me Benjamin Francos et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 10 octobre 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.