CAA31 · Juge des référés — 31 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant un an.  
 Par un jugement n° 2306642 du 28 novembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2023, M. B, représenté par Me Toumi, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2023 du préfet des Pyrénées-Orientales portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et portant interdiction de retourner sur le territoire français pendant un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à défaut de lui délivrer un certificat de résidence, 
 4°) de mettre à la charge de l'État le paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 -la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnaît les stipulations des articles 7 bis-e) de l'accord franco-algérien et celles de l'article 6-1 et 6-5 de cet accord dès lors qu'il est en France de manière continue depuis l'âge de huit ans ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination sera annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant un an méconnaît l'article L612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie de circonstances humanitaires en ce qu'il est présent sur le territoire français depuis environ trente ans, qu'il n'est jamais retourné en Algérie où il ne connaît personne. 
 Par une décision en date du 21 juin 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle formée par M. B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 -  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, né le 2 août 1985, ressortissant algérien, a fait l'objet d'un arrêté du 2 novembre 2021 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. B relève appel du jugement du 28 novembre 2023, par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ()2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ;4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ;() " ; 
 4. D'une part, M. B soutient sans l'établir être entré en France avant l'âge de 13 ans alors qu'il résulte des termes de l'arrêté contesté que selon les mentions figurant sur le répertoire national des étrangers il est arrivé sur le territoire français en mars 2000 à l'âge de 14 ans. D'autre part, le préfet précise dans ce même arrêté que l'extrait du casier judiciaire B2 de l'intéressé fait état de plusieurs condamnations pénales prononçant des peines d'emprisonnement au cours notamment des années 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2010, 2011, 2012, 2015. L'arrêté contesté mentionne sa dernière condamnation par jugement du tribunal correctionnel de Perpignan du 19 avril 2023 à une peine d'emprisonnement de six mois avec maintien en détention pour des faits de menace de mort réitérés à laquelle s'est ajouté un mandat de dépôt prononcé le 19 octobre 2023 en exécution d'un arrêt du 28 janvier 2021 par la cour d'appel de Montpellier prononçant sa condamnation à deux mois d'emprisonnement pour des faits de port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, M. B étant libérable le 19 décembre 2023. En outre, le préfet soutient sans être contredit sur ce point, que ce dernier a fait l'objet de 33 condamnations au cours d'une période de 20 ans et qu'il totalise un quantum de peines de 18 ans et quatre mois, lequel doit être retranché de la durée pendant laquelle il a séjourné régulièrement sur le territoire français. Il en résulte que l'appelant ne peut se prévaloir du bénéfice des dispositions précitées des 3° et 4° de l'article L611-3 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ;() 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ;() 
 6. S'il est constant qu'il a bénéficié d'un certificat de résident valable du 26 novembre 2011 au 25 novembre 2021, toutefois depuis cette date, selon ses propres déclarations lors de son audition le 9 novembre 2023 par les services de police judiciaire, M. B, qui n'est plus titulaire d'un titre de séjour, est en situation irrégulière. Par ailleurs, comme il a été indiqué au point 5, l'appelant ayant fait l'objet de 33 condamnations, son comportement peut être regardé comme constituant une menace pour l'ordre public. Par suite, comme l'a considéré à bon droit la magistrate désignée, le préfet pouvait régulièrement se fonder sur les dispositions précitées des 2° et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour prendre à son encontre la décision contestée portant obligation de quitter le territoire français.  
 7. En troisième lieu, M. B se prévaut de la durée de son séjour en France et soutient que son père, ses frères et sœurs qui y résident. Toutefois, il n'établit pas qu'il entretiendrait avec eux des liens particuliers et ne conteste pas sur ce point le jugement qui précise " qu'il a indiqué ne plus entretenir de liens avec sa famille présente en France à la suite d'une brouille avec son père ". En outre, il n'a pas d'enfant à charge et ne justifie d'aucune intégration sociale et économique. Dans ces conditions et eu égard à son passé de délinquant multi-récidiviste, la décision en litige ne peut être regardée comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 8. En quatrième lieu, il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 9. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". 
 10. M. B invoque l'ancienneté de sa présence sur le territoire français, l'absence d'emploi et de ressources en cas de retour dans son pays d'origine dont il ne maîtrise pas la langue. Toutefois, ces éléments ne sauraient constituer des circonstances humanitaires au sens des dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, en prenant la décision contestée, le préfet des Pyrénées-Orientales n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation au regard de ces dispositions.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
                                          ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales. 
 Fait à Toulouse le 31 juillet 2024. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 É. Rey-Bèthbéder  
                                                 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°23TL03077