CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société Ser Construction a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Bois-Colombes à lui verser une provision de 716 763 euros TTC assorties des intérêts moratoires et de leur capitalisation en règlement du lot n° 1 " clos ouvert " attribué le 28 décembre 2015 au groupement dont elle est mandataire.  
 Par une ordonnance n° 1907611 du 24 février 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné la commune de Bois-Colombes à verser à la société Ser Construction une provision de 716 763 euros TTC assortie des intérêts moratoires au taux légal majoré de huit points à compter du 12 mars 2019 avec capitalisation des intérêts à compter du 12 mars 2020, en subordonnant le versement de cette provision à la constitution d'une garantie bancaire par la société Ser Construction.  
 Par une ordonnance n° 22VE00578 du 16 septembre 2022, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la requête présentée par la commune de  
 Bois-Colombes tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 1907611 du 24 février 2022 et a condamné la commune de Bois-Colombes à verser la somme de 2 000 euros à la société Ser Construction au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 24 février 2023, la société ML Conseils prise en la personne de Me Rogeau, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Industrie Travaux Entreprise (ITE), représentée par Me Dugourd, avocate, demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : 
 1°)de déclarer non avenue l'ordonnance n° 22VE00578 du 16 septembre 2022 en tant qu'elle a jugé non sérieusement contestable la créance de la société Ser Construction à hauteur de 716 763 euros TTC ; 
 2°) d'annuler l'ordonnance n° 1907611 du 24 février 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 
 3°) de condamner la commune de Bois-Colombes à verser à la société ITE une provision d'un montant de 258 031,11 euros TTC correspondant au montant des sommes dues et lui revenant au titre des tâches qu'elle a personnellement réalisées et inscrites au décompte général et définitif. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête en tierce opposition à l'encontre de l'ordonnance rendue par la cour administrative d'appel de Versailles le 16 septembre 2022, sous le n° 20VE00578, présentée devant la cour est recevable ; 
 - la société ITE détient une créance non sérieusement contestable à l'encontre de la commune de Bois-Colombes d'un montant de 258 031,11 TTC ; 
 - la créance non sérieusement contestable que détient la société SER Construction à l'encontre de la commune de Bois-Colombes sur le fondement de l'existence du décompte général et définitif doit être ramenée à une somme de 458 731,99 TTC correspondant au montant total des sommes inscrites à ce décompte général et définitif de 716 763 TTC duquel est déduite la somme de 258 031,11 TCC correspondant au montant des sommes dues et revenant à la société ITE au titre des tâches qu'elle a personnellement réalisée. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2023, la société ML Conseils, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Industrie Travaux Entreprise (ITE) déclare se désister de l'instance et de l'action enregistrée sous le n° 23VE00407. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2023, la commune de Bois-Colombes, représentée par Me Frölich, avocat, demande à la cour de donner acte au requérant de son désistement et conclut au non-lieu à statuer sur le recours en tierce opposition. 
 Par un mémoire en enregistré le 13 septembre 2023, la société SER Construction, représentée par Me Soland, avocate, demande à la cour de donner acte au requérant de son désistement d'instance et d'action.   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 1er septembre 2023, le président de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné M. Camenen, président assesseur de la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par son mémoire enregistré le 8 septembre 2023, la société ML Conseils, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Industrie Travaux Entreprise (ITE), déclare se désister de la présente requête et de toute action ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. La commune de Bois-Colombes et la société SER Construction déclarent accepter ce désistement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société ML Conseils, prise en la personne de Me Rogeau, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Industrie Travaux Entreprise (ITE). 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ML Conseils, prise en la personne de Me Rogeau, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Industrie Travaux Entreprise (ITE), la société SER Construction et à la commune de Bois-Colombes. 
 Fait à Versailles, le 28 septembre 2023. 
 Le président assesseur de la 5ème chambre, 
 Gildas Camenen 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,