CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 9 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2022 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné, et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant deux ans en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Par un jugement n° 2203310 du 7 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin de suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué, a rejeté le surplus de sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 5 janvier 2023, M. B, représenté par Me Rouillé-Mirza, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) de condamner l'État à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des articles combinés L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision d'éloignement méconnaît les dispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation et porterait atteinte à son droit au recours effectif, dès lors qu'à la date à laquelle elle a été prise, son recours dirigé contre le refus de titre de séjour dont il a fait l'objet le 2 août 2021 était pendant devant le tribunal ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale dès lors qu'elle se fonde sur l'obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale ; 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans est illégale dès lors qu'elle se fonde sur l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination qui sont elles-mêmes illégales ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Versailles près le tribunal judiciaire de Versailles en date du 10 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B, ressortissant congolais né le 3 septembre 1970 à Kinshasa (RDC) a déclaré être entré en France le 5 juillet 2020. Le 16 septembre 2020, il sollicité son admission au séjour le au titre des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette demande a été rejetée le 2 août 2021. Il avait auparavant, le 2 septembre 2020, sollicité son admission au séjour au titre de l'asile. Cette demande a été rejetée le 22 septembre 2021 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision confirmée le 4 février 2022 par la Cour nationale du droit d'asile. Sa demande de réexamen, sollicitée le 8 juin 2022, a été rejetée le 22 juin 2022 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par un arrêté du 5 septembre 2022, la préfète d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné, et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant deux ans en l'informant de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. M. B relève appel du jugement du 7 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à la suspension de l'exécution de cet arrêté. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé () et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français. () ".  
 4. Le requérant soutient que la décision d'éloignement méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, révélerait un défaut d'examen sérieux de sa situation et porterait atteinte à son droit au recours effectif, dès lors qu'à la date à laquelle elle a été prise, son recours dirigé contre le refus de titre de séjour dont il a fait l'objet le 2 août 2021 était pendant devant le tribunal administratif d'Orléans. 
 5. D'une part, ce faisant, le requérant affirme qu'il devrait être autorisé à demeurer sur le territoire français sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il aurait dû être tenu compte des effets suspensifs qui s'attachaient à son recours pendant devant le tribunal, dirigé contre l'arrêté du 2 août 2021 lui refusant justement le séjour sur ce fondement.  
 6. Cependant, d'abord, ce recours n'a suspendu que l'exécution de cet arrêté, faisant ainsi seulement obstacle à ce que le requérant bénéficie des droits et avantages, notamment sociaux, attachés à un séjour régulier.  
 7. Ensuite, le requérant ne peut pas contester, dans le cadre de la présente instance, par la voie de l'exception, la légalité de l'arrêté du 2 août 2021 qui n'est pas le fondement légal de la décision d'éloignement en litige.  
 8. Enfin, il est vrai qu'il peut se prévaloir du principe selon lequel, indépendamment de l'énumération faite par l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Ainsi, lorsque la loi ou une convention internationale prévoit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'éloignement. Néanmoins, le requérant n'expose pas, dans la présente instance, les motifs pour lesquels il devrait bénéficier d'un titre de séjour en tant qu'étranger malade. Il n'allègue pas que son état de santé nécessiterait des soins dont le défaut serait susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni même d'ailleurs qu'il ne pourrait bénéficier effectivement de tels soins en République Démocratique du Congo. Il produit en revanche des pièces relatives à son état de santé, dont il ressort qu'il a été opéré de la jambe droite, du fait de douleurs au genou droit, d'une arthrose du genou post-traumatique et de difficultés à la marche et que son état de santé nécessite des soins. Il ressort notamment du certificat médical d'un praticien hospitalier de l'hôpital Trousseau de Chambray-lès-Tours, daté du 8 septembre 2021, que des soins post-opératoires devront être suivis jusqu'à un an après l'intervention dont il a bénéficié au mois de mai 2021 et que l'indication prothétique du genou sera " très probablement nécessaire dont la réalisation apparaît impossible dans son pays d'origine ". S'il ressort de ces pièces que l'état de santé du requérant nécessite bien une prise en charge médicale, toutefois, il n'en ressort pas, vu leurs termes et leur teneur, que le défaut de celle-ci pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité.  
