CAA78Cour administrative d'appel de Versailles
CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 10 février 2023
- ECLI
- ORCA_23VE00241_20230210
- Date
- 10 février 2023
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Texte intégral
Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 04/02/2023, sous le numéro susvisé, la requête présentée par Mme A B demeurant 75 rue de Président Salvador Allendé à Vigneux sur Seine (91270) contre la décision du 30 novembre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Essonne a rejeté sa demande portant sur l'attribution d'une allocation aux adultes handicapés. Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A B est transmis au tribunal administratif de Versailles. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du tribunal administratif de Versailles et à Mme A B. Fait à Versailles, le 10/02/2023. Le président de la 4ème chambre, Stéphane BROTONS
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CAA78
- Chambre
- Cour administrative d'appel de Versailles
- Date
- 10 février 2023
Référence
ORCA_23VE00241_20230210
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel