CAA78 · Juge des référés — 24 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé l'annulation de l'arrêté du 18 février 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de son renvoi, l'a interdit de retour pour une durée de deux ans, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel il l'a assigné à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable une fois, lui a fait obligation de se présenter une fois par semaine le mercredi entre 8h00 et 10h00 au commissariat de Sarcelles afin de faire constater qu'il respecte l'assignation à résidence, et a prononcé une interdiction de sortir du département du Val d'Oise sans autorisation. 
 Par un jugement n° 2302250 du 3 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 20 mars 2023, M. A, représenté par Me Taj, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement et les arrêtés contestés ; 
 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui restituer son passeport dans un délai de quinze jours à compter de la décision juridictionnelle à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administration en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, dans les mêmes conditions de délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il doit être regardé comme soutenant que : 
 Sur l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi et interdisant de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé et comporte une erreur de fait ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet aurait dû examiner sa situation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il remplit les conditions eu égard à sa vie familiale en France ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation ; 
 - la décision de refus de délai de départ volontaire méconnaît les dispositions des articles L. 612-1 et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est signé par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que sa durée est manifestement disproportionnée ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en ce qu'elle est fondée sur une décision d'éloignement elle-même illégale. 
 Sur l'arrêté portant assignation à résidence : 
 - l'arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Bruno-Salel, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. ()".  
 2. M. B A, ressortissant pakistanais né le 17 janvier 1999, déclare être entré en France en décembre 2016. Il a fait une première demande d'asile le 20 février 2017 qui n'a pas aboutie, puis une seconde le 11 avril 2019 qui a été enregistrée en procédure accélérée et rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 20 avril 2021. Par un arrêté du 2 novembre 2021, le préfet des Hauts-de-Seine a donc pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français que M. A n'a pas exécutée. Suite à son placement en garde à vue pour des faits d'escroquerie, de faux et usage de faux et de maintien irrégulier sur le territoire français, le préfet du Val-d'Oise lui a, par un arrêté du 18 février 2023, fait à nouveau obligation de quitter le territoire français, sans lui accorder de délai, a fixé le pays de son renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un second arrêté du même jour, il l'a assigné à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois. M. A relève appel du jugement du 3 mars 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande aux fins d'annulation de ces deux arrêtés. 
 3. En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans doit être écarté par les motifs retenus à bon droit par le premier juge. 
 4. En deuxième lieu, il ressort de l'examen de l'arrêté contesté qu'il vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-2 et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il fait état de la situation administrative et personnelle du requérant, en particulier sa date déclarée d'entrée sur le territoire français, son maintien en situation irrégulière après l'échec de sa demande d'asile, l'existence d'une précédente obligation de quitter le territoire français qu'il n'a pas exécutée et son mariage avec une compatriote en situation régulière dont il a un enfant à charge. Elle mentionne que M. A ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français ni s'y maintenir sous couvert d'un titre de séjour en cours de validité et peut donc faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code susmentionné, laquelle ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, et que compte-tenu de son maintien en situation irrégulière ainsi que d'une précédente mesure d'éloignement non exécutée et en l'absence de circonstances particulières, aucun délai de départ volontaire ne lui est accordé. Le préfet ajoute que dès lors qu'aucune circonstance humanitaire ne s'y oppose, il assortit sa mesure d'éloignement d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Il termine enfin sur la circonstance que M. A n'établit pas être exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. L'arrêté contesté comporte ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, et est ainsi suffisamment motivé. La circonstance qu'il comporterait une erreur de fait quant à l'absence de justification d'un passeport en cours de validité, qui relève du bienfondé de l'arrêté, est sans incidence sur l'appréciation du caractère suffisant de sa motivation. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que l'arrêté contesté serait entaché d'une absence d'examen approfondi.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". En application de ces stipulations, il appartient à l'autorité administrative qui envisage de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise. La circonstance que l'étranger relèverait, à la date de cet examen, des catégories ouvrant droit au regroupement familial ne saurait, par elle-même, intervenir dans l'appréciation portée par l'administration sur la gravité de l'atteinte à la situation de l'intéressé ; cette dernière peut en revanche tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par la mesure d'éloignement, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France pour y séjourner qu'au seul bénéfice du regroupement familial et qu'il n'a pas respecté cette procédure. 
