CAA78 · Juge des référés — 17 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de sa reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2214696 du 24 janvier 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.   
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des pièces enregistrées le 13 février et le 9 mai 2023, M. C, représenté par Me Hervet, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal de lui délivrer un certificat de résidence sur le fondement de l'article 6-5 ou du b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, à défaut de réexaminer sa situation, ou à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étranger set du droit d'asile, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; 
 - elle méconnaît les stipulations du b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 -  la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; 
 - elle méconnaît les stipulations l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - les décisions fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français sont illégales par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elles sont insuffisamment motivées et entachées d'un défaut d'examen sérieux ; 
 - elles méconnaissent les stipulations l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles méconnaissent les stipulations l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. C, ressortissant algérien né le 25 mai 1955, entré en France sous couvert d'un visa de court séjour portant la mention " ascendant non à charge ", le 8 février 2022, s'y est maintenu au-delà de la durée de validité de son visa. Le 14 septembre 2022, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article 6-5 et du b) de l'article 7bis b) de l'accord franco-algérien. Par l'arrêté contesté du 27 septembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de sa reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. C relève appel du jugement du 24 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 Sur la décision portant refus de séjour : 
 3. En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que le préfet des Hauts-de-Seine a indiqué les circonstances de droit et de fait sur lesquelles il s'est fondé. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet, qui n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments caractérisant la situation du requérant, aurait entaché son arrêté d'un défaut d'examen de la situation de M. C. Dès lors, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué et du défaut d'examen de sa situation personnelle ne peuvent qu'être écartés. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968  : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () " 
 5. M.  C fait valoir qu'il est entré sur le territoire français afin de rejoindre ses deux enfants majeurs, dont sa fille qui a obtenu la nationalité française, ainsi que ses deux petits-enfants âgés de trois ans et un an et se prévaut de l'aide à l'éducation que sa présence et celle de son épouse leur apporte. Toutefois, M. B s'est maintenu irrégulièrement en France au-delà de la durée de validité de son visa. Son épouse, entrée en France avec lui, se trouve également en situation irrégulière sur le territoire français. Il ne justifie pas de ce que sa présence auprès de ses enfants et petits-enfants serait indispensable, alors qu'il est entré très récemment sur le territoire français, moins d'un an avant l'arrêté contesté. Il ne démontre pas être dépourvu de toutes attaches dans son pays d'origine, où peut se poursuivre sa vie commune avec son épouse et où il a vécu jusqu'à l'âge de soixante-sept ans. Si M. C se prévaut de son état de santé en précisant qu'il souffre d'une cardiopathie ischémique, il ne justifie pas avoir déposé une demande de titre de séjour pour soins et, en tout état de cause, il ne démontre pas que sa pathologie ne pourrait pas être prise en charge en Algérie. Enfin, alors qu'il est entré en France avec un visa portant la mention " ascendant non à charge ", il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'il ne pourrait plus, compte tenu notamment de son âge, vivre de manière autonome dans son pays d'origine. Dans ces conditions eu égard notamment à la durée et aux conditions de séjour de l'intéressé en France, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet n'a pas fait une inexacte application de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien, ni porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée au but en vue duquel cette décision a été prise.  
 6. En troisième lieu, portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre d'une activité salariée, soit au titre de la vie familiale. Dès lors que ces conditions sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de cet article à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national. Toutefois, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ces stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle des intéressés, l'opportunité d'une mesure de régularisation. En l'espèce, pour les mêmes motifs de fait exposés au point précédent, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien : 
 " Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : / () / b) () aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge ; / () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté contesté, M . C qui s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la date de validité de son visa, se trouvait en situation irrégulière. Par suite, il ne remplit pas les conditions fixées au b) de l'article 7 bis de l'accord franco algérien précité et le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. En premier lieu, il ressort de ce qui vient d'être dit que M. C n'établit pas que la décision portant refus de titre de séjour serait entachée d'illégalité. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour. 
 10. En deuxième lieu, dans les circonstances exposées au point 5 de la présente ordonnance, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de ce que la décision faisant obligation à M. C de quitter le territoire français serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle, doivent être écartés. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 11. En premier lieu, les moyens d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français étant écartés, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination de sa reconduite doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 12. En second lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant sont inopérants à l'encontre de la décision fixant le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement. 
 13. Au surplus, M. C ne saurait utilement se prévaloir des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant à l'égard de ses enfants, lesquels sont majeurs. S'agissant des petits-enfants mineurs, l'arrêté contesté n'a pas pour effet de les séparer de leurs parents et M. C ne démontre pas que les liens créés seraient d'une intensité telle que son éloignement porterait une atteinte à l'intérêt supérieur de ses petits-enfants. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 
 14. En premier lieu, il ressort de ce qui vient d'être dit que M. C n'établit pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'illégalité. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision lui interdisant le retour sur le territoire français pour un an doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 15. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doivent être écartés. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Fait à Versailles, le 17 octobre 2024. 
 La magistrate désignée 
 O. DORION 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,