CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 5 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2022 par lequel la préfète d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite. 
 Par un jugement n° 2200942 du 7 février 2023, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 9 mars 2023, M. A, représenté par Me Boudjellal avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement attaqué ;  
 2°) d'annuler l'arrêté contesté ; 
 3°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif d'Orléans ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le jugement attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation quant aux motifs de droit et de fait du rejet de sa demande de changement de statut ; alors que le préfet lui a demandé de fournir une autorisation de travail, l'arrêté contesté n'a pas même mentionné l'article 7 b de l'accord franco-algérien ; c'est à tort que le tribunal a écarté ce moyen au motif qu'il n'était pas établi qu'une demande de titre " salarié " avait été présentée ; c'est à tort que le tribunal a estimé que cette demande s'inscrivait dans le cadre d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour, sur le fondement au demeurant erroné de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; sa demande de changement de statut " salarié " s'inscrivait nécessairement dans le cadre de l'article 7 b de l'accord franco-algérien dès lors qu'il était en séjour régulier ; dès lors, les motifs du rejet de sa demande sont insuffisants au regard de l'objet de la demande et trahissent un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle, ainsi qu'une erreur de droit ; 
 - les motifs de rejet de la demande d'admission exceptionnelle au séjour dont le préfet s'est estimé saisi sont erronés ; il a suivi une formation qualifiante ; le métier d'installateur de fibre optique connait des difficultés de recrutement ; il produit des bulletins de paie ainsi qu'un cerfa d'autorisation de demande d'autorisation de travail en sa faveur ; 
 - le tribunal a  entaché sa décision  d'une erreur de fait et d'une erreur de droit présentant un caractère substantiel ; la demande de changement de statut n'est pas conditionnée par une durée de séjour suffisante comme l'a estimé le préfet ; le jugement n'a pas pleinement répondu à ce moyen ; 
 - en s'abstenant de transmettre sa demande aux services compétents en matière de main d'œuvre étrangère, le préfet a entaché sa décision d'un vice de procédure ; de ce fait, il a été privé d'une garantie substantielle ; le jugement attaqué n'a pas répondu à ce moyen ; 
 - en visant les articles L. 425-9 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que les conditions de séjour des ressortissants algériens sont entièrement régies par l'accord franco-algérien, le préfet a entaché son arrêté d'une erreur de droit ; 
 -  si le tribunal a opéré une substitution de base légale en ce qui concerne l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il a omis de le faire en ce qui concerne l'article L. 435-1 de ce code et, ainsi, omis de statuer sur ce moyen de pur droit pourtant soulevé dans la note en délibéré. 
 La requête a été communiquée au préfet d'Eure-et-Loir, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 1er septembre 2023, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente-assesseure de la 1ère chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A, ressortissant algérien né le 1er mars 1981, entré régulièrement en France le 12 juin 2019 muni d'un visa de court séjour de type C valable du 15 avril 2019 au 13 juillet 2019, a demandé le 5 août 2020 un titre de séjour pour motif médical et été mis en possession d'un certificat de résidence valable du 14 octobre 2020 au 13 mars 2021, dont il a sollicité le renouvellement le 19 mai 2021. Le collège de médecins du service médical de l'Office français de m'immigration et de l'intégration a émis le 31 août 2021, un avis défavorable au renouvellement de ce titre de séjour, au motif que le défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par l'arrêté contesté du 14 janvier 2022, la préfète d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à défaut de départ volontaire. M. A relève appel du jugement du 7 février 2023 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de ces décisions. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. En premier lieu, le jugement attaqué a suffisamment précisé les motifs pour lesquels il a écarté les moyens d'insuffisance de motivation, de défaut d'examen, d'erreur de fait et d'erreur de droit au regard de la demande de changement de statut, notamment par la circonstance qu'il n'est pas établi que M. A ait présenté une telle demande. Les moyens d'insuffisance de motivation et de défaut de réponse à certains de ces moyens ne peuvent dès lors qu'être écartés. 
 4. En second lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Si M. A fait valoir que le tribunal a entaché sa décision d'erreur de droit et de fait, et omis d'opérer une substitution de base légale, ces moyens sont sans incidence sur la régularité du jugement attaqué et relèvent du bien-fondé de l'arrêté contesté. 
 Sur la légalité de l'arrêté contesté : 
 5. En premier lieu, si la préfète d'Eure-et-Loir a invité M. A à compléter son dossier par des éléments relatifs à sa situation professionnelle, afin d'apprécier l'ensemble de sa situation personnelle, familiale et professionnelle, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A ait présenté une demande de changement de statut tendant à être admis au séjour en qualité de salarié. La préfète n'était pas tenue d'examiner la demande de titre de séjour de M. A au regard des stipulations de l'article 7 b de l'accord franco-algérien, dès lors que la demande n'avait pas été présentée sur ce fondement. Par suite, les moyens d'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté, de défaut d'examen sérieux, de vice de procédure du fait du défaut de transmission de la demande de l'employeur aux services de la main d'œuvre étrangère, d'erreur de droit et d'erreur de fait, du fait de l'absence d'examen de la demande sur le fondement de l'article 7 b de l'accord franco-algérien, ne peuvent qu'être écartés. 
 6. En deuxième lieu, portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre d'une activité salariée, soit au titre de la vie familiale. Dès lors, si les conditions d'admission au séjour des ressortissants algériens sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, et si l'accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Ainsi, le préfet peut, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, et examiner l'opportunité d'une mesure de régularisation ce qu'il a fait en l'espèce après avoir fait application des stipulations de l'accord franco-algérien. La mention à titre complémentaire de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile revêtant un caractère surabondant, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 7. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A, entré en France avec un visa de court séjour le 12 juin 2019, célibataire sans enfants, est dépourvu d'attaches en France et n'est pas dépourvu d'attaches familiales en Algérie où résident sa mère et sa fratrie et où lui-même a vécu jusqu'à l'âge de 38 ans. Le titre de séjour pour motif médical qui lui a été délivré ne lui donnait pas vocation à demeurer en France à l'issue de ses soins. Par ailleurs, si M. A a suivi une formation d'installateur de fibre et se prévaut de son insertion professionnelle, le contrat de travail à durée indéterminée conclu le 1er décembre 2020 était encore récent à la date de l'arrêté contesté du 14 janvier 2022. Dans ces conditions, le refus de délivrance d'un titre de séjour, et l'obligation de quitter le territoire français dont il est assorti, ne sont pas entachés d'erreur de fait, ni, à supposer le moyen soulevé, d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet d'Eure-et-Loir. 
 Fait à Versailles, le 5 avril 2024. 
 La présidente-assesseure de la 1ère chambre, 
   
 O. DORION   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,