CAA31 · Juge des référés — 26 septembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 2 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2201177 du 5 janvier 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2023, M. A, représenté par Me Canadas, demande à la cour :  
 1°) d'annuler le jugement du 5 janvier 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 2 février 2022 ; 
 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étranger malade " ou tout autre titre le titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travailler jusqu'à ce que sa situation soit réexaminée, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve de renoncer à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                       
 Il soutient que :  
 Sur la régularité du jugement : 
 - les premiers juges ont insuffisamment examiné le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet en lui refusant le titre de séjour sollicité sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en s'estimant notamment lié par l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et alors qu'il remplit les conditions pour obtenir ce titre de séjour de plein droit ;  
 - cette décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le refus de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit à ne pas subir de traitements inhumains et dégradants en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation ; 
 - la décision est entachée d'un défaut de compétence de son signataire ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la mesure d'éloignement est privée de base légale en raison de l'illégalité du refus opposé à sa demande de titre de séjour ; il remplit les conditions pour obtenir de plein de droit le titre de séjour sollicité ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à son droit à ne pas subir de traitements inhumains et dégradants, protégé par les stipulations de l'article 3 de la même convention ; 
 - la décision est entachée d'un défaut de compétence de son signataire ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision est dépourvue de base légale compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision est entachée d'un défaut de compétence de son signataire. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A, ressortissant ivoirien, né le 1er février 1985, déclare être entré sur le territoire français le 26 août 2013. Le 29 avril 2015, il a sollicité son admission au séjour en raison de son état de santé et a bénéficié d'un titre de séjour régulièrement renouvelé jusqu'au 22 juillet 2021. Par un arrêté du 2 février 2022, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de son titre de séjour déposée le 24 juin 2021. Par la présente requête, M. A fait appel du jugement du 5 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement :  
 3. Contrairement à ce que soutient l'appelant, les premiers juges ont répondu au point 7 du jugement attaqué au moyen tiré de l'erreur d'appréciation au regard de l'article R. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si l'intéressé critique la teneur de la réponse apportée à ce moyen, une telle contestation relève du bien-fondé du jugement en litige et non de sa régularité. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 4. Par arrêté du 20 septembre 2021, régulièrement publié le lendemain au recueil des actes administratifs spécial n° 31-2021-325 de la préfecture de la Haute-Garonne, accessible tant au juge qu'aux parties, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme E D, directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture, l'effet de signer les décisions prises en matière de police des étrangers. Dans ces conditions, alors que les décisions contenues dans l'arrêté préfectoral du 2 février 2022 ne sont pas exceptées de cette délégation de signature et qu'il n'est pas nécessaire de s'interroger sur l'absence ou l'empêchement du préfet dès lors que cette délégation n'est pas subordonnée à une telle circonstance, Mme D a pu régulièrement signer l'arrêté en litige au nom du préfet. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de cet arrêté doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. / Chaque année, un rapport présente au Parlement l'activité réalisée au titre du présent article par le service médical de l'office ainsi que les données générales en matière de santé publique recueillies dans ce cadre. " 
 6. Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens des dispositions précitées, il convient de s'assurer, eu égard à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe. La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'accès effectif ou non à un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.  
 7. D'une part, par un avis du 11 janvier 2022 sur lequel s'est fondé le préfet de la Haute-Garonne pour prendre la décision en litige, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que si l'état de santé de M. A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Contrairement à ce que soutient l'appelant, il ne ressort ni des termes de l'arrêté ni d'aucune des pièces du dossier que le représentant de l'Etat se serait estimé en situation de compétence liée par cet avis pour rejeter la demande de renouvellement de titre de séjour dont il était saisi.  
 8. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que l'appelant, qui a levé le secret médical, est pris en charge au titre d'une tuberculose. Si l'appelant précise qu'il ne peut bénéficier d'un accès effectif aux soins en Côte d'Ivoire, il n'apporte en appel aucun élément nouveau ni de pièces nouvelles permettant de critiquer utilement la réponse apportée par les premiers juges au moyen soulevé dans sa demande introductive d'instance tiré de l'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu, par suite, d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal au point 7 du jugement.  
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. M. A soutient qu'il a fixé le centre de ses intérêts personnels en France, compte tenu de sa présence depuis plus de huit ans et de celle de ses attaches personnelles et familiales sur le territoire français. D'une part, si l'intéressé se prévaut de la durée de sa présence en France et notamment d'une situation régulière en qualité d'étranger malade à compter du 5 août 2015 jusqu'au 22 juillet 2021, il résulte de ce qui précède que l'appelant ne justifie pas être, à la date de la décision en litige, en situation d'obtenir de plein droit le renouvellement d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. D'autre part, si l'intéressé produit un acte de reconnaissance daté du 11 mai 2021 concernant son enfant B, né à Pau le 26 avril 2021, il ressort des termes de sa demande de titre de séjour du 24 juin 2021 qu'il se déclare célibataire et sans enfant. Par ailleurs, il ne se prévaut ni ne verse aucune pièce tendant à établir qu'il contribue à l'entretien ou à l'éducation de cet enfant. En outre, il n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il a vécu la majorité de sa vie. Enfin, alors qu'il n'apporte aucun élément de nature à démontrer une insertion sociale ou professionnelle particulière dans la société française, il ressort des pièces du dossier que M. A a été condamné le 27 mars 2019 par le tribunal de grande instance de Toulouse à trois mois d'emprisonnement avec sursis, pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis, sans assurance et sous l'empire d'un état alcoolique. Eu égard aux conditions du séjour en France de l'appelant, l'atteinte portée par la décision du 2 février 2022 à son droit au respect de sa vie privée et familiale ne peut être regardée comme étant disproportionnée aux buts poursuivis. Par suite, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet ne peut être regardé comme ayant entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 11. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que le refus opposé à la demande d'admission au séjour en qualité d'étranger malade aurait sur sa situation personnelle des conséquences d'une gravité exceptionnelle. Par suite, en opposant un refus à la demande de l'appelant, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation sur ce point.  
 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 13. Dès lors que la décision de refus d'admission au séjour contestée n'a ni pour objet ni pour effet de fixer le pays de destination, M. A ne peut utilement se prévaloir des risques de traitements inhumains ou dégradants encourus en cas de retour en Côte d'Ivoire. Par suite, la décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur ce point. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour. 
 15. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui ont été exposés au point 10 de la présente ordonnance, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, ni qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 16. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 10 et 11 de la présente ordonnance, en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle.   
 17. En dernier lieu, la mesure d'éloignement en litige n'a ni pour objet ni pour effet de fixer le pays de destination. Dans ces conditions, M. A ne peut utilement se prévaloir des risques de traitements inhumains ou dégradants encourus en cas de retour en Côte d'Ivoire en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales précitées. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation sur ce point doit être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 18. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut être accueilli. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. A est manifestement dépourvue de fondement et ne peut dès lors qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Me Jérôme Canadas et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 26 septembre 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.