CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 20 février 2023, la SAS Auchan supermarché, représentée par Me Encinas, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2022 par lequel le maire de la commune d'Elancourt a délivré à la société SC Les Quatre Arbres un permis de construire n° PC 78 208 21 E0017, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale d'un centre commercial d'une surface de vente de 2 937,79 mètres carrés ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Elancourt la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 24 avril 2023, la SAS Auchan supermarché demande à la cour de donner acte de son désistement.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; () ". 
 2. La SAS Auchan supermarché déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Auchan supermarché. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Auchan supermarché, à la commune d'Elancourt, à la société SC Les Quatre Arbres et à la commission nationale d'aménagement commercial. 
 Fait à Versailles, le 27 avril 2023. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 P.-L. ALBERTINI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,