 9. D'autre part, le requérant soutient que si la demande de titre de séjour dont il a saisi la préfète sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 16 septembre 2020 a été rejetée le 2 août 2021, toutefois, à la date à laquelle a été prise la décision d'éloignement en litige, son recours dirigé contre le refus de séjour du 2 août 2021 était toujours pendant devant le tribunal administratif d'Orléans. En faisant abstraction de cette circonstance procédurale, la préfète d'Indre-et-Loire aurait méconnu son droit au recours effectif et se serait abstenue d'examiner sérieusement sa situation.  
 10. Cependant, le requérant a formé, dans le délai de recours applicable, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans contre la décision de refus de titre de séjour prise à son encontre le 2 août 2021. Il a pu, au cours de cette procédure, faire valoir l'ensemble des éléments nécessaires à l'appréciation de sa situation. Le droit au recours effectif n'implique pas nécessairement qu'il puisse se maintenir sur le territoire français jusqu'à l'issue de cette procédure, alors qu'au demeurant, il dispose de la faculté de se faire représenter devant le tribunal. 
 11. En décidant, le 5 septembre 2022, d'éloigner le requérant alors même que son recours contre la décision de refus de titre de séjour prise à son encontre le 2 août 2021 était pendant devant le tribunal administratif d'Orléans, la préfète, qui s'est livrée à un examen sérieux de sa situation comme le révèlent les termes de sa décision, n'a méconnu aucun principe ni aucune disposition. 
 12. En deuxième lieu, le requérant soutient que la décision litigieuse méconnaîtrait les dispositions précitées de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute pour la préfète d'Indre-et-Loire de s'être livrée elle-même à une appréciation de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, si cet arrêté fait effectivement état du rejet de la demande d'asile du requérant par les juridictions compétentes, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète se serait crue liée par ces décisions et qu'elle ne se serait pas livrée à une appréciation d'une éventuelle violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'arrêté indiquant d'ailleurs que le requérant n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à ces stipulations en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers doit être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 13. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français. 
 14. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 33 de la convention relative au statut de réfugié : " 1. Aucun des Etats contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques () ". 
 15. Le requérant soutient qu'il aurait subi des violences dans son pays d'origine en raison de son engagement politique et religieux. Il fait le récit des circonstances entourant ces violences, et celui des effets qu'il attribue à ces violences, sur sa santé. Des pièces relatives à son état de santé et aux soins dont il a bénéficié en France sont jointes à son recours. Il produit aussi des éléments tirés de la procédure de demande d'asile devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Il produit aussi, notamment, des éléments relatifs à la mort de son frère et aux suites pénales engagées par son cousin à la suite de ce décès, un article de la presse locale daté de 2019 faisant état de poursuites dont il aurait fait l'objet et le témoignage de son ancien bailleur. Cependant il ne ressort pas de ces éléments, vu leur teneur, que le requérant serait exposé à des risques actuels, personnels et réels de peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en République démocratique du Congo. S'il produit également un avis de recherche le concernant, daté du 1er mars 2022, qu'il affirme avoir obtenu par le truchement d'une " connaissance travaillant au parquet de grande instance de Kinshasa ", de telles indications ne sont pas suffisamment précises quant à l'origine de ce document pour en retenir l'authenticité. Au demeurant, la demande d'asile du requérant a été rejetée. Dans ces conditions, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir qu'en fixant la République démocratique du Congo comme pays de destination, la préfète d'Indre-et-Loire aurait méconnu les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, en tout état de cause, celles de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans :  
 16. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination. 
 17. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 18. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a déclaré être entré récemment en France et ne justifie d'aucune attache particulière sur le territoire français. En revanche, il ne conteste pas que comme l'indique la préfète dans la décision litigieuse, sa femme et ses six enfants, ses trois frères et ses trois sœurs demeurent dans son pays d'origine. Dans ces conditions, en prenant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et alors même qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et qu'il ne représente pas de menace à l'ordre public, la préfète d'Indre-et-Loire n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la préfète d'Indre-et-Loire. 
 Fait à Versailles, le 9 février 2024. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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