 6. M. A fait valoir qu'il vit en France depuis six ans et qu'il y travaille, qu'il est marié depuis le 26 février 2022 avec une compatriote titulaire d'une carte de résident et qu'ils ont un enfant né le 4 novembre 2021. Toutefois, il n'établit ni la date ni la régularité de son entrée en France, ni qu'il y réside habituellement depuis six ans, et notamment pas pendant l'année 2018 pour laquelle il ne produit que deux lettres successives du guichet unique de Nanterre le convoquant pour l'enregistrement de sa demande d'asile déposée en 2017, sans qu'il n'établisse y avoir déféré, une lettre de l'assurance maladie, une attestation de l'Agence Navigo selon laquelle sa carte a été rechargée de janvier à septembre 2018 et une déclaration des revenus 2017 établie a posteriori, le 4 juin 2019. La relation avec son épouse, en situation régulière au regard du séjour, est récente à la date de la décision attaquée, à laquelle s'apprécie sa légalité, et la naissance de leur enfant en France ne lui confère aucun droit particulier au séjour. M. A n'établit ni même n'allègue qu'il ne pourrait reconstituer sa cellule familiale hors de France, et notamment au Pakistan où il a vécu selon ses dires jusqu'à presque dix-huit ans, où il n'établit pas être dépourvu d'attaches, et auprès duquel il a pu faire établir en 2019 son passeport. Par ailleurs, M. A a déjà fait l'objet, par un arrêté du 2 novembre 2021, d'une première mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécutée, et il ne justifie d'aucune circonstance particulière qui ferait obstacle à ce qu'il retourne provisoirement au Pakistan, durant le temps nécessaire à l'instruction d'une demande de regroupement familial. Dans ces conditions, et quand bien même M. A parlerait français et a exercé quelques activités professionnelles, le préfet du Val-d'Oise n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis par sa décision d'éloignement ni, par suite, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs de fait, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. (). ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : ()  3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; (). ". 
 8. Si M. A soutient qu'il dispose d'un passeport de la République islamique du Pakistan valable du 17 septembre 2019 au 15 septembre 2024 et d'une résidence effective en France, il n'établit pas y être entré régulièrement sous couvert d'un visa l'y autorisant, et il n'a pas exécuté la première mesure d'éloignement prise à son encontre le 2 novembre 2021. Dès lors, le préfet du Val-d'Oise était fondé à considérer qu'il entrait dans le champ du 3° de l'article L. 612-2 en ce qu'un risque existait qu'il se soustraie à cette seconde décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision lui refusant un délai de départ volontaire aurait été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-2 dudit code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 9. En cinquième lieu, M. A ne peut utilement se prévaloir à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à l'admission exceptionnelle au séjour qui ne sont pas au nombre de celles qui permettent la délivrance de plein droit d'un titre de séjour et seraient susceptibles de le protéger contre l'éloignement. Il ne peut par ailleurs et en tout état de cause pas reprocher au préfet de ne pas avoir examiné la possibilité de l'admettre exceptionnellement au séjour sur le fondement de ces dispositions dès lors qu'il n'établit pas avoir formé une telle demande.  
 10. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".  
 11. Il incombe à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.  
 12. Comme exposé précédemment, la décision refusant d'accorder à M. A un délai de départ volontaire n'est pas illégale. Il pouvait par suite prendre une décision d'interdiction de retour sur le territoire français fondée sur les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision serait disproportionnée au regard de éléments de sa vie privée et familiale tels qu'ils ont été énoncés au point 6 de la présente ordonnance. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet du Val-d'Oise aurait méconnu les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 13. En septième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas, ainsi qu'il a été dit ci-avant, illégale, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité de la mesure d'éloignement doit être écarté.  
 Sur l'arrêté d'assignation à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de 45 jours renouvelable une fois :  
 14. En huitième lieu, l'arrêté contesté, qui vise les dispositions de l'article L. 731- 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M. A a fait l'objet d'une décision l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et entre donc dans le champ du 1° de cet article qui permet de l'assigner à résidence, est suffisamment motivé. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise n'aurait pas procédé à un examen approfondi de sa situation.  
 15. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ".  
 16. M. A a été assigné à résidence dans le département du Val-d'Oise où il réside avec son épouse et son enfant et où il peut donc poursuivre sa vie privée et familiale, d'autant qu'il n'est astreint qu'à un pointage au commissariat de Sarcelles qu'une fois par semaine. Il n'est donc pas fondé à soutenir que le préfet du Val-d'Oise a commis une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni qu'il a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté contesté sur sa situation personnelle et familiale.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Versailles, le 24 octobre 2024. 
 La magistrate désignée, 
   
 C. BRUNO-SALEL       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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